L’assurance protection juridique

L'assurance protection juridique vous accompagne en cas de litige avec un tiers. Selon les formules, elle peut être intégrée directement dans l’assurance habitation ou souscrite indépendamment. Cette garantie fournit une aide précieuse lorsque survient un conflit : conseils juridiques, prise en charge des frais de procédure et, si nécessaire, représentation par un avocat. Mais que couvre exactement l'assurance protection juridique ? Comment fonctionne-t-elle et quel est son coût ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la protection juridique.

Qu'est-ce que l'assurance protection juridique ?

L’assurance protection juridique est une garantie facultative qui vous aide à faire valoir vos droits en cas de litige avec un tiers. Elle permet de bénéficier d’une assistance juridique, d’un accompagnement dans vos démarches amiables ou judiciaires, ainsi que la prise en charge de certains frais de justice.

La protection juridique est-elle incluse dans tous les contrats d'assurance habitation ?

L'assurance protection juridique est généralement proposée en option dans les contrats d’assurance habitation. Elle n’est donc pas systématiquement incluse dans les formules de base. Toutefois, elle est souvent intégrée dans les contrats multirisques habitation (MRH), qui offrent une couverture plus complète.

Si elle n’est pas directement incluse dans votre contrat d’assurance habitation, elle peut être ajoutée en option, en fonction de vos besoins. La garantie protection juridique est également disponible via d’autres contrats d’assurance (assurance auto, contrat de carte de crédit ou de carte bancaire haut de gamme, etc.) ou via un contrat autonome.

Attention : si vous souscrivez une assurance protection juridique via votre assurance habitation, son champ d’action peut être limité aux litiges couverts par ce contrat. Par exemple, elle pourra intervenir pour un conflit lié à votre logement (avec un voisin, un locataire ou un prestataire de travaux), mais elle ne couvrira pas un litige lié à votre activité professionnelle.

Quelle est la différence avec la responsabilité civile ?

La responsabilité civile intervient pour indemniser un tiers lorsque l’assuré lui a causé un dommage corporel ou matériel (par exemple, si vous blessez accidentellement quelqu’un chez vous ou à l’extérieur). L’assurance protection juridique, quant à elle, vous accompagne en cas de litige (par exemple, un conflit de voisinage), mais elle n'indemnise pas une tierce personne.

Quelle est la différence avec la garantie défense pénale et recours ?

La garantie défense pénale et recours est une garantie annexe à la responsabilité civile. Elle intervient lorsque les responsabilités de chacun ne sont pas clairement définies à la suite d’un accident couvert par votre contrat d’assurance (par exemple, un dégât des eaux, un incendie, un vol par effraction, etc.).

La garantie défense pénale et recours permet deux types d’action :

• La défense pénale : l’assureur met en œuvre les actions nécessaires pour défendre les intérêts de l’assuré lors du litige. Il peut aussi prendre en charge les frais nécessaires à la défense, comme les frais d’avocats ou les frais d’expertise.
• Le recours : l’assureur guide l’assuré dans les démarches de recours, pour obtenir réparation d’un préjudice subi, qu’il soit corporel ou matériel. Le recours peut être judiciaire ou à l’amiable. Lors d’un recours, les frais de procédure sont également pris en charge par l’assureur.

Si, comme le contrat de protection juridique, elle peut être incluse ou proposée dans votre contrat d’assurance habitation, son champ d’action est différent.

L’assurance protection juridique est-elle obligatoire ?

Non, l’assurance protection juridique n’est pas obligatoire. Il s’agit d’une garantie facultative qui peut être souscrite en complément d’un contrat d’assurance ou séparément. Elle est toutefois recommandée si vous souhaitez être accompagné par un juriste ou bénéficier d’une prise en charge en cas de litige avec un tiers.

Lorsque le contrat intègre déjà une assurance de protection juridique, cette garantie doit apparaître de façon claire dans les conditions particulières du contrat.

Qui est couvert par la garantie protection juridique ?

