Loi Hamon et assurance auto en résumé
- Grâce à la loi Hamon, vous pouvez résilier votre assurance voiture à tout moment au bout d’un an d'engagement, sans frais ni pénalités et sans attendre la date d'échéance annuelle ;
- La résiliation prend effet un mois après réception de la demande de résilition du nouvel assureur, l’ancien assureur est tenu de vous rembourser les cotisations versées d'avance dans les 30 jours suivant la date d'effet ;
- Vous n'avez besoin d'aucun justificatif pour résilier votre assurance auto via la loi Hamon : aucune raison à fournir, aucune pénalité à payer ;
- Dans le cas de l'assurance auto, c'est votre nouvel assureur qui peut se charger des démarches de résiliation à votre place, ce qui garantit une continuité de couverture sans interruption.
Avant 2015, changer d'assureur auto imposait d'attendre, parfois des mois, la date d'échéance du contrat. La loi Hamon a mis fin à cette contrainte en instaurant un droit de résiliation libre, passé un an d'engagement. Aujourd'hui, des millions d'assurés peuvent faire jouer la concurrence à tout moment, sans frais, sans justificatif et sans procédure à rallonge. On vous explique dans le détail comment résilier votre assurance auto depuis la loi Hamon.
Que dit la loi Hamon sur le changement d'assurance auto ?
Grâce à la loi Hamon, tout assuré est en droit de résilier son contrat d'assurance auto, habitation ou moto à tout moment, sans frais ni pénalités, dès lors qu'il a souscrit depuis plus d'un an. Avant cette loi, il fallait attendre la date d'échéance annuelle pour changer d'assureur. Ce droit est entré en vigueur le 1er janvier 2015.
Codifiée à l'article L113-15-2 du Code des Assurances, la loi Hamon fait partie de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Son objectif était de renforcer la concurrence entre assureurs et de redonner aux assurés la liberté de choisir leur couverture sans être bloqués par leur contrat. En pratique, elle a considérablement simplifié les démarches de résiliation : plus besoin de justificatif, plus de frais de sortie, et dans le cas de l'assurance auto, le nouvel assureur peut prendre en charge les formalités auprès de l'ancien, ce qui évite toute interruption de couverture.
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Quand peut-on résilier son contrat depuis la loi Hamon ?
L'application de la loi Hamon ouvre le droit à une résiliation à tout moment dès lors que votre contrat a plus d'un an. Avant ce délai, ce droit ne s'applique pas, mais d'autres mécanismes permettent de résilier votre assurance voiture pendant la première année si certaines conditions sont réunies.
1. Résilier son assurance voiture après un an : application de la loi Hamon
Dès la date anniversaire de votre première souscription, vous pouvez résilier votre assurance auto à tout moment. Aucune condition particulière n'est requise : ni justificatif, ni délai d'attente par rapport à la date d'échéance.
2. Résilier son assurance auto avant 1 an : des alternatives existent
La loi Hamon ne s'applique pas encore, mais vous pouvez tout de même résilier votre contrat si l'une des situations suivantes se présente :
- Loi Châtel : si votre assureur ne vous a pas informé de la date limite de résiliation dans les délais légaux, vous pouvez résilier à tout moment ;
- Vente de votre véhicule : la cession du véhicule assuré constitue un motif de résiliation, moyennant un préavis de 10 jours conformément à l'article L121-11 du Code des Assurances (pensez à vérifier la validité de votre contrôle technique avant la vente) ;
- Événement de vie : un changement de situation professionnelle ou un déménagement peuvent constituer des motifs de résiliation anticipée selon l'article L113-16 du Code des assurances.
Comment résilier son assurance auto depuis la loi Hamon ?
Deux options s'offrent à vous pour exercer votre droit de résiliation selon la loi de résiliation d'assurance auto : résilier vous-même auprès de votre assureur actuel, ou confier cette démarche à votre nouvel assureur. Dans les deux cas, aucuns frais ne sont à prévoir.
1. Vous résiliez vous-même votre assurance auto
Envoyez une demande de résiliation à votre assureur actuel par courrier recommandé avec accusé de réception, par lettre recommandée électronique (LRE) ou via tout support durable prévu par votre contrat ou via votre espace personnel sécurisé. Votre lettre de résiliation doit mentionner :
- Vos nom, prénom et adresse ;
- Le numéro de votre contrat d'assurance auto ;
- La référence à l'article L113-15-2 du Code des Assurances ;
- La date souhaitée de prise d'effet de la résiliation.
Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, à adapter selon votre situation et à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception ou par LRE.
Téléchargez votre modèle de lettre de résiliation Loi Hamon
- Modèle de résiliation Loi HamonPDF
La résiliation prend effet un mois après réception de votre demande par l'assureur. Vous n'avez à régler que les cotisations correspondant à la période effectivement couverte. Le solde vous est remboursé dans les 30 jours suivant la date d'effet de la résiliation.
