Obligation d’assurance habitation : qui est concerné ?

L’obligation d’assurance habitation dépend de votre statut et du type de logement concerné. Si vous êtes locataire, vous devez au minimum souscrire une assurance couvrant les risques locatifs. En tant que copropriétaire, vous devez être couvert au titre de la responsabilité civile. Si vous êtes propriétaire d’une maison individuelle, aucune assurance n’est imposée par la loi. Pour autant, même lorsque vous n’êtes pas concerné par l’assurance habitation obligatoire, il reste recommandé de souscrire une couverture minimale, car un sinistre peut entraîner des frais très élevés.

L'assurance habitation est-elle obligatoire pour un propriétaire occupant ?

Si vous êtes propriétaire occupant d’une maison individuelle, qu’il s’agisse de votre résidence principale ou secondaire, vous n’avez aucune obligation légale de souscrire une assurance habitation. En revanche, si votre logement se situe en copropriété, vous devez obligatoirement être couvert en responsabilité civile.

• Maison individuelle : légalement, vous ne risquez aucune sanction pour défaut d’assurance. Cependant, cela ne doit pas vous encourager à ne pas protéger vos biens : il est recommandé de souscrire, au minimum, la garantie responsabilité civile. En effet, sans cette couverture, vous devrez indemniser vous-même les dommages causés à des tiers par vous-même ou par votre logement.
• Bien en copropriété : l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965, créé par la loi du 24 mars 2014, dite loi Alur, impose l’obligation d’assurance en responsabilité civile (RC) à chaque copropriétaire (l’obligation légale porte donc sur la responsabilité civile, et non sur une assurance multirisque habitation complète). L’assurance RC permet au syndicat de se protéger contre les éventuels risques émanant de l’existence de plusieurs propriétaires habitant dans une même résidence, essentiellement ceux qui peuvent survenir au niveau des parties communes.

L'assurance habitation est-elle obligatoire pour un propriétaire bailleur ?

La souscription d’une assurance habitation propriétaire non-occupant (PNO) n’est pas obligatoire, sauf si le logement fait partie d’une copropriété. Dans ce cas, une garantie responsabilité civile est requise. Néanmoins, l’assurance habitation est toujours recommandée dans les situations suivantes :

• Lorsque le logement est inoccupé ;
• En cas de défaut d’assurance habitation du locataire ;
• Lorsqu’un sinistre engage votre responsabilité (par exemple, un dégât des eaux dû à un défaut d’entretien ou à l’usure de la plomberie).

Bon à savoir : l’assurance du PNO ne dispense pas le locataire de s’assurer ! Le locataire reste tenu de s’assurer contre les risques locatifs. En cas de défaut d’assurance, et après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du locataire. Le montant de la prime annuelle peut alors être répercuté sur les mensualités déjà réglées par le locataire pour son loyer.

L'assurance habitation est-elle obligatoire pour un locataire ?

En tant que locataire, l’assurance habitation est obligatoire, tant pour un logement vide que pour une location meublée. En effet, l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 vous impose de vous assurer contre les risques locatifs. Cette assurance doit être justifiée lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur.

Ce que couvre l’assurance habitation obligatoire du locataire

L’obligation d’assurance habitation porte uniquement sur la garantie risques locatifs. Cette assurance permet de couvrir les dommages causés au logement en cas d’incendie, de dégât des eaux ou d’explosion. En revanche, elle ne protège ni vos biens, ni les dommages dont pourraient être victimes vos voisins et les personnes tierces.

Bon à savoir : pour bénéficier d’une protection plus large, vous pouvez souscrire la garantie recours des voisins et des tiers. Cette garantie complémentaire peut être souscrite par le locataire et s’active seulement lorsque des tiers ou des voisins réclament des réparations.

Souscrire une assurance habitation en colocation

La colocation dépend du même cadre légal que pour un locataire seul : les colocataires doivent être couverts au minimum pour les risques locatifs. Cependant, les colocataires ont le choix entre souscrire un contrat commun ou souscrire des contrats séparés. Si un seul contrat est souscrit, tous les colocataires doivent y être mentionnés pour être couverts.

Généralement, il suffit qu'un seul individu au sein de la colocation ait souscrit une assurance habitation couvrant les dommages causés au logement (ou risques locatifs) pour que l'obligation d'assurance soit remplie pour tous les colocataires. En revanche, il est impératif que chaque colocataire soit couvert par sa propre responsabilité civile en cas de sinistre.

Le propriétaire du logement peut exiger une attestation d’assurance habitation :

• Lors de votre entrée dans le logement ;
• Chaque année, à sa demande.

En l’absence d’attestation, il peut vous envoyer une mise en demeure.

Bon à savoir : certaines situations échappent à cette obligation légale. C’est notamment le cas des locations saisonnières, des logements de fonction ou du logement à titre gratuit en cohabitation avec le propriétaire.