En règle générale, la garantie protection juridique couvre l’ensemble des personnes vivant sous le même toit que l’assuré. Vous pouvez donc déclarer :

• Votre conjoint (que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage) ;
• Vos enfants, qu’ils soient majeurs ou mineurs, tant qu’ils résident encore chez vous ;
• Vos animaux de compagnie (hors chiens de catégorie 1 et 2) ;
• Les personnes tierces vivant au quotidien à votre domicile.

Bon à savoir : avant de vous engager, prenez le temps de vous informer sur la couverture de la protection juridique à laquelle vous souhaitez souscrire. Assurez-vous que toutes les personnes de votre foyer, ainsi que vos animaux domestiques, bénéficieront bien de la couverture protection juridique.

Quels sont les domaines d’intervention de l'assurance protection juridique ?

Les domaines d’intervention couverts par votre garantie protection juridique dépendent du contrat souscrit. Certains contrats se limitent à un domaine spécifique, tandis que d’autres offrent une protection large couvrant plusieurs types de litiges. Avant de souscrire, vérifiez le champ d’application de la garantie pour vous assurer qu’elle correspond à vos besoins. Voici les principaux domaines qu’une protection juridique peut couvrir.

Litiges liés au logement

La protection juridique peut intervenir pour les litiges liés à votre résidence principale ou secondaire :

• Conflits de voisinage (nuisances sonores, limites de propriété, etc.) ;
• Litiges avec un propriétaire bailleur (réparations non effectuées, augmentation abusive du loyer, etc.) ;
• Litiges avec un locataire (loyer impayé, dégradations, etc.) ;
• Conflits avec un artisan ou un prestataire de travaux (malfaçons, retards, etc.) ;
• Litiges avec un syndic de copropriété (contestation de décisions votées en assemblée générale, etc.).

Vous détenez un ou plusieurs logements en location ? Sachez qu’il existe une assurance protection juridique du propriétaire bailleur conçue pour les conflits liés à la gestion d’un bien locatif (par exemple, en cas de litiges avec un locataire, des copropriétaires ou des entreprises de travaux).

Litiges de consommation

Le contrat d'assurance protection juridique peut vous accompagner en cas de litiges de consommation survenus à l’occasion :

• D’un achat sur internet (produit non livré, produit défectueux, refus de remboursement, etc.) ;
• D’une prestation de services (travaux non exécutés, service non conforme au devis, etc.) ;
• D’un voyage (location saisonnière non conforme, conflit avec une agence de voyage, annulation ou retard de vol, etc.).

Litiges liés à l’activité professionnelle

Si votre contrat le prévoit, l'assurance protection juridique peut intervenir en cas de litiges liés à l’activité professionnelle et au droit du travail :

• Conflits avec un employeur (licenciement abusif, harcèlement moral, etc.) ;
• Litiges liés au contrat de travail (salaire impayé, heures supplémentaires non rémunérées, etc.) ;
• Litiges en tant qu’employeur à domicile (assistante maternelle, employé de maison, etc.).

Litiges avec l’administration fiscale et les organismes sociaux

L'assurance protection juridique peut aussi vous assister en cas de :

• Litiges avec l’administration fiscale (rectification de taxe d'habitation, taxe foncière, impôt sur le revenu, etc.) ;
• Litiges avec les organismes sociaux (CAF, CPAM, retraite) concernant le versement de prestations familiales ou d’indemnités d’accident du travail.

Litiges familiaux

Certains contrats incluent une protection juridique pour les conflits familiaux :

• La garde d’enfants et la pension alimentaire ;
• La filiation, la mise sous tutelle ;
• Les jugements d'adoption ;
• Les successions ;
• Les violences intrafamiliales, etc.

Litiges de santé

Si vous êtes confronté à un problème médical, le contrat de protection juridique peut vous accompagner :

• Erreurs médicales (problème de santé survenant suite à une erreur lors d’une intervention chirurgicale) ;
• Infections nosocomiales ;
• Litiges avec des établissements de santé, etc.

