Résilier son assurance habitation avec la loi Chatel

Pour faciliter la résiliation de l’assurance habitation et redynamiser le marché de l’assurance en faisant jouer la concurrence, la loi Chatel de 2005 autorise les assurés à s’opposer au renouvellement automatique de leur contrat. Législation, procédure de résiliation et modèle de lettre : voici comment résilier une assurance avec la loi Chatel.

Que dit la loi Chatel ?

La loi Chatel veut empêcher les reconductions tacites abusives : les assureurs sont désormais dans l’obligation d’envoyer un avis d’échéance à leurs assurés chaque année, au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. S’ils ne le font pas, les assurés peuvent résilier leur assurance habitation sans délai et sans frais.

Les contrats d’assurance multirisques habitation étant à reconduction tacite, les assurés devaient auparavant obligatoirement penser à calculer la date limite de résiliation de leur assurance afin de pouvoir entamer les démarches pour en empêcher le renouvellement.

En général, la date limite de résiliation d’un contrat est fixée deux mois avant la date d’échéance. Par exemple, pour un contrat souscrit le 15 juin 2020, la date limite de résiliation sera fixée au 15 avril 2021, donc deux mois avant la date d’échéance. Pour résilier son assurance habitation et éviter le renouvellement automatique, l’assuré doit donc envoyer une lettre de résiliation avant le 15 avril 2021.

Cependant, selon la compagnie d’assurance, la date d’échéance peut être différente de la date de souscription, ce qui rend les calculs plus compliqués : de nombreux assurés n’étaient pas prévenus et voyaient leur contrat d’assurance habitation reconduit pour un an sans avoir eu la possibilité de le résilier.

Pour prévenir les reconductions abusives et faciliter la résiliation à échéance, le gouvernement a donc promulgué le 1er aout 2005 l’article L113-15-1 du Code des assurances, également appelée loi Chatel.

Cette loi oblige les assureurs à prévenir les assurés de la possibilité de résilier leur contrat au plus tôt trois mois avant et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Les modalités de résiliation doivent être explicitées clairement, tout comme la date limite de résiliation ainsi que la date d’échéance du contrat.

Si l’assureur ne prévient pas son client ou ne respecte pas les délais, alors l’assuré est en droit de résilier son assurance sans frais ni pénalités, dès que la date d’échéance du contrat est dépassée.

Quelles sont les assurances concernées par la loi Chatel ?

La loi Chatel s'applique aux assurances dommages que sont l'assurance habitation, auto et moto. Mais aussi aux assurances loyers impayés, scolaires et accidents de la vie. Les assurances professionnelles (mutuelles de groupe) et les assurances vie ne sont pas concernées.

Outre l'assurance habitation, la loi Chatel concerne de nombreux autres contrats qui protègent les personnes physiques, en dehors de leur activité professionnelle :

• Les assurances auto et moto ;
• Les mutuelles santé ou les contrats d'assurance santé individuels ;
• Les assurances loyers impayés ;
• Les assurances scolaires ;
• Les assurances accident de la vie.

Bon à savoir :  la loi Chatel ne s'applique pas aux assurances professionnelles, aux assurances vie et décès, aux personnes morales et aux contrats de groupe comme les mutuelles d'entreprise.

Comment se déroule la procédure de résiliation avec la loi Chatel ?

Le processus de résiliation avec la loi Chatel varie selon la période à laquelle vous avez reçu votre avis d'échéance. Quelle que soit votre situation, vous devrez toujours envoyer une lettre de résiliation à votre assurance en vertu de la loi Chatel.

Pour résilier votre assurance habitation avec la loi Chatel, il est tout d’abord essentiel de savoir dans quelle situation vous vous trouvez. En effet, trois cas de figure sont possibles :

1. Vous avez reçu votre avis d’échéance entre 2 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation de votre contrat : vous pouvez résilier normalement votre contrat à échéance, sans avoir recours à la loi Chatel, en envoyant immédiatement une lettre de résiliation à votre assureur.
2. Vous avez reçu votre avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation ou bien entre la date limite de résiliation et la date d'échéance du contrat : vous disposez d’un délai supplémentaire de 20 jours pour envoyer une lettre de résiliation en invoquant la loi Chatel.
3. Vous n’avez pas reçu votre avis d’échéance avant la date limite de résiliation du contrat : vous êtes alors libre de résilier votre contrat à tout moment, dès que la date d’échéance du contrat est passée grâce à la loi Chatel. Et ce sans aucun frais de résiliation.

Pour ce faire, il vous suffit d’envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception, tout en prenant soin de souscrire une nouvelle assurance habitation pour votre logement. Si vous avez déjà réglé une cotisation annuelle, vous serez remboursé des sommes trop perçues : votre ancien assureur doit vous rembourser dans un délai d'un mois suivant la résiliation.

Modèle de lettre de résiliation de contrat d'assurance habitation avec la loi Chatel

Pour résilier son assurance habitation avec la loi Chatel, il est indispensable d’envoyer une lettre de résiliation à son assureur. Voici donc un modèle de lettre gratuit, à personnaliser selon votre situation :

Quand envoyer une demande de résiliation ?

