La responsabilité civile locative en résumé :
La responsabilité civile locative, aussi appelée garantie des risques locatifs, est une garantie incluse dans l’assurance habitation du locataire, qui couvre les dommages accidentels causés au logement loué.- Elle intervient principalement en cas de dégât des eaux, d’incendie ou d’explosion.
- La garantie risques locatifs est obligatoire pour les locataires d’une résidence principale et une attestation doit être remise au propriétaire lors de la signature du bail.
- Les dommages volontaires, professionnels, causés par des chiens dangereux ou survenus avant la signature du contrat ne sont pas couverts par l’assurance responsabilité civile locative.
- Qu’est-ce que la responsabilité civile locative ?
- La responsabilité civile locative est-elle obligatoire ?
- Où souscrire une assurance responsabilité civile locative ?
- Quels risques locatifs sont couverts par la RC locative ?
- Qu’est-ce qui n’est pas couvert par la responsabilité locative ?
- Quelle est la franchise de l’assurance RC locative ?
15/04/2025
2 minutes
La responsabilité civile locative est une garantie essentielle pour tout locataire. Que vous occupiez un appartement ou une maison, elle permet de couvrir les dommages causés au logement ou aux voisins lorsqu’un sinistre survient dans votre habitation. Mais que couvre t-elle réellement et comment fonctionne-t-elle ? Voici ce qu’il faut savoir pour mieux comprendre cette protection incontournable.
Qu’est-ce que la responsabilité civile locative ?
La responsabilité civile locative ou RC locative est une garantie d’assurance qui protège le locataire lorsqu’un sinistre survenu dans son logement cause des dommages au propriétaire ou aux voisins. Elle couvre principalement les risques locatifs tels que l'incendie ou l'explosion ou le dégât des eaux dans le cadre d’une location.
Selon l'article 1732 du Code civil, le locataire est présumé responsable des dégradations qui surviennent pendant la location, sauf si elles sont dues à un défaut de construction ou à un manque d’entretien de la part du propriétaire. Dans ce cas, l’assurance du propriétaire peut prendre le relais.
Bon à savoir : La responsabilité civile locative est souvent appelée garantie des risques locatifs dans les contrats d’assurance habitation.
Prenons un exemple concret : votre baignoire fuit et endommage le plafond du voisin du dessous. Grâce à cette assurance, vous n'aurez pas à payer pour la remise en état du plafond de votre voisin.
Comment les dommages locatifs sont couverts par l'assurance habitation ?
La garantie risques locatifs est incluse tous dans nos contrats d’assurance habitation locataire, avec bien d'autres garanties ! Pour bien s’assurer ainsi que ses proches, il est donc recommandé pour le locataire de souscrire une assurance multirisque habitation ou MRH (c'est notre formule "Couverture Étendue"), qui offre un meilleur niveau de couverture.
La responsabilité civile locative est-elle obligatoire ?
Oui. En France, la responsabilité civile locative constitue une obligation légale pour la plupart des locataires d'un logement vide ou meublé, notamment lorsqu’il s’agit d’une résidence principale. Elle doit être souscrite avant la remise des clés et justifiée par une attestation d’assurance.
Bon à savoir : Le locataire doit fournir chaque année cette attestation au propriétaire bailleur ou à l’agence immobilière qui gère le logement.
Si le locataire ne remet pas l'attestation d'assurance, le propriétaire a plusieurs possibilités. Il peut notamment :
- Refuser de lui louer son logement, lorsque le
- Choisir de souscrire une assurance pour le compte de son locataire. Il pourra alors ajouter le montant de la mensualité dans les charges locatives ;
- Résilier le contrat de location en cours si le bail inclut une clause à cet effet.
Il existe toutefois quelques exceptions. L’assurance couvrant les risques locatifs n’est pas obligatoire pour les locations saisonnières, les résidences secondaires, les logements-foyers, les logements de fonction, ou certaines locations meublées qui ne constituent pas la résidence principale. Même dans ces cas, il reste recommandé de souscrire une assurance, car l’occupant demeure responsable des dommages qu’il pourrait causer au logement ou aux tiers.
Comment obtenir mon attestation de responsabilité civile ?
Pour obtenir une attestation de responsabilité civile, rendez-vous dans votre espace client : en quelques clics, vous pourrez la télécharger et l’imprimer depuis chez vous !
Où souscrire une assurance responsabilité civile locative ?
La responsabilité civile locative doit être souscrite auprès d’une compagnie d'assurance habitation. Elle est généralement incluse dans les contrats multirisques habitation destinés aux locataires. Lors de la souscription, cette garantie fait donc le plus souvent partie des garanties de base du contrat, permettant de couvrir les principaux risques locatifs.
Quels risques locatifs sont couverts par la RC locative ?
La responsabilité civile locative couvre les dommages matériels causés au bien ou aux tiers lorsqu’un sinistre provient du logement du locataire. Elle intervient en cas de dégât des eaux, d’incendie ou d’explosion, trois événements considérés comme des risques locatifs. L’assurance indemnise alors les réparations nécessaires dans le logement ou chez les voisins.
Dégâts des eaux
Les dégâts des eaux sont l’un des sinistres les plus fréquents dans un logement.
Exemples :
- Fuite d’une machine à laver ;
- Canalisation endommagée ;
- Débordement d’une baignoire.
Incendie et explosion
La garantie couvre également les dommages causés par un incendie accidentel ou une explosion de gaz.
Dans ces situations, les dommages peuvent concerner :
- Le logement loué ;
- Les appartements voisins ;
- Les parties communes.
