Peut-on rouler sans carte grise ?

En effet, le certificat d'immatriculation est un document obligatoire à présenter en cas de contrôle des forces de l'ordre, conformément à l'article R.322-1 du Code de la route. Mais qu’en est-il de l’utilité réelle de ce document ? Quels sont les véhicules concernés par cette réglementation ? Quelles sont les conséquences en cas de défaut de présentation ? Combien de temps peut-on rouler sans carte grise ? Faisons le point.

À quoi sert la carte grise d’un véhicule ?

La carte grise, appelée certificat d’immatriculation, est en quelque sorte la carte d’identité de votre véhicule. Elle indique notamment son numéro d’immatriculation, sa date de première immatriculation, l’identité de son propriétaire, ses informations commerciales (marque, modèle, etc.) et ses principales caractéristiques techniques (puissance, conformité, poids, etc.).

En cas de contrôle des forces de l’ordre, vous devez impérativement présenter votre carte grise.  En effet, elle fait partie des documents obligatoires à présenter lors d'un contrôle routier. Concernant l'assurance, depuis la suppression de la carte verte le 1ᵉʳ avril 2024, la vérification se fait exclusivement via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), consultable en temps réel par les forces de l'ordre.

Par ailleurs, lors de la vente de votre véhicule, vous devrez barrer sa carte grise, y indiquer la date et l’heure de la cession, et la remettre au nouveau propriétaire accompagné du certificat de cession.

Enfin, la carte grise est indispensable pour réaliser le contrôle technique du véhicule (lorsque votre véhicule y est soumis, le contrôleur y appose un timbre ou une date limite de validité).

Bon à savoir : aujourd’hui, les textes de lois parlent de certificat d’immatriculation. Toutefois, le terme de carte grise, officiellement aboli, reste toujours très utilisé dans le langage courant.

Quels véhicules doivent être munis d’une carte grise ?

Tous les véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique doivent posséder une carte grise. Cette obligation concerne :

• Les voitures avec ou sans permis ;
• Les deux-roues et trois-roues motorisés (scooters, motos, etc.) ;
• Les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 500 kg (à ne pas confondre avec le seuil de 750 kg applicable en matière d'assurance auto pour les remorques attelées) ;
• Les poids lourds et les tracteurs ;
• Les bus et autocars.

Bon à savoir : l’obligation de détenir une carte grise est prévue par l’article R. 322-1 du Code de la route. Les EDPM ne sont pas concernés par l’obligation de carte grise.

Quelles sanctions en cas de contrôle sans carte grise ?

À défaut de présenter immédiatement la carte grise lors d’un contrôle routier, le conducteur du véhicule s’expose à une amende de 11 euros (contravention de 1ᵉʳᵉ classe). Les forces de l’ordre peuvent lui demander de présenter le document sous 5 jours dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Passé ce délai, le défaut de présentation de la carte grise devient une contravention de 4ᵉ classe, sanctionnée d’une amende forfaitaire de 135 euros. Ce montant peut être minoré à 90 euros ou majoré jusqu’à 750 euros en fonction du délai de paiement.

Par ailleurs, si aucune perte de points sur le permis de conduire n’est prévue par la loi pour ce type d’infraction, une immobilisation du véhicule par les forces de l’ordre est possible.

Enfin, cette amende peut aussi s’appliquer en cas de mentions erronées ou en l’absence de mise à jour. C’est notamment le cas :

• Si le certificat d’immatriculation n’a pas été modifié au nom du nouveau propriétaire à la suite d’un transfert de propriété du véhicule à titre onéreux (cession) ou gracieux (donation, succession, etc.) ;
• Si le conducteur est dans l’impossibilité de présenter le document à la police ou à la gendarmerie en cas de contrôle, en raison d’un vol ou d’une perte ;
• Si l’état de la carte grise empêche la lecture des informations mentionnées ;
• Si les informations n’ont pas été actualisées (changement d’adresse du propriétaire, modification des caractéristiques techniques du véhicule, etc.).

Bon à savoir : le Code de la route prévoit des sanctions encore plus lourdes si vous conduisez conduisez sans permis ou si vous roulez sans assurance.

Peut-on contester une amende pour défaut de carte grise ?

Vous pouvez contester une amende pour défaut de carte grise si vous estimez qu’elle n’est pas justifiée. C’est le cas, par exemple, si votre carte grise est à jour, si l’infraction a été commise après la cession du véhicule ou si le véhicule a été volé.

L’amende doit être contestée dans les délais indiqués sur l’avis de contravention. Ces délais sont de :

• 45 jours pour une amende forfaitaire ;
• 1 mois pour une amende forfaitaire majorée ;
• 3 mois si l’avis d'amende forfaitaire majorée a été envoyé par courrier en recommandé.

La contestation peut se faire en ligne (sur le site de l’ANTAI) ou par courrier postal, en joignant les justificatifs nécessaires : la copie de la carte grise, le certificat de cession du véhicule, un récépissé de dépôt de plainte (en cas de vol ou d'usurpation d’identité ou de plaques) ou tout document prouvant que l’amende est infondée.

Attention : si vous payez l’amende, vous reconnaissez l’infraction et vous ne pouvez plus la contester.

Dans quels cas exceptionnels peut-on rouler sans carte grise ?

Rouler sans carte grise définitive est uniquement possible si vous disposez d’un document provisoire valable. Il peut s’agir d’un certificat provisoire d’immatriculation, du coupon détachable de la carte grise barrée, d’un CPI WW ou d’un certificat W garage pour les professionnels de l’automobile. Sans ces justificatifs, votre véhicule n’est pas en règle.

Lors de l’achat d’un véhicule, la carte grise n’est pas toujours disponible. En cas de contrôle de la police, il suffit de présenter un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Délivré par l’administration, ce document permet de circuler en France (exclusivement) pendant un mois, en attendant de recevoir la carte grise définitive.

Si vous avez acheté un véhicule d’occasion immatriculé avec le nouveau système d’immatriculation (SIV), une autre option consiste à utiliser le coupon détachable situé sur la partie haute de la carte grise barrée, remise par l’ancien propriétaire. Celui-ci comporte la mention « cédé le », suivie de la date et permet également de circuler pendant un mois.

Il existe également deux autres documents permettant de circuler sans carte grise pendant une durée limitée :

• Le certificat W garage, réservé aux professionnels de l’automobile (transporteurs, vendeurs, réparateurs, carrossiers, importateurs et constructeurs), autorisant l’utilisation du véhicule durant l’année civile ;
• Le CPI WW utilisable en France et à l’étranger (sous réserve de l’accord de l’État dans lequel vous circulez) pendant 2 ou 3 mois selon le type de véhicule, en attendant son immatriculation. Ce certificat est délivré avec une plaque d’immatriculation provisoire afin que le véhicule soit plus facilement identifiable.

Enfin, si vous roulez avec un véhicule de location, la carte grise ne sera évidemment pas à votre nom, mais à celui de son propriétaire ou de l'entreprise de location. Vous ne risquez pas d'amende pour le seul fait que la carte grise ne soit pas à votre nom, à condition de pouvoir présenter le contrat de location en cas de contrôle.

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