La surconsommation d’eau en résumé :
Le plafonnement de la facture d’eau permet de limiter les surcoûts dus à une fuite après compteur, à condition que la consommation ait doublé par rapport à la moyenne des trois dernières années.- Cela exige une réparation sous un mois, suivie de l’envoi d’une attestation au distributeur pour déclencher la demande.
- Il donne droit à un remboursement de la part dépassant le double de votre consommation habituelle.
- L’indemnisation peut être refusée si la fuite est avant compteur ou si aucune alerte de surconsommation n’a été émise par le distributeur.
Vous avez une surconsommation d'eau due à une fuite ? Il est possible de faire plafonner votre facture d'eau pour éviter les surcoûts grâce à la loi Warsmann. Suivez notre mode d'emploi.
Vérifier d'abord votre compteur d'eau
Avant toute chose, vérifiez votre compteur d'eau. Et comparez les chiffres avec ceux figurant sur vos factures. Il y a pu y avoir une erreur au moment du relevé de votre compteur par le technicien de votre fournisseur d'eau.
Pour relever votre compteur, soulevez son couvercle. Vous avez ensuite accès à une série de chiffres séparés en deux couleurs :
- Les chiffres sur fond noir constituent l'index soit la consommation supérieur au mètre cube. Seuls les mètres cubes entiers sont pris en compte pour calculer votre consommation d'eau. Pour rappel un mètre cube équivaut à 1 000 litres.
- Ceux sur fond rouge correspondent aux données de consommation inférieures au mètre cube : hectolitres, décalitres, litres ou décilitres. Ils peuvent faciliter la détection d'une éventuelle fuite d'eau mais ne doivent pas être pris en compte pour le relevé de consommation.
Bon à savoir : Pour détecter une fuite d'eau faites le test en mettant en route un à un vos robinets, sorties d'eau et appareils d'électroménager (lave-vaisselle, lave-linge...). A chaque mise en route placez-vous près du compteur pour voir à quelle vitesse les chiffres sur fond rouge défilent. Si la consommation d'eau est anormalement importante, il y a des chances que la fuite se situe à proximité de l'appareil ou de l'équipement en fonctionnement.
Comment mon assurance habitation me couvre en cas de fuite de canalisation ?
La couverture des canalisations enterrées en option de votre contrat d'assurance habitation. Mais ce n'est pas tout ! Nous remboursons également la différence entre le volume d’eau consommé restant à votre charge et le volume d’eau correspondant à votre consommation moyenne des trois années précédentes pour la même période. Cette indemnisation intervient en plus du plafonnement prévu par la loi Warsmann.
Vous avez détecté une fuite d'eau après compteur
L'analyse de votre compteur vous fait suspecter une fuite ? Seules les fuites d'eau après compteur peuvent donner lieu à un plafonnement de votre facture.
Bon à savoir : Une fuite d'eau avant compteur est de la responsabilité de votre distributeur d'eau. Les réparations ne sont donc pas à votre charge. Une fuite d'eau après compteur concerne vos propres canalisations. Vous êtes donc chargé de remédier au problème. Selon l'origine du sinistre, votre assurance habitation peut intervenir, tant au niveau de la recherche de fuite que des réparations.
Faire plafonner sa facture d'eau avec la loi Warsmann
Pour faire plafonner votre facture d'eau avec la loi Warsmann, vous devez suivre une procédure bien précise :
- D'abord assurez-vous que votre consommation a bien doublé par rapport à la moyenne sur les trois dernières années.
- En principe, en cas de surconsommation, votre fournisseur d'eau doit vous avertir, le plus souvent en parallèle à l'envoi de votre facture d'eau.
- À la suite de cette information, vous devez, dans un délai d'1 mois, faire réparer la fuite par un plombier et envoyer la preuve que vous l'avez bien fait à votre distributeur d'eau.
- C'est seulement à ce moment-là que vous pourrez effectuer votre demande de plafonnement par courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).
Défaut d'information du distributeur d'eau en cas de surconsommation
Si la société qui distribue l'eau de votre logement ne vous a pas informé que vous étiez en surconsommation, elle ne peut pas vous obliger à payer les sommes qui dépassent le double de votre consommation moyenne.
À quoi donne droit la demande de plafonnement de la facture d'eau ?
Elle donne droit à un remboursement qui équivaut à la différence entre le volume consommé et le double de votre consommation d'eau habituelle.
Admettons que vous consommiez 100 litres par mois en moyenne depuis trois ans. Ce mois-ci, votre facture affiche une consommation de 500 litres. Le remboursement sera donc de 300 litres : soit 500 - (100 x 2).
Une fuite qui peut coûter cher
A la longue une fuite non détectée peut coûter cher. En France le prix moyen du mètre cube d'eau s'élève à 3,98€ si vous habitez dans une commune avec assainissement collectif. Mais ces tarifs peuvent fortement varier d'une zone à l'autre. Ainsi, selon une étude de l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, menée en 2020, les Hauts-de-France et la Bretagne sont les régions dans lesquelles le m3 est le plus cher : respectivement 4,60€ le m3 et 4,82€. À l'inverse la facture est moins lourde en PACA (3,58€ le m3) et dans le Grand-Est (3,81€ le m3).
