L'indemnisation dommages corporels

La dernière étude de l'Assurance Maladie révèle qu'il y a eu près de 500 000 accidents en 2023 dans lesquels leurs assurés sociaux ont été victimes d’un dommage corporel causé par un tiers.

L'indemnisation des dommages corporels peut faire intervenir différentes assurances en fonction des circonstances : assurance habitation, emprunteur, auto ou encore garantie des accidents de la vie. Nous décryptons pour vous les préjudices indemnisables et le processus pour bénéficier de l'indemnisation.

Tout savoir sur le droit et les garanties en cas de dommage corporel

L'assurance dommage corporel : définition

L'assurance dommage corporel est un dispositif qui permet de couvrir les préjudices physiques ou psychiques de la victime et leurs conséquences financières en cas d’accident. La garantie s'applique que l'accident soit causé par un tiers ou qu'il soit indépendant de toute responsabilité.

Le montant de l'indemnité n'est pas à négliger car un dommage corporel peut très vite chiffrer en fonction de l'état de santé de la victime. La compagnie d'assurance viendra compenser les dépenses concernant :

• les frais médicaux et hospitaliers non pris en charge par l’assurance maladie et la complémentaire santé ;
• la perte de revenus due à une incapacité temporaire ou permanente de travail ;
• les préjudices esthétiques, d’agrément et moraux ;
• les frais d’adaptation du logement ou du véhicule en cas de handicaps permanents.

L'assurance corporelle : une garantie obligatoire pour tous ?

L'assurance corporelle n'est pas systématiquement obligatoire, mais elle est fortement recommandée pour couvrir les conséquences financières d’un accident. Certaines compagnies d'assurances intègrent automatiquement une couverture corporelle, tandis que d'autres nécessitent une souscription spécifique.

Par exemple, la garantie responsabilité civile de l'assurance automobile couvre les dommages corporels subis par un tiers en cas d’accident. Mais pour se couvrir soi-même, la protection du conducteur doit être souscrire en complément.

Assurance scolaire, habitation, auto : les garanties pouvant intervenir en cas de dommages corporels ou de décès

Pour connaître la prise en charge des dommages corporels ou du décès, recensez les contrats d'assurance qui peuvent entrer en action. Il s'agit en général des contrats d'assurance suivants (la liste n'est pas exhaustive):

• l'assurance habitation à travers les garanties attentats et actes de terrorisme ;
• l'assurance de prêt immobilier (aussi appelée assurance emprunteur) via les garanties décès, PTIA, IPT, IPP et ITT) ;
• l'assurance auto : à travers une garantie dommages au conducteur ou par le biais de la responsabilité civile du tiers responsable ;
• la Garantie accident de la vie (GAV) qui vous protège dans votre vie privée et en cas d'accident domestique ;
• l'assurance individuelle accidents ;
• l'assurance scolaire et extra-scolaire ;
• l'assurance décès ou invalidité qu'elle soit souscrite à titre privé ou par l'entreprise pour le compte du salarié ;
• le contrat obsèques ;
• l'assurance maladie ;
• les mutuelles ;
• les contrats de prévoyance...

En cas de dommages accidentels infligés par un tiers : la responsabilité civile du responsable indemnise la victime. Vous n'aurez alors pas besoin d'une garantie dommages corporels spécifique.

Les préjudices indemnisables

Il y a différents types de préjudices corporels indemnisables, les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux :

1. Les préjudices patrimoniaux sont ceux qui touchent à vos revenus et aux dépenses engendrées par vos blessures : frais de soins, pertes de salaire ou d'un travail, coût généré par l'aménagement d'un logement ou dépenses liées à l'emploi d'une aide à domicile.
2. Les préjudices extra-patrimoniaux concernent des préjudices plus complexes à quantifier : la douleur, le préjudice esthétique ou sexuel, l'obligation d'arrêter vos activités sportives ou sociales ou encore un coup d'arrêt dans vos projets.

