Loi Warsmann en résumé :
La loi Warsmann permet de plafonner une facture d’eau en cas de fuite sur une canalisation privative, après compteur. Elle s’applique aux locaux d’habitation depuis 2013.- Pour en bénéficier, le consommateur doit être alerté d’une surconsommation, faire réparer la fuite par un professionnel et transmettre une attestation dans un délai précis.
- La surconsommation d’eau doit dépasser le double de la consommation moyenne des trois dernières années.
- Les fuites sur équipements sanitaires, électroménagers ou piscines sont exclues du dispositif.
Vous venez de recevoir une facture d'eau élevée ? Depuis 2012, la loi Warsmann vous offre la possibilité de demander un plafonnement de vos factures d'eau si vous avez une fuite d'eau après votre compteur. Découvrez quelles sont les conditions pour bénéficier de ce plafonnement et comment le mettre en place.
Surconsommation d'eau suite à une fuite : ce que dit la loi Warsmann de 2012
Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012, dit loi Warsmann vous permet de demander un plafonnement de vos factures d'eau si vous avez une fuite d'eau après votre compteur. Elle prévoit aussi que votre distributeur d'eau doit vous informer de toute augmentation anormale de consommation.
Elle a été publiée au journal officiel le 24 septembre 2012 et est entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2013. Elle se compose de trois articles.
- l'article 1 précise que le service d'eau potable doit informer l'abonné de sa consommation excessive au plus tard lors de l'envoi de la facture concernée. Ce courrier doit indiquer la marche à suivre pour que vous puissiez bénéficier du plafonnement de votre facture.
- l'article 2 prévoit que les volumes d'eau imputables à la fuite ne rentrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement prélevée par les collectivités locales.
- l'article 3 donne la date d'entrée en vigueur du texte soit le 1ᵉʳ juillet 2013. Si une anomalie figure sur une facture émise avant cette date, vous devez fournir l'attestation d'une entreprise de plomberie qui mentionne où se trouve la fuite et le moment où elle a été réparée. Vous pourrez ainsi bénéficier du plafonnement de votre facture.
Application de la loi Warsmann : 4 étapes à respecter pour en bénéficier
La loi Warsmann s'adresse à tous les particuliers, qu'ils soient propriétaires ou locataires.
L'anomalie doit concerner des locaux d'habitation. La fuite d'eau doit être constatée sur une canalisation d'eau potable privative, soit une canalisation après votre compteur d'eau.
Bon à savoir : les locaux professionnels ou commerciaux ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Voici les 4 étapes à respecter pour en bénéficier :
- Votre fournisseur d'eau potable vous signale une surconsommation d'eau.
- Vous avez 1 mois, au maximum, suivant cette notification pour qu'un plombier professionnel vienne réparer la fuite.
- Dans le mois suivant la réception de votre facture d'eau, vous devez envoyer à votre service de fourniture d'eau la facture ou une attestation prouvant que la réparation de la canalisation a été effectuée.
- Faites votre demande de dégrèvement à l'aide du modèle de lettre que nous vous fournissons plus bas.
Qu'est-ce qu'une surconsommation d'eau pour la loi Warsmann ?
Votre facture d'eau a explosé ? Vous êtes considéré en surconsommation d'eau si vous avez dépassé le double de votre consommation habituelle. Cette dernière est une moyenne calculée sur les trois dernières années de facturation.
Bon à savoir : l'exonération, prévue par la loi Warsmann, ne portera que sur la somme excédant le double de votre consommation habituelle.
Fuite d'eau après compteur : attention aux équipements exclus
Attention : toutes les anomalies de consommation d'eau ne sont pas éligibles à la loi Warsmann. Sont notamment exclues les fuites dont l'origine est liée à :
- un appareil ménager : lave-vaisselle, lave-linge, etc. ;
- un équipement sanitaire : douche, baignoire, toilettes, robinets, etc. ;
- un appareil de chauffage : chauffe-eau, chaudière, etc. ;
- une piscine, un système d'arrosage, un surpresseur ou une fosse septique.
Bon à savoir : les fuites au niveau des joints de raccord sont également exclues.
Comment déclarer mon sinistre ?
Déclarez votre sinistre simplement et rapidement en ligne sur votre espace client, en filmant les dommages avec votre téléphone. Il n’est pas toujours nécessaire d’attendre le passage de l’expert ! Si votre sinistre est simple, nous réalisons l’expertise à distance en visio. Cela nous permet de vous indemniser plus rapidement.
Demander le plafonnement de sa facture d'eau
Pour demander le plafonnement de votre facture d'eau, respectez bien les trois premières étapes listées plus haut. La demande doit absolument être effectuée après les réparations sur vos canalisations.
Vous devrez y joindre le courrier d'information de votre fournisseur d'eau ainsi que l'attestation de votre plombier qui précise la date des réparations et l'origine de la fuite. Cette démarche peut être réalisée à chaque fois que vous constatez une surconsommation d'eau
Modèle de lettre de demande de plafonnement de facture d'eau A/R
Pour vous aider, personnalisez notre modèle de lettre de demande de plafonnement de facture d'eau. Elle doit être envoyée à votre fournisseur d'eau potable par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Comment mon assurance habitation me couvre en cas de fuite de canalisation ?