Litiges liés aux infractions pénales

L'assurance protection juridique peut également intervenir en cas de litige lié à une infraction pénale, que vous soyez victime ou mis en cause. Elle peut vous assister si vous êtes :

• Victime d’une infraction, comme une usurpation d’identité ou une escroquerie ;
• Poursuivi pénalement pour des faits tels qu’une diffamation ou un accident de la route.

Certains contrats de protection juridique excluent les infractions pénales volontaires, les délits graves ou les litiges liés aux condamnations pénales. Pensez donc à vérifier ce point.

Une couverture limitée selon le contrat d'assurance juridique souscrit

Certains contrats se limitent à un seul domaine d’intervention et la protection juridique ne pourra intervenir que si le litige se rapporte à ce domaine précis.

Par exemple, une protection juridique uniquement liée à votre assurance habitation couvrira les litiges concernant votre logement (conflits de voisinage, litiges avec un syndic ou un bailleur, problèmes locatifs). En revanche, elle ne prendra pas en charge un conflit relatif à un accident de voiture. Il est donc nécessaire de vérifier le champ d’action de la protection juridique à laquelle vous souhaitez souscrire.

Que prend en charge la protection juridique ?

En cas de litige, la protection juridique vous apporte un soutien, notamment à travers :

• Des informations et des conseils juridiques pour comprendre vos droits et vos obligations ;
• Une aide administrative et juridique pour tenter une résolution à l’amiable ;
• Un accompagnement au tribunal si une action en justice est nécessaire ;
• La prise en charge des frais de justice (frais d’avocat, frais d’expertise, etc.).

Le conseil juridique de l'assuré

L'assurance protection juridique vous offre un accompagnement personnalisé par votre assureur. À tout moment, vous pouvez contacter un conseiller juridique, par un simple appel téléphonique ou par e-mail, afin d’exposer votre problème et d’obtenir des renseignements sur vos droits et les recours possibles.

L’aide juridique pendant la phase de résolution amiable

Avant d’engager une action en justice, votre assureur vous accompagne pour tenter de régler le litige à l’amiable. Pour cela, il peut vous fournir :

• Les informations sur vos droits ;
• Des renseignements d’ordre pratique et juridique ;
• Toutes les informations sur les documents nécessaires à de potentielles démarches.

De même, des experts spécialisés peuvent être mandatés pour renforcer votre dossier en réalisant des expertises.

Si besoin, l’équipe juridique de votre assurance peut aussi vous aider à mener des négociations avec la partie adverse.

L'accompagnement au tribunal en cas de procédure judiciaire

Si la résolution à l’amiable échoue, vous pouvez entamer une action en justice. Dans ce cas, la garantie protection juridique vous accompagne à chaque étape de la procédure judiciaire.

Tout d’abord, elle intervient pour que vous soyez accompagné d'un avocat. L'article L. 127-3 du Code des assurances précise que l'assuré est libre de choisir un avocat.

L'assurance protection juridique vous assure un accompagnement tout au long de la procédure, selon les termes du contrat auquel vous avez souscrit.

Si vous le souhaitez, votre assureur peut vous représenter et agir en votre nom jusqu’au règlement du litige.

S’il est nécessaire de poursuivre sur le dossier, vous pourrez, au choix :

• Continuer les démarches avec l'avocat en charge de votre dossier ;
• Faire appel à votre avocat habituel, tant que celui-ci est inscrit au barreau du tribunal compétent. Il faudra seulement que votre assureur valide votre choix d'avocat avant tout engagement de poursuite ou signature d'honoraires ;
• Être mis en relation avec un autre avocat partenaire.

La prise en charge des frais juridiques

Les frais couverts par la garantie protection juridique varient selon le contrat souscrit. Généralement, l’assurance prend en charge :

• Le coût des enquêtes, des consultations, des constats d’huissier ;
• Le coût des expertises amiables ;
• Le coût des expertises judiciaires ;
• Les frais de médiation civile ou pénale ;
• Les frais et honoraires d’avocat ;
• Les frais et honoraires d’huissier de justice ;
• Les frais de procédure.

Cependant, votre contrat d'assurance juridique peut prévoir certaines limites de prise en charge.

