Dégâts des eaux : qui paie la recherche de fuite ?

La garantie dégât des eaux est incluse dans tous les contrats d’assurance habitation. Aussi, en cas de fuite, les assureurs doivent se mettre d'accord afin de savoir qui doit payer pour les différents dégâts. C’est pour cela qu’il y a une procédure à suivre et, que finalement, ce sont les assureurs impliqués qui tranchent !

Qui doit prendre en charge les mesures de recherche de fuite ?

Les mesures de recherche de fuite sont prises par différentes entités selon l'origine du sinistre et le lieu. Ces fuites peuvent provenir d'un appareil électroménager ou d'une canalisation accessible dans le logement mais aussi des parties communes ou d'un événement extérieur, comme une tempête.

• Si la fuite vient de votre domicile, c'est votre assureur qui intervient ;
• Si elle vient de chez un voisin, c'est son assureur qui agit ;
• Et si son origine est dans les parties communes, c'est l'assureur de la copropriété qui va diligenter les recherches.

La fuite vient de chez vous

• Si vous êtes locataire, c'est à votre assureur de réaliser les mesures de recherche de fuite d'eau sous réserve qu'elles soient non destructives.
• Si vous êtes propriétaire non occupant, c'est à vous de prendre en charge la recherche de la fuite, notamment en cas de recherche destructive dans votre local, d'absence d’assurance de votre locataire ou bien s'il s'agit d'un local meublé.
• Si vous êtes propriétaire occupant, c'est à vous d'organiser les recherches de la fuite.

Dans tous les cas, vous devez contacter votre assurance dans les 5 jours ouvrés pour déclarer le dégât des eaux (ou dans un délai plus long si votre assureur le permet) et effectuer une demande de prise en charge des biens détériorés.

Bon à savoir : quand les dégâts s’étendent en dehors de votre habitation, il faut également prévenir les voisins ainsi que le syndicat de copropriétaires (si la fuite touche les parties communes).

Vous êtes victime de la fuite d'eau d'un voisin

De la même façon, si le dégât des eaux vient de chez un voisin (propriétaire ou locataire), c’est à son assureur d'assumer les frais de recherche.

Vous devez remplir un constat amiable. Chacun d’entre vous doit compléter, signer, et envoyer un feuillet du constat à son assureur en dégât des eaux dans le délai indiqué pour la déclaration de sinistre.

La fuite vient des parties communes de l’immeuble : qui doit faire la recherche de fuite en copropriété ?

Si la fuite a pour origine les parties communes de votre immeuble, le syndic ou le propriétaire de l'immeuble doit faire intervenir son assurance copropriété et immeuble pour mettre en œuvre les mesures de recherche de la fuite. Cette démarche peut nécessiter une intervention dans votre logement.

Bon à savoir : si votre appartement ou celui d’un voisin est touché par le dégât des eaux, il est conseillé de remplir un constat amiable avec le syndic ou le propriétaire de l'immeuble.

Vous n'arrivez pas à déterminer l'origine de la fuite

S’il est difficile de déterminer l’origine de la fuite alors qu’il y a encore un écoulement chez vous, contactez immédiatement votre assurance et le syndic.

Recherche de la fuite : locataire ou propriétaire ?

Si le sinistre est lié à la vétusté du logement, c'est l'assurance du propriétaire qui va agir pour rechercher la fuite et réparer les dommages. Au contraire, si c'est le locataire qui a mal entretenu le logement, c'est à son assureur d'intervenir.

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 encadre les rapports locatifs et délimite les responsabilités entre locataire et propriétaire en cas de dégât des eaux dans un logement.

Fuite liée à la vétusté : le propriétaire est responsable

En tant que propriétaire, vous êtes dans l’obligation de mettre à disposition un logement en bon état pour votre locataire. Durant toute la durée du bail, vous devrez également effectuer les travaux de prévention relevant de votre responsabilité.