Bon à savoir : la garantie des risques locatifs constitue la couverture minimale exigée pour les locataires. En complément, il est possible d’ajouter d’autres garanties dans son assurance habitation, comme la garantie vol et cambriolage ou la protection contre les dommages aux biens.
Qu’est-ce qui n’est pas couvert par la responsabilité locative ?
La responsabilité civile locative ne couvre pas tous les sinistres. Certaines situations sont souvent exclues du contrat d’assurance habitation, notamment lorsque les dommages ne sont pas accidentels ou ne relèvent pas des risques locatifs. C’est le cas lorsque l’origine du sinistre sort du cadre normal d’occupation du logement ou des garanties prévues au contrat.
Ainsi, ne sont généralement pas pris en charge :
- Les dommages volontaires, c’est-à-dire causés intentionnellement par le locataire ;
- Les sinistres survenus avant la signature du contrat tels que des dégâts déjà présents lors de la remise des clés ;
- Les dommages liés à une activité professionnelle exercée dans le logement (comme une assistante maternelle, une chambre d’hôtes ou une activité commerciale), qui nécessitent une assurance spécifique ;
- Certains dommages causés par des animaux, en particulier ceux causés par des chiens de catégorie 1 ou 2, dits « dangereux ».
Par ailleurs, si un sinistre est causé par un défaut d’entretien du logement, la responsabilité ne revient pas forcément au locataire. Elle peut incomber au propriétaire, par exemple lorsque le problème provient d’un élément vétuste ou mal entretenu, comme une toiture dégradée ou une installation ancienne non réparée.
Bon à savoir : pour éviter toute mauvaise surprise, pensez bien à vérifier les exclusions précisées dans les conditions générales et particulières de votre contrat d’assurance habitation. Assurez-vous également que tous les membres du foyer sont couverts par le contrat, incluant les enfants, le conjoint et les animaux de compagnie.
Quelle est la franchise de l’assurance RC locative ?
La franchise de l’assurance responsabilité civile locative correspond à la part des dommages qui reste à la charge de l’assuré après l’indemnisation par l’assureur. Son montant est fixé dans le contrat d’assurance habitation. Lors d’un sinistre, l’assureur prend en charge les réparations, mais déduit cette somme de l’indemnisation versée.
Par exemple, si un dégât des eaux provenant de votre logement endommage le plafond du logement voisin et que les réparations s’élèvent à 1 000 €, avec une franchise de 150 €, l’assurance rembourse 850 €. Les 150 € restants restent à votre charge.
Voir aussi :
- La garantie défense recours de l’assurance
- L’assurance responsabilité civile étudiant
- Qu'est-ce que la Garantie Accidents de la Vie (GAV) et est-elle vraiment utile ?
- La garantie protection juridique
- Tout savoir sur l'assurance protection juridique du propriétaire bailleur
- Qu'est-ce que la responsabilité civile vie privée ?
- Comment faire marcher l'assurance responsabilité civile
- La garantie recours des voisins et des tiers
- Peut-on souscrire une assurance responsabilité civile vie privée sans habitation ?
Questions fréquentes sur la responsabilité locative
À quoi sert la responsabilité locative en France ?
L’objectif de la responsabilité civile locative est de couvrir les dommages matériels causés au logement loué ou aux tiers lorsqu’un sinistre provient du logement occupé par le locataire. Cette garantie permet d’indemniser les dégâts liés aux risques locatifs, comme un dégât des eaux, un incendie ou une explosion, dans le cadre d’une assurance habitation.
Qui doit souscrire une assurance responsabilité locative ?
La responsabilité civile locative doit être souscrite par tout locataire occupant un logement. Cette assurance est une obligation légale en France et permet de couvrir les dommages causés au logement ou aux voisins en cas de sinistre, comme un dégât des eaux, un incendie ou une explosion.
Comment obtenir une attestation d'assurance responsabilité civile locative ?
Pour obtenir une attestation d’assurance responsabilité civile locative, il suffit de souscrire une assurance habitation incluant la garantie des risques locatifs. L’attestation est ensuite fournie par l’assureur, généralement dès la souscription, puis disponible dans l’espace client ou sur simple demande.
Quelle est la différence entre responsabilité civile vie privée et responsabilité locative ?
La responsabilité civile locative couvre les dommages causés au logement loué et aux voisins lorsqu’un sinistre prend naissance dans le logement du locataire. La responsabilité civile vie privée, elle, protège l’assuré pour les dommages causés à des tiers dans la vie quotidienne, en dehors du logement.
Quel est le prix d'une assurance locative ?
Le prix d’une assurance locative varie selon le logement, la ville, la surface et le niveau de garanties choisi. En pratique, un contrat pour un locataire coûte souvent quelques dizaines d’euros par mois, avec un tarif qui augmente si vous ajoutez des garanties comme le vol, le bris de glace ou les catastrophes naturelles.
Comment faire marcher la responsabilité civile locative ?
Pour faire marcher la responsabilité civile locative, le locataire doit déclarer le sinistre à son assureur dans un délai de 5 jours ouvrés. Il doit fournir les informations nécessaires (date, circonstances, photos, coordonnées des personnes concernées). L’assureur analyse ensuite la situation et indemnise les dommages couverts selon les garanties prévues au contrat.
Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.
*Prix le plus bas constaté pour une assurance habitation incluant la responsabilité civile sur une habitation de moins de 200 m2, en France métropolitaine, sur les devis réalisés entre le 01/08/2023 et le 31/10/2024.