Lettre de déclaration de sinistre causé par un tiers en résumé :
La déclaration de sinistre causé par un tiers s'applique lorsque vous subissez des dommages corporels ou matériels dont vous n'êtes pas responsable.- Deux modèles de lettres sont proposés : l’un à envoyer à votre propre assureur pour activer la garantie défense-recours, l’autre à l’assureur du tiers responsable si vous n’avez pas cette garantie.
- Ces lettres doivent être envoyées dans les 5 jours suivant le sinistre, accompagnées de justificatifs prouvant la responsabilité du tiers (photos, témoignages, devis, certificat médical...).
- En cas de blessures, une déclaration à la Sécurité sociale et à votre mutuelle est également requise pour activer la prise en charge des frais de santé via le formulaire S3743.
Lorsque vous êtes victime de dommages corporels ou matériels causés par une autre personne, et que vous n’êtes pas responsable de cet accident, on parle alors de sinistre causé par un tiers. En cas d’accident causé par un tiers, vous devez impérativement faire une déclaration de sinistre à votre assureur pour être pris en charge, même si vous n’êtes pas responsable. Pour vous aider dans vos démarches, voici des modèles de lettres à adresser à votre assurance ainsi qu’à celle du tiers responsable.
Modèles de lettre de déclaration de sinistre causé par un tiers
Voici deux modèles de lettre de déclaration de sinistre causé par un tiers, à envoyer en recommandé avec accusé de réception dans les 5 jours suivants le sinistre.
Ce premier modèle doit être envoyé à votre assureur habitation : détaillez bien toutes les circonstances de l’accident causé par un tiers ainsi que ses conséquences, et n’oubliez pas de joindre les coordonnées du tiers responsable et celles de son assureur.
Télécharger ce modèle de lettre au format Word
Si vous n'avez pas de contrat habitation, vous pouvez utiliser ce deuxième modèle de lettre à envoyer à l’assureur du tiers responsable pour demander une prise en charge de vos dommages, en mettant en cause la responsabilité civile de ce dernier.
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Quand faut-il les utiliser ?
Ces lettres de déclaration de sinistre causé par un tiers sont personnalisables et peuvent être utilisées dans de nombreuses situations impliquant des dommages matériels, comme :
- Les enfants de vos voisins cassent une vitre de votre maison en jouant au foot ;
- Un ami casse accidentellement votre téléviseur ;
- Un informaticien professionnel endommage votre ordinateur alors qu’il devait le réparer.
Bon à savoir : si vous êtes victime d’un accident de la route causé par un tiers et que votre véhicule est endommagé, remplissez bien le constat à l’amiable : c’est un document indispensable pour être bien indemnisé par votre assurance auto !
Comment déclarer mon sinistre ?
Déclarez votre sinistre simplement et rapidement en ligne sur votre espace client, en filmant les dommages avec votre téléphone. Il n’est pas toujours nécessaire d’attendre le passage de l’expert ! Si votre sinistre est simple, nous réalisons l’expertise à distance en visio. Cela nous permet de vous indemniser plus rapidement.
Pour les sinistres impliquant des dommages corporels — comme une morsure de chien, une blessure causée par un de vos équipiers pendant un entrainement sportif ou un accident de la route non responsable — vous devez également prévenir la Sécurité sociale et votre mutuelle si vous en avez une.
La déclaration de sinistre peut se faire en ligne, directement depuis votre compte Ameli — dans l’onglet « Mes démarches » — que l’accident ait été causé par un particulier, un professionnel ou une entreprise.
Cette déclaration doit être faite au maximum dans les 15 jours suivant l’accident, et des justificatifs ou renseignements supplémentaires peuvent vous être demandés par votre caisse d’assurance maladie pour qu’elle puisse se retourner contre le tiers responsable et être remboursée.
À qui faut-il l’envoyer ?
