Déclarer un dégât des eaux

Lorsqu’un dégât des eaux se produit chez vous, vous devez sécuriser les lieux et déclarer votre sinistre dans un délai de 5 jours ouvrés après la constatation du sinistre. Ce délai peut être prolongé selon votre contrat d'assurance. Si l'incident a pour origine votre domicile et que lui seul est endommagé, la déclaration à votre assureur suffit. En revanche, si plusieurs personnes sont concernées, vous aurez aussi besoin d’établir un constat amiable de dégât des eaux avec les autres parties lésés ou responsables.

Quand déclarer un dégât des eaux à son assureur ?

Dès lors que vous constatez le dégât des eaux, vous devez contacter votre assureur. Si la loi permet de déclarer son sinistre par tous moyens, il vous sera recommandé de déclarer votre sinistre par courrier ou directement en ligne sur le site internet de votre assureur.

Le constat à l'amiable

Ce document officiel recommandé par les assureurs, a été créé pour recueillir les informations et déterminer les responsabilités en cas de sinistre : les vôtres et ceux de vos voisins/syndic si ces derniers sont concernés.

Il doit indiquer les circonstances de l’incident, la cause si elle a été identifiée, les descriptifs des dégâts, les parties lésés ou responsables ainsi que le nom de le nom de leur compagnie et le numéro de leur police d'assurance.

Chaque partie impliquée dans un dégât des eaux doit en compléter un. Ainsi, grâce au constat amiable, la démarche s’accélère et vous serez remboursé plus rapidement par votre assureur.

Chaque assuré doit également signer le constat avant de l'envoyer.

Dégât des eaux : qui déclare ?

Lorsqu'il y a un dégât des eaux, chaque chaque partie impliqué doit déclarer le sinistre à son assureur :

• la fuite vient de chez vous : si vous êtes propriétaire occupant et le seul impacté, alors c’est vous qui transmettez votre déclaration de sinistre à votre assureur ; Si vous êtes locataire, si la fuite est le résultat d'un mauvais entretien (le chauffe-eau par exemple), vous êtes responsable et c'est vous qui devez déclarer l'incident à votre assurance habitation. Au contraire, si le dégât des eaux est issue d'une vétusté des installation de la maison, c'est le propriétaire non occupant qui devra déclarer la fuite à son assureur PNO ;
• la fuite vient vers/de chez un voisin : vous remplissez chacun un feuillet du constat amiable de dégât des eaux. Après l’avoir signé, il suffit de le transmettre à vos assureurs respectifs ;
• En cas de dégâts des eaux touchant au moins 3 personnes, il faut utiliser un constat amiable par logement endommagé incluant à chaque fois celui à l’origine du dégât des eaux ;
• la fuite vient d'une partie commune : chacune des personnes concernées par l’incident doit le déclarer à son assureur accompagné de son exemplaire de constat amiable.

Comment faire sa déclaration ?

Vous êtes chez un assureur traditionnel : la déclaration de sinistre de dégât des eaux peut se faire sur son site internet, par téléphone ou bien par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai est généralement de 5 jours ouvrés et le courrier doit indiquer les éléments suivants :

• vos coordonnées complètes et votre numéro de contrat ;
• La date et la cause du sinistre ;
• La description du dégât des eaux ;
• Les coordonnées des parties concernées par le sinistre ;

Si la situation nécessite de compléter un constat amiable, vous devez le joindre à la déclaration lors de son envoi ou après avoir déclaré le sinistre.

Modèle de lettre de déclaration de dégât des eaux à son assureur

Quels documents fournir ?

Lors de votre déclaration, votre assureur vous demandera de prouver la valeur des biens qui ont été endommagé.

Pour bénéficier de l’indemnisation la plus juste, il faut pouvoir avancer la preuve des dégâts que votre logement et vos biens ont subis. Pour cela, ne faites pas de grand ménage tout de suite ! Gardez les objets endommagés tant que vous n’avez pas de réponse de la part de votre assureur.

À savoir : il se peut que vous ayez besoin de faire des réparations urgentes : colmater un tuyau qui fuit par exemple. Vous pouvez le faire vous-même ou alors contacter un artisan recommandé par votre assureur. Cela vous permettra d’éviter les services de dépannage rapide, qui profiteront de la situation pour surfacturer la réparation. Prenez une photo avant de réparer et conservez la facture de l’intervention.

En revanche, conservez tous les justificatifs d’achat qui attesteront du montant de vos biens. Prenez également des photos, l’idéal étant d’avoir un avant/après pour que l’assureur puisse faire un comparatif.

Astuce  : n’attendez pas un sinistre pour regrouper vos documents ! Faites-le au fur et à mesure de vos achats et regroupez-les sous un format numérique (envoyez-les sur votre boite mail ou sur un espace de stockage en ligne spécialisé). Les démarches seront alors bien plus simples et moins stressantes en cas de dégâts des eaux !

Que se passe-t-il après réception ?

Après avoir envoyé votre déclaration, vous devez attendre la réponse de votre assurance.

À savoir : l’assurance n’envoie pas systématiquement un expert en cas de dégât des eaux, surtout pour de petits sinistres. En effet, elle prendra une décision en fonction du montant des dommages. Chaque cas étant particulier, c’est toujours votre assureur qui tranchera en fonction de la situation.

Ainsi, sans expertise, votre assureur s’appuiera uniquement sur votre déclaration de sinistre et les justificatifs que vous lui avez transmis. Il vous réclamera également un devis de travaux de réparation rédigé par un artisan (exemple : le devis d'un peintre pour la réfection des murs).

Préparer la venue de l'expert

Le montant des dégâts est élevé et votre assureur a besoin de faire appel à un expert afin de déterminer le montant de l’indemnisation. Il va donc le calculer en fonction des dommages subis par votre logement et de vos biens.

À savoir : selon la nature des dégâts présents chez vous, l’expert mandaté peut intervenir plus ou moins tard pour constater les dommages. En effet, il est nécessaire d’attendre que les biens aient définitivement séché pour les évaluer correctement.

Si vous souhaitez préparer votre dossier en attendant que l’expert se déplace, vous pouvez :

• regrouper tous les documents qui vont permettre de connaître le montant de vos biens endommagés : factures, photos de vos biens avant le sinistre, etc. ;
• prendre en photo les revêtements abîmes (papier peint…) et les biens endommagés (tapis, vêtements, moquettes, canapé, etc.) ;
• tenter d’évaluer le montant des dégâts afin d’avoir un point de référence lorsque l’expert vous communiquera sa conclusion.

Voir aussi :

• Le dégât des eaux en location
• Que faire en cas de dégâts des eaux au plafond
• Loi Warsmann : plafonner sa facture d'eau en cas de fuite
• Dégâts des eaux : qui paie et qui déclare ?
• Dégât des eaux : que doit faire le propriétaire non-occupant ?
• Assurance et dégâts des eaux : comment se faire indemniser
• La convention CIDE-COP
• La convention IRSI
• Comment détecter une fuite d'eau ?
• Fuite de toiture et assurance habitation
• En cas de fuite d'eau après compteur
• Que faire en cas de surconsommation d'eau ?
• Le procès verbal de dépot de plainte