Définition de la responsabilité civile

Définition : qu'est-ce que l'assurance responsabilité civile ?

La responsabilité civile est l’obligation légale de réparer les dommages causés involontairement à autrui, que ce soit par soi-même, ses enfants, ses animaux ou des objets dont on a la garde. Elle s’applique dans la vie privée, au travail ou à domicile conformément aux articles 1240 et suivants du Code civil.

La définition de la responsabilité civile varie selon les situations. On distingue souvent la responsabilité civile délictuelle (hors contrat) et la responsabilité civile contractuelle (lorsqu’un contrat est en cause).

La garantie responsabilité civile s'applique ainsi dans de nombreux contextes et est un incontournable lorsque vous souscrivez à une assurance habitation. Sarah, notre experte, vous explique son importance en 3 minutes.

Comment définir la responsabilité civile vie privée ?

La responsabilité civile vie privée correspond à l'obligation de réparer les dommages corporels, matériels ou immatériels que vous (ou les personnes vivant avec vous) pourriez causer involontairement à autrui dans le cadre de la vie quotidienne, en dehors de toute activité professionnelle.

Cela peut inclure un accident domestique, une chute provoquée involontairement dans la rue, ou un dégât causé par un enfant ou un animal de compagnie.

L'assurance responsabilité civile vie privée est-elle comprise dans mon assurance habitation ?

Oui, la garantie responsabilité civile est généralement présente dans tous les contrats d'assurance multirisque habitation (nommée souvent "MRH"). Renseignez-vous auprès de votre assureur actuel pour vérifier si vous êtes couvert actuellement au titre de votre responsabilité et à quel niveau.

Est-ce que la responsabilité civile vie privée est obligatoire ?

En France, l’assurance responsabilité civile vie privée n’est légalement pas obligatoire pour tout le monde, mais elle reste fortement recommandée, car sa conséquence (réparer un dommage) est obligatoire lorsque certaines conditions sont réunies. En effet, si vous causez un dommage à quelqu’un, que ce soit directement ou indirectement, vous êtes tenu d’en répondre.

L'assurance responsabilité civile est obligatoire dans certaines situations : elle est exigée pour les locataires, même lorsqu’ils sont hébergés à titre gratuit, ainsi que pour les propriétaires en copropriété (occupants ou non-occupants).

Dans quelles situations ma responsabilité civile est-elle engagée ?

Conformément à la définition stipulée dans le Code civil, trois conditions doivent être réunies : un dommage, une faute ou un fait générateur, et un lien de causalité entre les deux. Sans l'un de ces éléments, la responsabilité civile ne peut être engagée. La responsabilité civile peut être engagée dans la vie quotidienne, professionnelle ou familiale.

Les trois conditions à respecter sont :

• le dommage peut être matériel, corporel ou moral ;

  • la faute est définie par un manquement à une obligation préexistante, à savoir de ne pas causer de dommage à autrui. Que la faute soit légère ou grave, toute victime a droit d'être dédommagée intégralement ;
  • le lien de causalité entre le dommage et la faute : si, et seulement si, la relation entre la faute et le dommage est établie, alors votre responsabilité est engagée Voici quelques exemples qui peuvent engager votre responsabilité et qui vous permettent de faire appel à votre assurance responsabilité civil :

• vous blessez quelqu'un sans faire exprès dans ou à l'extérieur de votre maison ;

  • vous endommagez accidentellement les affaires de quelqu'un d'autre ;
  • quelqu'un couvert par votre contrat d'assurance (enfant ou animal de compagnie) cause des dommages involontaire à quelqu'un d'autre.

Dans quels cas ma responsabilité est-elle exonérée ?

Votre responsabilité peut être exonérée en cas de force majeure, d'une faute de la victime, ou d'un fait d’un tiers. Ces circonstances interrompent le lien de causalité entre votre action et le dommage, excluant ainsi votre obligation d’indemnisation.

Ces situations bien précises sont ainsi reconnues par la loi et peuvent écarter totalement votre responsabilité civile en cas de sinistre :

• le cas de force majeure : un événement de type inévitable, imprévisible et extérieur a causé le dommage à la tierce personne. Par exemple, un de vos amis est chez vous à la fenêtre et est frappé par la foudre : vous êtes exonéré de responsabilité civile. Bien que l'événement ait eu lieu sous votre toit, il s'agit d'un événement inévitable, imprévisible et extérieur qui a blessé votre ami ;
  • le fait de la victime : le comportement de la victime a provoqué le dommage. La victime ne peut pas montrer de lien de causalité entre son dommage et votre faute ;
  • le fait d'un tiers : une autre personne que vous (ou qu'un membre de votre contrat) a provoqué l'événement cause de dommages à la victime.

Qu'est-ce que l'assurance responsabilité civile ne couvre pas ?

L’assurance responsabilité civile ne couvre que les dommages accidentels causés à des tiers ou bien résultant de situations non intentionnelles. La garantie exclut ainsi les préjudices que vous vous causez à vous-même, à vos proches assurés, ou ceux résultant d’actes intentionnels.

En clair, si vous provoquez volontairement un dommage, comme blesser quelqu’un lors d’une altercation, votre responsabilité civile ne jouera pas. Si dans un moment de colère, vous frappez quelqu'un et que ce dernier vous poursuit en justice, votre assurance ne paiera ni ses frais médicaux ni vos frais de justice.

Elle ne prendra pas non plus en charge vos propres frais médicaux ni ceux des personnes mentionnées dans votre contrat. Cette garantie ne s’applique que dans le cadre d’accidents involontaires impliquant des tiers.

Définition : quelle est la différence entre responsabilité civile et responsabilité pénale ?

La responsabilité civile vient s’opposer à la responsabilité pénale. La première vise à réparer un dommage causé à autrui, tandis que la seconde a pour objectif de sanctionner une infraction à la loi. Autrement dit, l’une est réparatrice, l’autre est répressive.

Concrètement, la responsabilité civile est engagée lorsqu’un individu cause un préjudice (matériel, corporel ou moral) à une autre personne, de manière involontaire. Elle donne lieu à une obligation de dédommagement.

La responsabilité pénale, en revanche, intervient lorsqu’une personne commet une infraction (comme une contravention, un délit ou un crime). Elle relève du droit pénal et entraîne des sanctions décidées par l’État : amendes, retrait de permis, peine de prison, etc.

Bon à savoir : il est impossible de s’assurer contre les conséquences d’une responsabilité pénale. Aucune assurance ne vous protégera contre une amende pour excès de vitesse, une sanction pénale ou une peine de prison. C’est l’auteur de l’infraction qui en répond personnellement devant la justice.

Voir aussi : 

• Que couvre la responsabilité civile vie privée ?
• Obtenir une attestation d'assurance scolaire
• Comment faire marcher l'assurance responsabilité civile ?
• La garantie protection juridique
• Obtenir une attestation de responsabilité civile
• Que couvre la responsabilité civile ?
• L’essentiel de la responsabilité civile locative