Pour la victime elle-même

C'est la victime qui a généralement le plus grand nombre de préjudices indemnisables. Les dommages peuvent toucher tous les aspects de la vie : comme le fait de travailler, de conserver la même apparence qu'avant l'accident, d'avoir des loisirs ou encore d'avoir des enfants.

Pour les proches de la victime

Pour les proches de la victime le préjudice est d'abord d'ordre moral, surtout en cas de décès : perte d'un parent, d'un conjoint ou d'un enfant. Il peut aussi être financier, surtout si la personne décédée était à l'origine de la majorité des ressources du foyer.

Pour la personne responsable

Pour la personne responsable des dommages corporels, l'indemnisation est souvent facultative : elle dépend de son niveau de couverture et de son degré de responsabilité dans l'accident. Si la responsabilité est totale et que le responsable n'a pas de garantie qui couvre ses dommages corporels, il ne pourra pas être indemnisé. En revanche, il pourra être partiellement indemnisé si la responsabilité est partielle et que l'autre tiers responsable est identifié et assuré.

Par exemple, en assurance auto, un conducteur entièrement responsable d'une collision ne sera pas indemnisé, à part s'il a souscrit une garantie dite dommages corporels du conducteur. Si sa responsabilité est partielle, il pourra être indemnisé partiellement, si l'autre tiers responsable est identifié et assuré.

Le rôle des différentes garanties

Les différentes garanties qui couvrent les dommages corporels ne sont pas systématiquement présentes dans toutes les assurances. Le décès et la garantie invalidité le sont quasiment toujours, mais pas l'incapacité temporaire ou la garantie remboursement des frais de soins.

La garantie décès

La garantie décès intervient si l'assuré ou l'un de ses proches couvert au contrat décède. La somme est versée sous forme de capital (une somme versée en une seule fois) ou de rente (par exemple des mensualités versées jusqu'au décès du conjoint survivant ou de la majorité des enfants).

Certaines causes de décès sont, la plupart du temps, exclues de la couverture. C'est le cas du suicide pendant les douze premiers mois d'un prêt immobilier.

La garantie invalidité ou incapacité permanente

Cette garantie entre en action en cas d'invalidité permanente ce qui signifie que votre état de santé doit être consolidé et que le médecin expert ait déclaré que votre invalidité est définitive. Là aussi une rente ou un capital peut vous être versé à la victime : la somme est fonction de votre taux d'invalidité qui est spécifié au contrat. S'il s'agit d'une rente, elle peut être versée à vie ou jusqu'à un certain âge. Elle peut, par exemple, constituer une source de revenus pour vivre ou aménager un logement devenu inadapté à votre handicap.

La garantie incapacité temporaire

Les versements liés à la garantie incapacité temporaire sont circonscrits dans le temps. Il s'agit d'indemnités journalières dont vous bénéficiez le temps de votre arrêt de travail. Elles peuvent être versées par la Sécurité Sociale et complétées par votre employeur et/ou une assurance prévoyance ou garantie des accidents de la vie.

Ces indemnités journalières sont toujours versées à la victime en complément de celles de la Sécurité Sociale et de la mutuelle s'il y a.

La garantie remboursement des frais de soins

Cette garantie vient prendre en charge d'éventuels frais de soins qui ne seraient pas assumés par la Sécurité Sociale et/ou votre mutuelle. C'est notamment le cas si vous devez suivre une longue rééducation dans un centre, la prise en charge des organismes de santé étant souvent limitée dans le temps.

Comment se déroule l'indemnisation ? Les étapes clés

La déclaration de sinistre à votre assureur

Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans les temps impartis. Ce délai est précisé dans votre contrat d'assurance. Différentes pièces doivent aussi être fournies, notamment pour permettre l'expertise médicale :

• le constat amiable en cas d'accident de la route ou le rapport des pompiers ou des forces de l'ordre s'ils sont intervenus sur les lieux.
• le certificat médical établi par votre médecin ou à l'hôpital.
• les différents certificats d'arrêt de travail.
• vos ordonnances et toutes factures des dépenses engagées pour soigner vos blessures.

La liste des pièces nécessaires est précisée au contrat.