Le premier modèle de lettre de cet article est destiné à votre assureur. Vous devez donc l’envoyer à votre assurance habitation pour faire jouer votre garantie défense pénale et recours, dans les 5 jours suivant le sinistre. Cette garantie est généralement incluse dans les contrats d'assurance multirisque habitation, et permet à votre assureur d’exercer lui-même un recours contre le tiers responsable de votre préjudice.
Attention : la garantie défense et recours peut parfois être proposée en option : n’hésitez pas à relire vos Conditions Générales pour en être sûr !
Le second modèle de lettre est un courrier qui doit être envoyé à la compagnie d’assurance du tiers responsable, ou directement au tiers lui-même, si vous ne disposez pas de garantie défense pénale et recours. Si vous l’envoyez au tiers responsable directement, ce dernier devra la transmettre à son assureur pour faire marcher sa garantie responsabilité civile.
Les autres justificatifs à transmettre
Lors d’un sinistre, la responsabilité des dommages doit être prouvée par la victime : en d’autres termes, vous devez être en mesure de prouver que les dommages subis ont été causés par la personne que vous désignez.
Différents justificatifs peuvent donc vous être demandés par les compagnies d’assurance, et devront être joints à votre lettre de déclaration de sinistre :
- Un constat amiable automobile pour les accidents de la route ;
- Des photos et/ou vidéos des dommages corporels ou matériels ;
- Des témoignages d’autres personnes si possible, ainsi que les coordonnées des témoins ;
- Une déclaration de la personne tierce ;
- Un certificat médical de votre médecin ou un constat des urgences effectué directement après votre accident ;
- Un devis de réparation ou de remplacement en cas de dommages matériels, ainsi que les factures d’achat ou certificats de valeur des objets cassés.
Ces justificatifs permettront non seulement de prouver la responsabilité du tiers, mais également d’évaluer la valeur des biens à vous indemniser.
Voir aussi :
- Peut-on se faire indemniser sans facture ?
- Comment faire marcher l'assurance responsabilité civile
- Cambriolage sans effraction : suis-je couvert par mon assurance ?
- Les risques en cas de retard de déclaration à l'assurance
- Que faire en cas de sinistre avec un tiers non identifié ?
- Le recours en droit commun ou recours direct
- La renonciation à recours en assurances
- Réclamation pour dégâts causés par les travaux d'un voisin
- Le procès verbal de dépôt de plainte
Questions fréquentes sur la lettre de déclaration de sinistre causé par un tiers
Comment déclarer avoir été victime d’un sinistre ?
Une déclaration de sinistre causé par un tiers peut se faire en envoyant une lettre à votre assureur, mais également en le contactant par email, téléphone, ou directement depuis votre espace client. Il contactera l'assureur du tiers responsable pour vous obtenir une indemnisation.
Quels justificatifs fournir avec une déclaration de sinistre ?
Avec votre lettre de déclaration de sinistre, envoyez toujours un maximum de photos, vidéos, et témoignages du sinistre. Un certificat médical est également indispensable en cas de dommages corporels, tout comme le constat à l’amiable en cas d’accident de la route.
Comment faire fonctionner la responsabilité civile d’un tiers ?
Si votre assurance habitation contient une garantie défense pénale, communiquez-lui les coordonnées de l’assureur du tiers responsable. Si ce n’est pas le cas, envoyez une lettre de déclaration de sinistre directement au tiers ou à son assureur pour être indemnisé.
Qui prend en charge les dommages causés par un tiers ?
Si vous avez été blessé ou que vos biens ont été endommagés par un tiers, c’est son assurance habitation qui prendra en charge votre indemnisation, au titre de la garantie responsabilité civile. Si le tiers n’est pas assuré, il devra vous indemniser lui-même.
Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.
*Prix le plus bas constaté pour une assurance habitation sur une habitation de moins de 200 m2, en France métropolitaine, sur les devis réalisés entre le 01/08/2023 et le 31/10/2024.