Si un dégât des eaux subi par le locataire est dû à un réseau de plomberie en mauvais état, c’est le propriétaire qui est tenu pour responsable. C’est donc l'assurance PNO du bailleur qui doit indemniser les dommages.

Certaines canalisations sont toutefois à la charge du locataire comme le flexible d’alimentation ou l’évacuation des appareils à effet d’eau (machine à laver par exemple). Mais aussi l’entretien du ballon d’eau par exemple, et donc sa conduite d’évacuation et le groupe sécurité.

Fuite liée à un mauvais usage ou à une usure non réparée : le locataire est responsable

En tant que locataire, vous avez la responsabilité de vous occuper régulièrement des installations à disposition dans le logement. Si un dégât des eaux est la conséquence directe d’un mauvais entretien, d'un manque de réparations locatives ou d’une mauvaise manipulation, c'est votre assurance qui intervient.

Cela veut dire que, par exemple :

• Vous n’avez pas refait les joints au niveau de votre baignoire et ces derniers ont provoqué une infiltration ;
  • L’évier a débordé à cause d’objets ou produits qui ont abimé ou bouché les canalisations ;
  • Vous n’avez pas fait la révision annuelle du chauffe-eau et ce dernier fuit ; C’est donc votre assurance habitation locataire qui paiera les dommages.

Qu'est-ce qu'une recherche de fuite destructrice ?

Une recherche de fuite destructrice implique que l'origine de la fuite ne puisse pas être trouvée sans détruire une partie du logement. Avant cette étape, le professionnel, chargé des investigations, élimine toutes les autres causes de fuite apparente sur les canalisations, tuyaux, sanitaires, appareils électroménagers, etc.

Par exemple, casser une portion de mur pour vérifier s'il n'y aurait pas une canalisation murale endommagée et qui fuit. Ou démonter un WC suspendu pour voir s'il ne génère pas d'écoulements d'eau.

Dans certains cas, les experts peuvent employer du matériel qui évite la destruction en détection de fuite. C'est le cas, par exemple, des caméras thermiques.

Qui paie la recherche de fuite destructrice ?

La recherche de fuite destructrice est payée par l'assurance dégât des eaux du propriétaire qui prend en charge cette investigation. Ou bien celle de la copropriété s'il s'agit d'un élément qui appartient aux parties communes : garage, local à vélos, ascenseurs, couloirs, etc.

Quel est le rôle du constat à l'amiable ?

Le constat amiable de dégât des eaux facilite la prise en charge par les assureurs. Il permet de déterminer plus simplement les responsabilités de chacun. Il décrit le contexte du sinistre (lieu, circonstances, causes, les dommages, etc.). Il doit être rempli par l'ensemble des personnes concernées.

On vous recommande de bien compléter le constat amiable. En clarifiant la situation de chacun, il permet une indemnisation plus rapide. Chacune des personnes concernées doit le signer et l’envoyer à son assureur. Qui décidera ensuite de mandater, ou non, un expert qui estimera le coût des réparations nécessaires.

Comment intervient la convention IRSI (ex CIDRE) en cas de recherche de fuite ?

La convention IRSI facilite la gestion des sinistres entre assureurs. Elle rentre en jeu dès le premier euro avec un montant maximum de 5 000 €. Elle facilite les interventions de recherche de fuite et accélère la prise en charge des causes du sinistre.

Depuis juin 2018, elle encadre la prise en charge des sinistres qui touchent plusieurs personnes, tels que les dégâts des eaux par exemple.

En effet, c’est l’assurance habitation de l'occupant du bien sinistré qui doit indemniser les victimes lorsque les dommages sont inférieurs à 1 600 euros HT.

En revanche, si le montant des dommages se situe entre 1 600 et 5 000 euros HT, l’assureur gestionnaire doit mandater un expert d'assurance au nom de tous les organismes assureurs concernés. Une fois l’expertise de dégât des eaux effectuée, généralement l'assureur gestionnaire paie les dommages puis se retourne contre les autres assureurs selon leur niveau de responsabilité.