L'évaluation des dommages via l'expertise médicale

L'expertise médicale sert à évaluer votre taux d'invalidité ou d'incapacité et si ces dernières sont définitives ou temporaires. Toute assurance dommages corporels affiche ce que l'on appelle des seuils de déclenchement : c'est-à-dire un taux d'incapacité à partir duquel vous percevez une indemnisation. Par exemple 15%.

Les barèmes d'indemnisation

Les barèmes d'indemnisation sont propres à chaque assureur. Ils déterminent la somme que vous allez percevoir en fonction des dommages corporels subis.

Le référentiel indicatif des cours d'appel propose un tableau d'indemnisation assez fréquemment utilisé :

• 2 300 euros pour un déficit fonctionnel de 11 à 15% pour une personne entre 31 et 40 ans
• 3 355 euros si le déficit est compris entre 31 et 35%
• 4 410 euros de 41 à 55% et 6 260 euros de 86 à 90%

Les sommes données ci-dessus doivent être multipliées par le taux exact d'invalidité pour connaître le montant du capital. Ce qui signifie que si vous avez un déficit fonctionnel de 30% vous percevrez 3 355 * 30 soit 100 650 euros.

Quelques exemples de dommages corporels en fonction du taux de déficit fonctionnel

• entre 1 et 5% : perte ou paralysie d'un doigt.
• entre 5 et 10% : perte de l'ouïe, d'une oreille ou d'un orteil.
• entre 10 et 15% : perte de tous les orteils, de toutes les dents ou de la voix.
• entre 15 et 20% : perte du pouce gauche si vous êtes droitier ou paralysie du visage.
• entre 20 et 25% : perte du pouce droit pour un droitier ou perte de la vision d'un oeil.
• entre 25 et 30% : perte d'une jambe ou d'un pied.
• entre 30 à 40% : perte de la main gauche.
• entre 40 à 50% : perte de la main droite (pour un droitier) ou perte du bras gauche.

L'indemnisation

L'indemnisation est versée sous forme de capital ou de rente. Soit sur le compte de l'assuré s'il est encore en vie, soit sur celui de ses ayants-droit, conjoint et/ou enfants.

Les délais sont propres à chaque compagnie et sont indiqués dans les conditions particulières de votre contrat. De manière générale, en cas d'incapacité, elle n'intervient pas immédiatement après l'accident. Il faut souvent attendre que votre état soit consolidé.

En revanche, en cas de décès ou pour la prise en charge des frais de soins, c'est plus rapide. L'indemnisation est versée quelques jours à quelques semaines à partir de la réception de votre dossier complet par l'assureur.

L’indemnisation des dommages corporels des victimes d’un attentat est prise en charge par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) financé par la taxe attentat, prélevée sur tous les contrats d'assurance habitation.

La possibilité de refuser l'offre d'indemnisation

Il vous est possible de refuser l'offre d'indemnisation de votre assureur. Si vous considérez qu'elle est insuffisante, envoyez un courrier de réclamation à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception en lui demandant une meilleure offre. Mieux vaut fournir des documents médicaux et/ou d'expertise à l'appui de votre demande afin qu'il reconsidère votre dossier ;

Vous n'obtenez pas gain de cause ? Vous pouvez commencer par saisir gratuitement le Médiateur de l'assurance en ligne sur Mediation-assurance.org ou par voie postale à l'adresse : La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09.

Vous pouvez ensuite saisir le tribunal. La procédure peut être longue mais elle est en partie financée par certaines garanties protection juridique, défense pénale et recours et les protections juridiques incluses dans de nombreuses assurances habitations et automobiles.

Voir aussi :

• Le délai de remboursement par l'assurance habitation après un sinistre
• Comment faire marcher l'assurance responsabilité civile
• À partir de quel montant l'assurance envoie-t-elle un expert ?
• Lettre de déclaration de sinistre causé par un tiers
• Qu’est ce que le principe indemnitaire ?
• Les risques en cas de retard de déclaration à l'assurance
• Le rôle de l'expert d'assuré
• Le délai de déclaration d'un sinistre
• Quels sont les sinistres liés à l’assurance habitation ?