La couverture des canalisations enterrées en option de votre contrat d'assurance habitation. Mais ce n'est pas tout ! Nous remboursons également la différence entre le volume d’eau consommé restant à votre charge et le volume d’eau correspondant à votre consommation moyenne des trois années précédentes pour la même période. Cette indemnisation intervient en plus du plafonnement prévu par la loi Warsmann.
Les recours en cas de litiges avec un fournisseur d'eau
Prenez contact avec le médiateur de l’eau
Vous contestez votre facture d'eau, mais votre fournisseur ne veut rien entendre ? Il existe des moyens de recours. Vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l'eau de diverses manières :
- Par mail à contact@mediation-eau.fr
- Par courrier à Médiation de l'eau, BP 40 463, 75366 Paris Cedex 08.
- En créant votre espace personnel sur le site.
Bon à savoir : pour saisir le médiateur de l'eau, votre dossier ne doit pas avoir été examiné ou être en cours d'examen par un tribunal ou un autre médiateur conformément à l'article L 612-2 du Code de la consommation.
Quels éléments fournir au médiateur de l'eau ?
La structure met à votre disposition un formulaire à remplir avec la liste des documents à fournir.
Outre le détail du litige avec votre fournisseur d'eau potable, vous devrez fournir des éléments comme la copie des factures d'eau ou des réclamations écrites que vous avez formulées. N'oubliez pas aussi de joindre l'attestation ou la facture de votre plombier et de préciser l'emplacement de la fuite.
Bon à savoir : une photo ou un schéma peuvent être plus parlants qu'une explication écrite.
Le médiateur de l'eau rend son avis dans un délai de 90 jours à partir du moment où il estime qu'il a tous les documents dont il a besoin pour trancher le litige. Pendant toute cette procédure, les délais de recours légaux sont suspendus. Si, malgré la médiation de l'eau, vous ne parvenez pas à un accord avec votre fournisseur d'eau, vous pouvez aller devant les tribunaux.
La prise en charge par l'assurance des dégâts liés à la fuite
Selon les garanties de votre assurance habitation, cette dernière peut prendre en charge les frais de recherche de fuite. La somme est souvent plafonnée : par exemple 3 000 euros par an. Mais aussi les réparations consécutives aux sinistres suivants :
- les ruptures et dégâts dus au gel ou au poids de la neige sur des canalisations privées ;
- des dégâts sur les canalisations engendrés par un glissement de terrain ou une remontée de nappes phréatiques ;
- des fuites générées par une tempête ou une catastrophe naturelle ;
- un dégât des eaux classique, comme la fuite d'une baignoire ou d'appareils d'électroménager.
Consultez votre garantie dégât des eaux sur votre contrat d'assurance habitation pour en savoir plus. Après avoir pris connaissance du sinistre, ne tardez pas à faire une déclaration de dégât des eaux afin de prétendre à une indemnisation.
Bon à savoir : la plupart des assurances habitation couvrent les frais de recherche de fuite. Concernant les réparations des canalisations, les travaux de plomberie peuvent être pris en charge. Là aussi, il y a des plafonds qui diffèrent en fonction du contrat. Reportez-vous à vos Conditions Générales pour les connaître.
Voir aussi :
- Que faire en cas de surconsommation d'eau ?
- La garantie canalisations enterrées
- Que faire en cas de dégâts des eaux au plafond
- Dégâts des eaux : qui paie et qui déclare ?
- Le constat amiable de dégât des eaux
- L'expertise d'assurance en cas de dégât des eaux
- Éviter le gel des canalisations et que faire en cas de tuyaux gelés
Questions fréquentes sur la loi Warsmann
Comment fonctionne la loi Warsmann ?
La fuite d’eau potable doit être située au niveau de vos canalisations privatives ou après compteur. La loi Warsmann ne s’applique toutefois pas à tous les types de fuites. Ainsi celles liées à un appareil ménager, un appareil sanitaire, de chauffage, une piscine ou un système d’arrosage ne sont pas éligibles.
Qui paye une fuite avant le compteur ?
Une fuite avant compteur doit être réparée aux frais du service d’eau en charge du réseau de distribution. Seules les fuites après compteur sont assumées par l’occupant des locaux concernés.
Comment ne pas payer la surconsommation d'eau liée à une fuite d'eau ?
En cas de surconsommation d'eau, vous pouvez demander l'application de la loi Warsmann. Si vous justifiez qu'un plombier a réparé la fuite à votre service d'eau, vous n'aurez pas à payer la part de consommation d'eau excédant le double de votre consommation moyenne. En cas de refus, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l'eau.
Comment se faire rembourser en cas de fuite d’eau ?
Vous devez d’abord faire établir une facture de réparation de la fuite par un plombier. Adressez-la ensuite à votre fournisseur d’eau : elle doit indiquer l’emplacement de la fuite ainsi que la date des réparations.
Qui peut bénéficier de la loi Warsmann ?
La loi Warsmann s'adresse à tous les particuliers, qu'ils soient propriétaires ou locataires, qui ont subi une surconsommation d'eau dans des locaux d'habitation. Les locaux professionnels ou commerciaux ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Comment faire appel au médiateur de l'eau ?
Vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l'eau de diverses manières :
- Par mail à contact@mediation-eau.fr
- Par courrier à Médiation de l'eau, BP 40 463, 75366 Paris Cedex 08.
- En créant votre espace personnel sur le site.
Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.
*Prix le plus bas constaté pour une assurance habitation sur une habitation de moins de 200 m2, en France métropolitaine, sur les devis réalisés entre le 01/08/2023 et le 31/10/2024.