Tableau récapitulatif de l’obligation d’assurance habitation

Quelles sont les exceptions à l’obligation d’assurance habitation ?

Il existe quelques exceptions à l’obligation d’assurance habitation. Tout d’abord, elle ne concerne pas les propriétaires de maison individuelle, ni les locataires en location saisonnière. Concernant les logements de fonction et les cohabitations avec le propriétaire, il est recommandé de vérifier le cadre d’occupation et si le logement est déjà couvert.

Ainsi, vous pouvez être dispensé d’assurance habitation dans les cas suivants :

• Propriétaire d’une maison individuelle : cela vaut pour une résidence principale ou secondaire. Cependant, ne pas être couvert est risqué, car les dommages subis ou causés à des tiers peuvent rester entièrement à votre charge.
• Locataire en location saisonnière : vérifiez toutefois le contrat de location, qui peut prévoir l’obligation de souscrire une assurance spécifique pour la durée du séjour ou une garantie villégiature incluse dans votre contrat multirisque habitation.
• Occupant d’un logement de fonction : la règle dépend du statut du logement et du texte qui l’encadre (une convention d’occupation ou un règlement applicable). Par exemple, dans le secteur public, certains occupants ont l’obligation de s’assurer.
• En cohabitation à titre gratuit avec le propriétaire (par exemple, une chambre meublée chez l’habitant) : si le propriétaire a déjà souscrit une assurance complète, vous n'êtes pas tenu d’être couvert par votre propre assurance habitation.

Quels sont les risques en cas de défaut d'assurance ?

Que vous soyez locataire ou propriétaire, les conséquences peuvent être lourdes si vous n’êtes pas assuré. En tant que locataire, vous risquez la résiliation du bail ou la souscription d’une assurance à vos frais par le propriétaire. En tant que propriétaire non assuré, vous vous exposez à payer seul les dommages résultant d’un sinistre.

Défaut d’assurance de logement du locataire

Après mise en demeure du bailleur, le locataire non assuré risque :

• La résiliation du bail : si le contrat inclut cette éventualité (clause résolutoire), le propriétaire a le droit de mettre fin au bail et d’entamer une procédure d’expulsion (sans recours en justice).
• L'augmentation du loyer : le propriétaire peut souscrire une assurance à votre place. Vous devrez alors régler les cotisations, en plus du montant du loyer. Si cette option est retenue, il ne pourra plus mettre fin au bail du locataire pour son absence d’assurance.

Bon à savoir :  le propriétaire peut majorer le montant du contrat de souscription pour compenser les formalités exécutées à votre place, mais cette majoration ne peut pas dépasser 10 % du montant de la prime.

Défaut d’assurance du propriétaire : les obligations en cas de sinistre

Il existe deux risques majeurs pour le propriétaire qui n’est pas couvert par une assurance habitation :

• En cas de défaut d’assurance habitation responsabilité civile : vous êtes responsables de tous les dommages involontaires causés à des tiers. Votre responsabilité civile sera engagée au regard de la loi et vous devez régler vous-même tous les frais engendrés par le sinistre ;
• En cas de défaut de garantie contre les dommages aux biens : vous ne serez pas indemnisé en cas de dommages et vous devrez rembourser vous-même les biens endommagés ou perdus.

Si vous vous retrouvez en situation irrégulière, ne vous inquiétez pas, il n’est pas trop tard ! Vous pouvez souscrire une assurance en ligne en quelques clics et obtenir votre attestation d'assurance.

Comment choisir son assurance habitation ?

Pour choisir un contrat d’assurance habitation adapté à vos besoins, vous devez tenir compte de votre statut (locataire, propriétaire bailleur ou propriétaire occupant), du type de logement à assurer (appartement en copropriété, maison individuelle, etc.), de sa superficie et de la valeur de vos biens mobiliers.

Avant de souscrire, prenez le temps de comparer les assurances. Vérifiez notamment les garanties incluses (bris de glace, dommages électriques, catastrophe naturelle, etc.), les exclusions de garantie, les plafonds d’indemnisation et les montants des franchises appliquées par la compagnie d'assurance.

Enfin, si vous recherchez une assurance habitation pas chère, n’hésitez pas à demander un devis afin d’estimer le prix moyen de votre prime d'assurance.

Voir aussi : 

• Assurance et télétravail : êtes-vous bien couvert ?
• Qu'est-ce qu'une dépendance ?
• Qu’est-ce que l’assurance IARD ?
• Quel nombre de pièces dans une maison ou un appartement ?
• Valeur d'usage ou valeur à neuf en assurance habitation ?
• Définition objet de valeur
• Que faire en cas d’accident avec un tiers non identifié ?
• L’assurance habitation sans premier versement trop élevé
• Le justificatif de domicile