Quand et comment se servir de la protection juridique ?

Vous pouvez solliciter l’assurance protection juridique dès qu’un conflit survient, à condition qu’il corresponde à l’un des domaines d’intervention couverts par votre contrat. Il vous suffit ensuite de contacter votre assureur, soit dès le début du litige, soit plus tard si vos démarches amiables n’ont pas abouti.

Quelles sont les conditions d'application de la protection juridique ?

L’assurance protection juridique ne s’applique que pour les litiges dont l'origine se produit après la souscription de la garantie. En d'autres termes, si le fait générant le litige a lieu avant la date de prise d'effet de votre protection juridique et que vous en aviez connaissance, ce litige ne sera pas couvert.

• Vous devez déclarer votre litige entre la date de prise d’effet de votre garantie et celle de sa résiliation ;
• Vous devez attendre que l'assureur procède à l'examen de votre dossier et donne son accord avant de saisir une juridiction, d’engager une nouvelle étape de la procédure ou d’exercer une voie de recours ;
• Vous devez avoir souscrit les assurances légales obligatoires vous incombant (assurance habitation, assurance auto) et celles-ci doivent être bien actives ;
• Les litiges pouvant être couverts par la Responsabilité civile seront à traiter, au titre de cette garantie, par votre assurance habitation et non par la garantie Protection juridique.

Comment se met en œuvre la protection juridique ?

La protection juridique sert d’abord à rechercher une solution amiable au litige. Votre assureur ouvre des négociations avec la partie adverse afin de trouver un accord. Si cette démarche amiable ne fonctionne pas, vous pouvez décider ensemble d’engager une procédure judiciaire. Votre assureur vous accompagne ensuite jusqu’à la résolution du conflit.

Que se passe-t-il en cas de refus de prise en charge par la protection juridique ?

Il peut arriver que vous soyez en désaccord avec votre assureur sur la prise en charge d’un litige. Dans certains cas, l’assureur peut estimer qu’engager des poursuites judiciaires n’est pas pertinent et refuser de financer la procédure.

L'article L. 127-4 du Code des assurances indique que si l’assuré souhaite tout de même engager des poursuites, il peut faire appel à une personne tierce, aussi appelée arbitre, choisie d’un commun accord avec l’assureur.

Si aucun accord n’est trouvé sur le choix de l’arbitre, c’est le président du tribunal judiciaire qui tranche. L’arbitre doit évidemment être habilité à fournir des conseils juridiques.

Les frais engagés pour cette procédure d’arbitrage sont pris en charge par l’assureur, sauf en cas d’utilisation abusive de la procédure par l’assuré.

Quel est le prix d’une assurance protection juridique ?

Le coût de l'assurance protection juridique dépend d’une chose : si la garantie est incluse directement ou non dans votre contrat d’assurance habitation. Si elle est incluse, le prix de la protection juridique est compris dans le tarif de votre assurance habitation.

Si elle n’est pas incluse, vous devrez alors y souscrire séparément et régler une cotisation supplémentaire.

En règle générale, si votre contrat de protection juridique est souscrit séparément, la cotisation d’une protection juridique s’élève à environ 10 euros par mois. Le tarif dépend de la prise en charge des frais, des plafonds de remboursement ou encore des domaines d’intervention de la garantie.

Comment souscrire une garantie protection juridique ?

Vous pouvez souscrire une garantie protection juridique de deux façons : soit en option de votre contrat d’assurance habitation, soit en choisissant un contrat indépendant auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une banque. Avant de vous engager, vérifiez les domaines couverts, les seuils et plafonds d’intervention, les exclusions, ainsi que les délais de carence.

Quelles sont les limites de l’assurance protection juridique ?

L’assurance protection juridique comporte des exclusions et des limites. Il est important de lire attentivement toutes les clauses du contrat afin de connaître l’étendue de votre couverture. Parmi les principales limites de la prise en charge, on trouve :

• Le seuil minimal d’intervention ;
• Le plafond d’intervention ;
• Le délai de carence ;
• La franchise ;
• Les exclusions.

