Assurance habitation et logement de fonction en résumé :
L’assurance d’un logement de fonction est obligatoire si le propriétaire du bien n’est pas l’employeur, sinon elle reste facultative mais vivement conseillée.- Cela doit au minimum inclure la garantie risques locatifs, la responsabilité civile et la couverture des biens mobiliers.
- Elle est parfois souscrite par l’employeur, mais l’occupant doit vérifier les garanties incluses et peut compléter avec des options personnalisées.
- L’assurance d’un logement de fonction s’adapte aux spécificités de certains postes (militaires, astreintes), et le logement reste un avantage en nature soumis à encadrement légal.
Agents de la fonction publique, militaires ou encore salariés en mutation ? Votre employeur peut vous proposer un logement de fonction. Mais quelles sont vos obligations ? Comment devez-vous l'assurer ? On vous dit tout !
L'assurance est-elle obligatoire ?
Que le logement de fonction vous soit attribué en raison de votre profession ou de votre statut, l'assurance habitation est :
- facultative si le propriétaire du logement qui a été mis à votre disposition est votre employeur ;
- obligatoire si le propriétaire du logement est différent de votre employeur.
Malgré tout, votre responsabilité civile en tant qu'occupant du logement de fonction peut être engagée vis à vis de vos voisins, du propriétaire du logement ou des tiers, si un sinistre pour lequel vous êtes responsable leur cause des dommages. Le mieux est donc d'assurer votre logement afin de pallier à toutes éventualités.
Bon à savoir : Rapprochez vous de votre employeur pour vérifier s'il n'a pas déjà souscrit un contrat pour le compte des locataires. Cela vous permettra de ne pas avoir des garanties en doublon !
Les risques en cas de défaut d'assurance
Si vous causez un incendie ou un dégât des eaux qui en plus de vos biens mobiliers, le logement en lui-même et/ou s'étend aux autres habitations, vous serez tenu responsable des dommages. Si vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance habitation, vous aurez à votre charge les réparations et cela peut très vite chiffrer.
Bon à savoir : Rembourser soi-même un sinistre et en assumer totalement toutes les conséquences n'est pas une chose facile, l'assurance habitation s'avère donc indispensable.
Comment obtenir mon attestation d'assurance habitation ?
Souscrire une assurance habitation se fait en ligne, en quelques minutes seulement. Votre attestation d’assurance habitation vous est envoyée par email après la signature de votre contrat, mais vous pouvez également la télécharger à tout moment, directement depuis votre espace personnel.
Quelle assurance habitation pour un logement de fonction ?
Les garanties utiles
Afin de vous protéger et de couvrir au mieux votre logement de fonction, choisissez une assurance de type locataire comprenant la garantie risques locatifs (dégât des eaux, incendie et explosion) mais aussi d'autres garanties indispensables comme :
- la responsabilité civile de l'occupant parfois appelé recours des voisins et des tiers : Elle a pour but de couvrir des dommages (incendie, explosion, dégât des eaux, etc.) causés à des tiers ou aux voisins;
- la responsabilité civile vie privée : pour vous assurer contre les dégâts que vous pouvez causer involontairement aux tiers que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de votre habitation ;
- la couverture des biens mobiliers et objets de valeur de l'occupant : pour vous permettre d'obtenir une indemnisation de vos biens en cas de vol ou de sinistre total ;
- le vol et le vandalisme ;
- le dommage électrique ;
- la catastrophe naturelle.
Bon à savoir : Selon votre fonction et la spécificité de votre poste, certaines compagnies d'assurances proposent également des clauses sur mesure. Par exemple, pour les militaires, une option peut être ajoutée pour protéger leurs armes de service en cas de vol. Le dommage corporel peut aussi être étendu à certaines situations.
Qui contracte l'assurance ?
Dans la plupart des cas, c'est l'occupant du logement qui souscrit l'assurance habitation du logement de fonction.
Renseignez-vous tout de même auprès de votre employeur pour savoir si une assurance a déjà été souscrite ou non. En effet, il est possible que l'employeur ait souscrit une assurance pour le compte de l'occupant, ce qui lui permet de s'assurer que le logement est toujours assuré même lors des changements d'occupants.
Bon à savoir : Il n'est pas nécessaire de souscrire une assurance pour l'occupant du logement excepté si vous souhaitez étendre vos garanties ou protéger davantage vos biens matériels.
Le logement de fonction à la loupe
Le logement de fonction, considéré comme un avantage en nature, est mis à la disposition d'un salarié, gratuitement ou en contrepartie d'une petite contrepartie financière dans certains cas.
Contrairement aux autres bails de location sur les résidences principales, il ne dépend pas de la loi du 6 juillet 1989. En effet, le logement mis à la disposition du salarié doit :
- avoir un caractère permanent;
- faire l’objet d’une imposition au titre de la taxe d’habitation ;
- être précisé dans le contrat de travail.
Bon à savoir : le logement de fonction ne peut en aucun cas être retiré au locataire pendant une période de suspension temporaire de son contrat de travail, comme un arrêt maladie par exemple.
Qui peut en profiter ?
Pour obtenir un logement de fonction, certaines conditions légales sont à remplir. En effet, selon le code général de la propriété des personnes publiques, « l’État peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d’occupation précaire avec astreinte ».
Un avantage en nature
Comme stipulé dans le code général de la propriété des personnes publiques, « lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate », l’attribution d’un logement de fonction est gratuite. Il s'agit donc d'un avantage en nature.
Notez toutefois que « lorsque l’agent est tenu d’accomplir un service d’astreinte, mais qu’il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service », l’attribution d’un logement de fonction se fera en contrepartie d’une redevance (généralement égale à 50 % de la valeur locative occupée).
Voir aussi :
- L'assurance habitation temporaire
- La couverture des dépendances par l'assurance habitation
- Nu-propriétaire, usufruitier : qui prend en charge l'assurance habitation ?
- Quelle assurance pour un local professionnel ou commercial ?
- L'assurance habitation d'une location meublée
- L’assurance habitation en couple
- Comment assurer un logement en indivision ?
- Comment assurer son logement en rez-de-chaussée ?
- Comment assurer un logement en zone inondable ?
Questions fréquentes sur l'assurance habitation d'un logement de fonction
L'assurance est-elle obligatoire pour un logement de fonction mis à disposition par votre employeur ?
Non, elle est facultative si le propriétaire du logement qui a été mis à votre disposition est votre employeur. Elle est par contre obligatoire si le propriétaire du logement est différent de votre employeur.
Qui doit souscrire l'assurance habitation ?
Dans la majorité des cas, c'est l'occupant du logement qui souscrit l'assurance habitation du logement de fonction.
Quels sont les risques en cas de défaut d'assurance ?
En cas de sinistre, vous aurez à votre charge les réparations à effectuer dans le logement et les logements des tiers impactés. Cela peut donc très vite chiffrer.
Une assurance pour le compte de l'occupant suffit-elle ?
Il est possible que l'employeur ait souscrit une assurance pour le compte de l'occupant. Si c'est le cas, il n'est pas nécessaire de souscrire un autre contrat multirisque habitation.
Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.
*Prix le plus bas constaté pour une assurance habitation sur une habitation de moins de 200 m2, en France métropolitaine, sur les devis réalisés entre le 01/08/2023 et le 31/10/2024.