Constat amiable : que faire en cas de désaccord avec le conducteur adverse ?

Après un accident de la route impliquant au moins deux conducteurs, la rédaction du constat peut provoquer des différends. Sachez que vous avez le droit de vous opposer au conducteur adverse au sujet des responsabilités de chacun. Mais en cas de désaccord sur le constat amiable, voici quelques démarches à suivre pour que l’intervention de l’assurance auto ne devienne pas un casse-tête.

Faut-il remplir un constat amiable en cas de désaccord ?

Il est recommandé de remplir un constat amiable, même si vous êtes en désaccord avec l’autre automobiliste. Ce document normalisé permet de consigner immédiatement les informations nécessaires sur les circonstances de l’accident, de garder une trace écrite des versions de chacun et de faciliter l’analyse du dossier par les assureurs.

Si vous contestez la version de l'autre conducteur, vous pouvez compléter la partie intitulée « observations » en y mentionnant les points de désaccord. Chacun peut aussi remplir le constat séparément en précisant sa version et le signer unilatéralement.

Vous disposez ensuite d’un délai de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre à votre assureur et lui envoyer l’exemplaire du constat amiable.

Imaginez, par exemple, que le pare-choc arrière de votre véhicule soit touché lors d’un accrochage sur un parking. L’autre automobiliste affirme que vous avez reculé sans regarder, alors que vous estimez qu’il a manœuvré trop près de votre voiture à l’arrêt.

Même en cas de désaccord sur le constat amiable, il vaut mieux compléter le document sur place et contester la version de l’autre conducteur dans la partie « observations ». Votre assureur disposera ainsi d’une base solide pour comprendre les circonstances du sinistre.

Faut-il signer un constat amiable en cas de désaccord ?

Vous pouvez décider de ne pas signer le constat amiable si le document contient des erreurs ou si vous contestez la version du conducteur adverse sur les responsabilités de chacun. En effet, la signature du constat amiable vaut validation des éléments renseignés au recto et non contestés.

Bon à savoir : refuser de signer un constat amiable est un droit et n’est pas considéré comme un délit de fuite. Cependant, le délit de fuite peut être caractérisé si l’autre conducteur quitte le lieu de l’accident sans décliner son identité. Dans ce cas, rassemblez un maximum de preuves (plaques d’immatriculation, modèle de la voiture, photos, témoignages, etc.) et rendez-vous au commissariat de police le plus proche pour porter plainte.

Si vous souhaitez malgré tout signer le constat amiable, assurez-vous de mentionner clairement les éléments contestés dans la partie « observations ».

Par exemple, après un accident à un carrefour, l’autre conducteur indique que vous avez refusé une priorité, tandis que vous estimez vous être engagé régulièrement. Face à votre désaccord sur la responsabilité du sinistre, vous pouvez choisir de ne pas signer le constat amiable ou de le signer en précisant clairement, dans les observations, les points que vous contestez.

Comment remplir un constat à l’amiable malgré un désaccord ?

Si vous ne trouvez pas de terrain d’entente avec le conducteur adverse, veillez à rester le plus factuel et le plus précis possible. Complétez les rubriques du recto du constat amiable, décrivez les dommages, réalisez un croquis précis et mentionnez votre version des faits dans les observations.

Voici quelques conseils pour remplir un constat amiable malgré un désaccord sur les circonstances de l’accident :

• Renseignez les rubriques qui ne prêtent pas à discussion : la date, l’heure, le lieu de l’accident, l’identité des conducteurs, l’immatriculation des véhicules, les coordonnées des assurances respectives, ainsi que les noms et les coordonnées des éventuels témoins.
• Indiquez les points de choc sur chaque véhicule (rubrique n° 10) et décrivez les dégâts apparents (rubrique n° 11) avec précision, comme les rayures, les bris de glace ou une carrosserie enfoncée.
• Dans la partie « circonstances » (rubrique n° 12), remplissez uniquement les cases qui correspondent à ce que vous avez personnellement constaté. Ne laissez pas l’autre conducteur cocher des éléments à votre place.
• Détaillez le croquis : indiquez le sens de circulation, la position des véhicules, la signalisation, le point de choc et tout élément utile pour comprendre les circonstances du sinistre automobile.
• Remplissez la partie « observations » pour expliquer les points sur lesquels vous n’êtes pas d’accord. C’est dans cette rubrique que vous pouvez contester la version de l’autre conducteur.