Dans le cadre d’une résiliation à l’échéance classique, la lettre de résiliation doit être envoyée au maximum 2 mois avant la date d’échéance.

Si l’avis d’échéance n’a pas été envoyé, la loi Chatel prévoit deux possibilités pour la résiliation de l’assurance habitation :

1. L’avis a été envoyé moins de 15 jours avant la date limite : l’assuré dispose de 20 jours à compter de la date de réception de son avis pour envoyer une lettre de résiliation ;
2. L’avis n’a pas été envoyé : l’assuré peut alors résilier son assurance immédiatement, sans préavis, dès que la date d’échéance du contrat est passée.

Attention : la résiliation sera effective dès le lendemain de l’envoi, le cachet de la Poste faisant foi : il est donc indispensable de souscrire une nouvelle assurance habitation auparavant !

Quels sont les autres motifs pour résilier un contrat d'assurance ?

En dehors de la loi Chatel, vous avez la possibilité de résilier votre contrat à d'autres moments. Le plus souvent à la date d'échéance, mais aussi après la première échéance avec la loi Hamon. Ou lorsque votre situation personnelle change : déménagement, mariage, divorce, départ en retraite…

D’autres motifs existent pour demander la résiliation de son assurance habitation, et la loi Chatel n’est pas la seule législation à encadrer la résiliation d’un contrat ! Ainsi, il est possible de changer d'assurance habitation :

• À l’échéance de son contrat ;
• Après la première échéance, avec la loi Hamon ;
• Suite à un changement de situation.

Dans la majorité des cas, l’envoi d’une lettre de résiliation d’assurance habitation sera obligatoire.

Résiliation à l'échéance annuelle

Tous les contrats d’assurance habitation peuvent être résiliés chaque année, à la date anniversaire de la souscription. Pour cela, il suffit d’envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de deux mois avant la date d’échéance.

Par exemple, pour un contrat souscrit le 15 juin 2020, l’assuré pourra envoyer sa demande de résiliation jusqu’au 15 avril 2021 maximum. La résiliation est effective dès le lendemain de la date d’échéance, soit dans ce cas le 16 juin 2021.

Après le premier anniversaire du contrat avec la loi Hamon

Pour simplifier les résiliations hors échéance, la loi Hamon autorise depuis 2014 les assurés à résilier leur contrat à tout moment, sans frais ni justificatifs, dès lors que ce dernier a plus d’un an.

Résilier son assurance habitation avec la loi Hamon est très simple : il suffit d’envoyer une lettre de résiliation en mentionnant la loi en question, à n’importe quel moment après le premier anniversaire du contrat. Aucune pénalité ne sera appliquée, et la résiliation sera effective 30 jours après la réception du courrier par l’assureur.

N'importe quand : les changements de situation

En dehors de la résiliation à l’échéance, il est possible — dans certains cas particuliers — de mettre fin à son assurance habitation avant même le premier anniversaire du contrat.

En cas de déménagement de l'assuré ou si le bien est vendu

Il est possible de résilier son assurance habitation après un déménagement ou en cas de vente de son logement, et ce même avant la première échéance du contrat. Il suffit d’envoyer une lettre de résiliation dans un délai maximum de 3 mois après l’événement, et de joindre à son courrier un justificatif : état des lieux de sortie, quittance de loyer du nouveau logement ou acte de vente ratifié par le notaire par exemple.

En cas d'augmentation de la prime d'assurance

Il est possible pour l’assuré de résilier son contrat après une augmentation de sa prime d’assurance, qu'elle qu'en soit la raison. La résiliation de l’assurance habitation suite à une hausse de tarif est simple, mais doit cependant respecter quelques critères pour être acceptée. Ainsi, il est indispensable de bien relire les modalités de résiliation mentionnées dans les conditions générales de son contrat !

Si la résiliation est autorisée, elle sera effective un mois après la réception de votre lettre de résiliation par votre assureur.

En cas de diminution du risque

Un changement de situation peut influer sur le risque couvert par l’assurance habitation, et le diminuer. C’est le cas par exemple si vous condamnez votre cheminée : celle-ci représentant un risque accru d’incendie, elle fait automatiquement augmenter la prime d’assurance, et sa disparition fait donc diminuer le risque.

L’assureur doit impérativement être prévenu d’un changement ayant pour effet une modification des risques couverts : il doit logiquement réévaluer la prime d’assurance. S’il refuse, vous êtes en droit de résilier immédiatement votre assurance habitation.

Les changements de situation personnelle

Plusieurs changements dans la vie personnelle de l’assuré peuvent également influer sur la prime d’assurance et le contrat en lui-même. C’est le cas :

• Lors d’un mariage, d’un PACS ou d’un divorce ;
• Lors de la naissance d’un enfant ;
• Lors d’un changement de profession ou d’un départ à la retraite.

Si ces changements ont un impact direct sur le risque couvert par votre assurance habitation, il est alors possible de résilier votre contrat sans en attendre la date d’échéance !

Voir aussi :

• Les 4 exceptions pour résilier son assurance avant l'échéance
• La résiliation de l'assurance habitation par l'assureur
• Comment choisir son assurance habitation
• Comment comparer les offres d'assurance habitation ?
• Le rôle de l'indice FFB en assurance habitation
• L'assurance habitation en cas de déménagement