Vos droits en cas de refus d'assurance obligatoire
Si vous êtes tenu par la loi de souscrire une assurance obligatoire et que nous proposons un produit d’assurance pour la couverture de risque sollicitée, vous pouvez également nous adresser votre demande de souscription par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique. Cette demande doit être accompagnée d’un exemplaire du formulaire de saisine du Bureau Central de Tarification (BCT) applicable, téléchargeable depuis leur site : Découvrir le bureau central de tarification - BCT - Bureau Central de Tarification.
Si nous refusons de vous assurer, ou si nous ne répondons pas dans un délai de 15 jours suivant la réception de votre demande, vous pouvez saisir le BCT afin qu’il fixe la prime moyennant laquelle nous serons tenus de vous assurer.
La saisine du BCT doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique dans un délai de 15 jours à compter de notre refus ou à l’expiration du délai de 15 jours précité en l’absence de réponse. Votre demande doit être accompagnée de l’ensemble des éléments et pièces nécessaires à l’examen du dossier.
Le BCT statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
Formulaire disponible sur : Découvrir le bureau central de tarification – BCT