Bon à savoir : pour que la convention IRSI soit applicable en cas de sinistre, il faut qu'au moins deux des assureurs concernés en soit adhérents.

La garantie dégât des eaux de votre contrat d'assurance habitation

Que couvre la garantie dégât des eaux ?

La garantie dégâts des eaux est incluse dans tous les contrats d’assurance habitation. Elle couvre les dommages liées à une fuite survenue au niveau des éléments suivants de votre logement :

• Des conduites non enterrées, d’évacuation des eaux pluviales, ménagères ou de vidange, gouttières ;
  • Des radiateurs ;
  • D’appareils électroménagers : lave-linge, lave-vaisselle, etc. ;
  • Des équipements sanitaires : WC, baignoires, lavabos, etc. Les frais de recherche de fuite sont pris en charge uniquement si le dommage est garanti par votre contrat.

L'assurance prend-elle en charge la réparation de la fuite ?

Dans la plupart des contrats, votre assureur couvrira les conséquences de la fuite, mais pas la réparation de la fuite en elle-même, car elle est l'origine du sinistre. Par exemple : si votre lave-vaisselle a fui et endommagé le sol, les réparations du sol seront prises en charge, mais pas celle du lave-vaisselle.

Les limites d'application de la garantie dégât des eaux peuvent être différentes selon les assureurs et le niveau de votre contrat. Vous trouvez le détail dans vos conditions générales et particulières.

Est-ce qu'il y a des options pour la garantie dégât des eaux ?

Il y a des garanties dégât es eaux que vous retrouverez seulement chez certains assureurs. On peut citer :

• Les infiltrations d’eau via les toitures ou les terrasses ;

  • Les infiltrations d’eau via les façades ;
  • Le refoulement des canalisations enterrées. Les contrats d’assurance habitation proposent aussi des options auxquelles vous êtes libre de souscrire. Elles enrichissent votre contrat car il y a davantage de situations couvertes. Celles qu’on rencontre le plus souvent sont :

• Les fuites, cassures, ou écoulement accidentels concernant les aquariums et les bacs de réfrigérateurs ;

  • Les écoulements d’eau venant des balcons, des façades, des carrelages et des joints d’étanchéité en périphérie des équipements sanitaires ;
  • Les écoulements d’eau par les fenêtres, des conduits de fumée ou des gaines d’aération. Bon à savoir : votre assureur couvre généralement la recherche de la fuite d'eau si elle est la cause de dommages dans votre logement.

Qu'est-ce qui n'est pas couvert dans la garantie dégât des eaux ?

Les exclusions de la garantie dégât des eaux correspondent à des situations dans lesquelles vous n'êtes pas indemnisé. Quelques cas dans lesquels votre assureur peut refuser d'intervenir :

• Des équipements ou installations mal entretenus ou des vices de construction ;

  • La négligence : vous avez laissé la porte ou une fenêtre ouverte, laissant l’eau s’écouler dans votre domicile ;
  • Les conséquences relevant d’événements climatiques et naturels : c'est la garantie "catastrophe naturelle" qui prend le relai concernant l’indemnisation du sinistre ;
  • Les sinistres relevant de l’humidité, de la condensation ou de la porosité ;
  • Les frais liés à la surconsommation d'eau suite à une fuite. Bonne nouvelle : si on se réfère seulement à la garantie « dégât des eaux », ces exclusions sont souvent les conséquences d’une négligence ou d’un manque d’entretien. Elles sont donc faciles à éviter !

  Voir aussi :

• Que faire en cas de dégâts des eaux au plafond

  • Loi Warsmann : plafonner sa facture d'eau en cas de fuite
  • Que faire en cas de surconsommation d'eau ?
  • En cas de fuite d'eau après compteur
  • Assurance et dégâts des eaux : comment se faire indemniser
  • La convention CIDE-COP