2. Votre nouvel assureur résilie à votre place votre contrat d’assurance voiture
Pour les contrats d'assurance auto, vous pouvez mandater votre nouvel assureur pour qu'il effectue les démarches de résiliation auprès de l'ancien. C'est l'option la plus simple et la plus sûre : elle garantit une continuité de couverture sans aucun risque de période sans assurance. Il vous suffit de souscrire votre nouveau contrat et de donner mandat à votre nouvel assureur, qui se charge du reste.
Bon à savoir : résilier assurance auto sans justificatif est un droit garanti par la loi Hamon. Vous n'avez aucune raison à fournir à votre assureur pour exercer ce droit.
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Quels sont les autres contrats concernés par la loi Hamon ?
La loi Hamon ne se limite pas à l'assurance auto. Elle s'applique à l'ensemble des contrats d'assurance à tacite reconduction souscrits par des particuliers en dehors de leurs activités professionnelles, dès lors qu'ils ont plus d'un an d'ancienneté. Plusieurs types de contrats du quotidien sont donc concernés :
- Assurance habitation : locataires et propriétaires occupants sont concernés. Comme pour l'auto, le nouvel assureur peut prendre en charge les démarches de résiliation auprès de l'ancien, ce qui simplifie le changement ;
- Assurance moto et deux-roues : mêmes règles que pour l'assurance auto, y compris le droit à la résiliation sans justificatif et la prise en charge des formalités par le nouvel assureur ;
- Assurance emprunteur : initialement encadrée par la loi Hamon pour la première année du prêt, cette couverture bénéficie depuis la loi Lemoine (2022) d'un droit de résiliation à tout moment, sans attendre l'échéance annuelle ;
- Assurances affinitaires : contrats proposés par des distributeurs ou grandes surfaces à l'occasion de l'achat d'un produit (garantie téléphone, extension de garantie électroménager, etc.). Ils sont également résiliables dans les mêmes conditions dès un an de souscription.
Bon à savoir : les contrats d'assurance vie sont exclus du champ de la loi Hamon, tout comme les contrats souscrits dans un cadre professionnel. La complémentaire santé a, quant à elle, bénéficié d'un droit similaire depuis la loi Lemoine de 2022, permettant là aussi une résiliation à tout moment après un an.
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Questions fréquentes sur la loi Hamon et l’assurance auto
Peut-on résilier mon assurance auto à tout moment ?
Oui, l’assureur peut résilier votre contrat auto dans certaines situations. Par exemple : non-paiement des cotisations, sinistres trop fréquents, fausse déclaration ou changement de situation aggravant le risque. La résiliation doit respecter un cadre légal et être notifiée avec un préavis. Vous serez alors informé officiellement par courrier.
Quel est le délai de résiliation pour une assurance avec la loi Hamon ?
La fin de votre contrat prend effet un mois après réception de votre lettre de résiliation par l'assureur. Ce délai est incompressible, que vous résiliez vous-même ou via votre nouvel assureur. Pendant ce mois, votre ancienne assurance auto reste active, ce qui garantit une continuité d'assurance jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat.
Est-il possible de rompre son assurance sans assureur avec la loi Hamon ?
Oui, la loi Hamon ne vous oblige pas à avoir trouvé un nouvel assureur pour résilier votre contrat. Vous pouvez donc demander la résiliation sans remplacement immédiat. Attention toutefois, l'assurance auto étant obligatoire, vous devrez vous couvrir à nouveau avant de reprendre le volant.
Est-il possible de résilier une assurance auto sans justificatif ?
Oui, c'est précisément l'un des apports majeurs de la loi Hamon. Après un an de contrat, vous pouvez résilier votre assurance auto loi Hamon sans fournir de motif, sans document justificatif et sans pénalité. Il suffit d'envoyer votre demande par tout support durable à votre assureur.
Quelle est la différence entre la loi Châtel et la loi Hamon ?
La loi Châtel (2005) oblige l'assureur à vous informer de la date limite de résiliation avant le renouvellement. Si ce délai n'est pas respecté, vous pouvez résilier à tout moment. La loi Hamon va plus loin : passé un an, vous pouvez résilier librement, sans attendre de manquement de l'assureur.
Les informations présentées dans cet article sont données à titre indicatif. Néanmoins, celui-ci n'a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et automobiles. Pour connaître les exclusions et conditions applicables à votre contrat Luko by Allianz Direct, consultez vos conditions générales et particulières disponibles dans votre espace client.
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² Garanties présentées à titre indicatif. Conditions, exclusions et plafonds définis dans les conditions générales et particulières.
³ Franchise applicable par sinistre, modulable selon la formule choisie lors de la souscription. Voir conditions générales et particulières.
⁴ Options facultatives pouvant être souscrites en complément du contrat principal dans le cadre des formules << Tiers étendu >> et << Tous risques >>, sous réserve des conditions d'éligibilité. Garanties, exclusions et plafonds définis dans les conditions générales. Tarif mensuel TTC pour chaque option, calculé 15/09/2026.