Le tableau ci-dessous donne quelques exemples de surcoût selon le type de fuite avec un prix au m3 de 3,98€.
| Type de fuite | Surcoût mensuel | Surcoût annuel |
|---|---|---|
| Robinet qui goutte | 14 € | 172 € |
| Chasse des WC qui fuit | 46 € | 557 € |
| Un filet d'eau | 35 € | 420 € |
Indemnisation des dégâts par l'assurance
Votre assurance habitation peut vous indemniser. Si vous suspectez une fuite, déclarez-la dans les 5 jours ouvrés. Votre assureur peut d'abord prendre en charge les frais de recherche de fuite par un professionnel. La plupart des contrats, comme Luko by Allianz Direct, l'incluent à raison de quelques centaines ou milliers d'euros par an.
Ensuite la réparation des dommages peut aussi être assumée par votre assurance habitation. À condition que la cause du sinistre soit couverte au contrat. Le dégât des eaux l'est systématiquement. Le gel, la neige et les tempêtes sont aussi presque toujours inclus avec souvent une distinction entre les canalisations intérieures (couvertes par défaut en général) et les canalisations extérieures (souvent en option).
Bon à savoir : Pour être indemnisé pleinement vous devez aussi respecter certaines règles. Comme par exemple couper les arrivées d'eau si vous partez plus de 3 jours pour éviter les ruptures de canalisation dues au gel. Et réaliser les opérations d'entretien qui vous incombent comme détartrer vos robinets.
Vous n'avez pas détecté de fuite d'eau
Demander la vérification de son compteur d'eau par son fournisseur
Malgré tous vos efforts, vous n'avez pas détecté de fuite ? Vous pouvez demander à votre distributeur d'eau de venir vérifier votre compteur. Cette opération a un coût : généralement entre 30 et 100 euros. Et il reste à votre charge, car rares sont les assurances habitation à couvrir cette dépense. À la suite du rapport du technicien, vous pourrez alors déclarer le sinistre et entamer la procédure de demande de plafonnement de votre facture. À condition qu'il s'agisse bien d'une fuite et non pas d'un défaut de fonctionnement du compteur.
Modèle de lettre de demande de vérification de son compteur d'eau
Téléchargez votre modèle de lettre de demande de vérification de votre compteur d'eau. Vous pouvez aussi la recopier. Elle est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Voir aussi :
- Fuite de toiture et assurance habitation
- Le dégât des eaux en copropriété
- L'expertise d'assurance en cas de dégât des eaux
- Le constat amiable en cas de dégât des eaux
- Dégât des eaux non déclaré par le locataire : le guide de survie
- Dégât des eaux : Qui paie entre le locataire et le propriétaire ?
- Dégât des eaux chez le voisin du dessus : le guide de survie
- Que faire en cas de dégâts des eaux suite à l’achat d’une maison ?
- Que faire en cas de dégâts des eaux au plafond
Questions fréquentes
Comment savoir si ma consommation d'eau est anormale ?
Certains fournisseurs d'eau possèdent des applications de suivi de votre consommation. En cas de consommation anormale, vous recevez une alerte et pourrez ainsi faire une recherche de fuite au niveau de votre logement. Si vous n'avez pas détecté de fuite d'eau, rapprochez-vous alors du service des eaux pour que celui-ci vienne vérifier le fonctionnement de votre compteur d'eau.
Existe-t-il un recours contre un fournisseur d'eau ?
Le service de médiation de l'eau gère les différends entre fournisseurs d'eau et consommateur. Il suffit de vous rendre sur le site www.mediation-eau.fr et de créer votre espace personnel. Vous pourrez ensuite saisir la commission pour demander l'étude de votre situation.
Qu'est-ce que la loi Warsmann pour ne pas payer l'excédent d'eau consommée ?
La loi Warsmann protège le consommateur en cas de surconsommation d'eau et permet de faire plafonner la facture d'eau après détection d'une fuite par votre fournisseur. Cette loi, en vigueur depuis 2013, impose au souscripteur du contrat d'apporter la preuve de l'augmentation de sa consommation d'eau, de faire réparer la fuite et de fournir le justificatif des travaux effectués avant de demander le dégrèvement.
Quelle est la prise en charge d'une fuite par mon assurance ?
Selon les termes de votre contrat, votre assureur peut prendre en charge la recherche de fuite, la rupture de canalisations due au gel ou à un glissement de terrain, les fuite d'eau suite à tempête ou catastrophe naturelle ainsi que l'ensemble des fuites possibles au sein de votre logement. Elle couvre également, par l'assurance responsabilité civile, les dommages causés à vos voisins suite à une fuite d'eau dont l'origine se situe dans votre logement.
Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.
*Prix le plus bas constaté pour une assurance habitation sur une habitation de moins de 200 m2, en France métropolitaine, sur les devis réalisés entre le 01/08/2023 et le 31/10/2024.