Après avoir rempli le constat amiable, prenez des photos des véhicules, des dégâts matériels sur chaque voiture, des éventuelles traces de pneus, de la chaussée, des panneaux de signalisation et de tout élément susceptible d’aider vos assureurs à trancher. Plus votre dossier sera étayé avec des preuves, plus son analyse sera facilitée.

Si vous en avez la possibilité, le témoignage des éventuels témoins peut être déterminant en cas de litige. Pensez à noter leurs coordonnées afin qu’ils puissent être contactés par les forces de l’ordre ou par la compagnie d’assurance de chaque conducteur.

Enfin, ne signez le constat amiable que s’il reflète correctement les faits que vous acceptez. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez remplir un constat sans le signer et l’envoyer à votre assureur dans les 5 jours ouvrés.

Bon à savoir : en cas d’accident automobile, vous pouvez utiliser « e-constat auto », la version numérique du constat amiable papier. Pratique et sécurisé, cette application mobile officielle permet de remplir un constat amiable directement sur un smartphone.

Peut-on faire une déclaration de sinistre unilatérale ?

En cas de désaccord avec l’autre conducteur, l’autre possibilité est de faire une déclaration de sinistre unilatérale. Dans ce cas, chaque automobiliste envoie son propre constat amiable (rempli seul) à son assureur ou un courrier explicatif détaillé si le constat n’a pas pu être établi.

La déclaration circonstanciée des faits est utile si le constat n’a été signé par aucune des deux parties ou si les conducteurs n'avaient pas de constat en version papier à disposition.

Pour cela, transmettez rapidement à votre assurance auto votre exemplaire du constat amiable ou votre déclaration, en y joignant le plus d’éléments possible : les photos des deux véhicules, des points de choc, les numéros d’immatriculation, les coordonnées de l’autre conducteur, les coordonnées de son assurance et les témoignages.

Qui est responsable en cas de désaccord ?

Lors d’un désaccord entre conducteurs, les assureurs analysent le constat amiable, les photos et les témoignages. Pour déterminer les responsabilités de chacun, ils s’appuient sur les éléments du dossier, sur l’éventuelle expertise à distance, sur le Code de la route et sur la convention IRSA (qui sert de cadre de gestion entre assureurs).

Les compagnies d’assurance retiennent d’abord les éléments communs aux deux déclarations, puis examinent les points contestés. Si le constat n’est pas signé ou si les deux versions divergent, les assureurs prennent en compte les preuves disponibles, notamment les témoignages recevables et les photos.

Dans le cas où les éléments du dossier ne permettent pas de départager clairement les versions et qu’aucune preuve déterminante ne peut être retenue, les compagnies d'assurance appliquent alors un partage des responsabilités, aussi appelé torts partagés ou responsabilité à 50/50.

Les conséquences sur votre indemnisation (prise en charge des frais de réparation, VRADE en cas de voiture épave ou jugée irréparable, etc.) dépendent alors du contrat d’assurance auto et des garanties souscrites :

• Si vous êtes assuré « au tiers² », l’assureur de l’autre conducteur peut, par exemple, prendre en charge seulement 50 % de vos dommages (si vous êtes considéré à moitié responsable).
• Si vous êtes assuré en « tous risques² », votre assureur peut vous indemniser pour les dommages subis par votre véhicule, avec déduction de tout ou partie de la franchise³.

Un accident aux torts partagés a aussi un effet sur le bonus-malus. En cas de responsabilité à 50/50, le coefficient augmente de 12,5 %.

Bon à savoir : si l'accident s'est produit avec un conducteur non identifié (délit de fuite), non assuré ou en cas d’accident avec un animal sauvage, vous pouvez demander une indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Pensez à le signaler dans la partie « observations » du constat amiable.

Voir aussi :

• Quelle assurance choisir pour un véhicule non roulant ?
• Qu’est-ce que le « débosselage sans peinture », dit DSP ?
• Que faire en cas de vol de véhicule ?
• Voiture incendiée : que couvre l’assurance auto ?