Les seuils d’intervention de la protection juridique

Le seuil d’intervention correspond au montant minimal du litige à partir duquel l’assureur accepte d’intervenir. En dessous de ce seuil, vous devrez généralement assumer seul les frais de procédure ou d’avocat. Le seuil d’intervention varie selon les assureurs et doit être indiqué dans votre contrat.

Par exemple, si votre contrat fixe un seuil d’intervention à 200 euros et que le litige concerne un produit non livré d’une valeur de 150 euros, l’assureur ne prendra pas en charge les frais liés à ce litige.

Les plafonds d’intervention en protection juridique

Le plafond d’intervention se réfère au montant maximal que l’assureur accepte de prendre en charge pour régler un litige.

Si les frais de procédure ou les honoraires dépassent ce plafond, la différence sera à votre charge. Ainsi, si le plafond d’intervention est fixé à 10 000 euros et que le coût total de la procédure s’élève à 15 000 euros, les 5 000 euros restants seront à votre charge.

Le délai de carence de l'assurance protection juridique

Le délai de carence est la période qui court à partir de la souscription du contrat, pendant laquelle vous ne pourrez pas faire appel à la protection juridique. Si un litige survient durant ce délai, l’assureur ne prendra pas en charge les frais liés à ce litige.

En effet, la protection juridique ne sert pas à couvrir un litige imminent ou prévisible Lors du choix de votre assurance protection juridique, vérifiez ce point, surtout si vous anticipez des litiges à court terme (par exemple, un divorce ou un contentieux lié à des travaux en cours dans votre logement).

La franchise en protection juridique

La franchise est la somme qui reste à votre charge après l’indemnisation de l’assureur.

En cas de litige, l’assureur déduit le montant de la franchise du remboursement des frais.

Par exemple, si les frais d’avocat s’élèvent à 2 000 euros et que votre contrat de protection juridique prévoit une franchise de 500 euros, vous devrez payer 500 euros et l’assureur prendra en charge les 1 500 euros restants.

Le montant des franchises varie selon le type de litige. Lisez attentivement les conditions générales du contrat pour comprendre leurs modalités de calcul.

Les exclusions de garantie de la protection juridique

Les exclusions de garantie concernent toutes les situations dans lesquelles l’assureur ne pourra pas intervenir. Elles varient selon les contrats, mais elles concernent généralement :

• Les litiges antérieurs à la souscription du contrat ;
• Les litiges survenus à l’étranger ;
• Les litiges liés à des comportements intentionnels ou frauduleux de l’assuré (par exemple, la fraude fiscale) ;
• Les litiges relevant de sanctions pénales graves ;
• Les litiges survenus lors de conflits collectifs du travail ;
• Les procédures portant sur les procédures de licenciements dans le cadre de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• Les litiges relatifs au divorce, à la rupture de PACS ou de concubinage, à la liquidation de la communauté de vie ;
• Les litiges relatifs à la succession portant sur un décès survenu avant la date d'effet de votre garantie protection juridique.

De même, si votre contrat est limité à un seul domaine (habitation, auto, etc.), la protection juridique peut être limitée à ces domaines précis et exclure tous les autres types de litiges.

Comment résilier une protection juridique ?

VPour résilier une protection juridique, la démarche dépend du type de contrat souscrit. Si la garantie est incluse dans votre contrat d’assurance habitation, elle prend fin en même temps que le contrat. Vous pouvez alors le résilier à tout moment après un an d'engagement grâce à la loi Hamon.

Si votre protection juridique était un contrat individuel, le contrat bénéficie de conditions générales, d’informations contractuelles et d’une date de souscription différentes. Il ne pourra pas être résiliable en Loi Hamon comme un contrat d'assurance habitation. Il vous faudra attendre la date d’anniversaire du contrat et vous opposer à son renouvellement en envoyant un courrier recommandé deux mois avant.Voir aussi : 

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• Peut-on souscrire une assurance responsabilité civile vie privée sans habitation ?
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• L'augmentation du prix de l'assurance habitation
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