Mise en demeure de fournir l'attestation assurance locataire

Conformément à la réglementation le locataire a l'obligation de souscrire une assurance habitation pour son logement. Une fois par an à la demande du propriétaire, le locataire doit transmettre une attestation d'assurance habitation à jour. Dans le cas où sa demande n'est pas entendue, le propriétaire peut adresser une mise en demeure de fournir l'attestation d'assurance au locataire. Voici les démarches à suivre si vous vous retrouvez confronté à cette situation.

Si après plusieurs relances par mail puis par courrier votre locataire n'a toujours pas fourni son attestation d'assurance, n'hésitez pas à l'envoyer une lettre de mise en demeure. Celle-ci a pour objectif de lui signifier son retard dans le but de l'inciter à réagir.

Comment l'envoyer ?

Dans ce type de situation, le courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception est votre meilleur atout.

Bon à savoir : Conservez une copie de la mise en demeure ainsi que la preuve de réception pour justifier votre envoi, si besoin.

Après l'envoi de la mise en demeure

Les délais à respecter

La mise en demeure est un moyen légal pour obliger le locataire à fournir une attestation d'assurance à son propriétaire sous un délai d'un mois après l'envoi du courrier recommandé. Aucune démarche ne pourra être effectuée avant la fin de ce délai.

Les recours pour le propriétaire en cas de refus du locataire

Si à l'issue de ce délai le locataire ne s'est pas manifesté, le propriétaire dispose de deux options pour résoudre la situation.

Souscrire une assurance pour le compte du locataire

Plus simple et moins aléatoire que la résiliation du contrat de bail, le propriétaire a désormais la possibilité de souscrire une assurance pour le compte de son locataire.

Cette solution permise grâce à la loi Alur a le mérite d'être un compromis amiable au manquement du locataire et a l'avantage de ne pas pénaliser financièrement le propriétaire. En effet, la loi autorise le bailleur à récupérer la prime d'assurance par douzième à chaque paiement du loyer.

Résilier le bail si clause présente au contrat de location

Si le bail contient la clause résolutoire, en cas de non-assurance du locataire, vous êtes en droit de résilier le bail et procéder à l'expulsion du locataire. Cette démarche doit être réalisée par l’intermédiaire d'un huissier via l'envoi d'un commandement au locataire. Dès l'envoi de ce courrier, la procédure d'expulsion est enclenchée.

Afin de mener à bien la procédure, un recours en justice est indispensable. À cette occasion, le propriétaire doit justifier du défaut d'assurance avéré de son locataire. Il faut compter en moyenne 3 mois pour voir les démarches aboutir. Le locataire est d'ailleurs autorisé à résider dans le logement jusqu'à la date d'audience. Il convient également de mentionner que si le locataire souscrit un contrat d'assurance habitation durant cette période, la procédure sera alors annulée.

Voir aussi :

• L'assurance loyer impayé (GLI)
• L'assurance PNO obligatoire en copropriété avec la loi Alur
• Les cas d'obligation de relogement du locataire
• Comment assurer un logement inoccupé ?
• Comment déduire les primes d’assurance de ses revenus fonciers
• Quelles assurances pour une SCI ?
• L'assurance habitation est-elle déductible des impôts ?
• Nu-propriétaire, usufruitier : qui prend en charge l'assurance habitation ?
• Quelle assurance habitation en SCI pour le propriétaire occupant ?
• L'assurance habitation d'une location meublée