La garantie décennale pour la toiture

La garantie décennale pour la toiture ou responsabilité civile décennale, est obligatoire pour les professionnels du bâtiment comme les charpentiers et les couvreurs. Elle couvre de nombreux dégâts, tant sur un bien en rénovation qu’en construction et protège les clients en cas de dommages affectant la solidité du bâtiment.

Qu’est-ce que la garantie décennale pour la toiture ?

La garantie décennale pour la toiture protège le propriétaire d'un bâtiment pendant dix ans après la réception des travaux. Elle couvre les dommages graves qui compromettent la solidité de la toiture ou la rendent impropre à sa fonction, comme des infiltrations, un affaissement de charpente ou une mauvaise étanchéité liée à une malfaçon ou un défaut de conception.

Elle engage la responsabilité du professionnel, qu’il soit artisan, maître d’œuvre ou architecte. En cas de litige, le maître d’ouvrage (le client) peut engager une action en justice pour contraindre à la réparation.

Bon à savoir : la garantie reste valable en cas de revente du bien, au bénéfice du nouveau propriétaire, tant que les 10 ans ne sont pas écoulés.

Par ailleurs, l’article 1792 du Code civil rend tout professionnel du bâtiment responsable pendant 10 ans des dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à l’usage. Cela s’applique aussi bien aux constructions neuves qu’aux rénovations importantes, comme la réfection d’une toiture et concerne tous les intervenants, y compris les auto-entrepreneurs.

Est-ce que la garantie décennale pour toiture est obligatoire ?

Oui, depuis la loi Spinetta de 1978, la garantie décennale - dont fait partie celle dédiée à la toiture - est obligatoire. Elle concerne toutes les entreprises ayant une activité dans le bâtiment, notamment celles spécialisées dans la toiture (couvreurs, charpentiers, zingueurs, étancheurs, etc.). Cette obligation s’applique également à la responsabilité civile professionnelle (RC Pro).

Bon à savoir : l'absence d'assurance décennale peut entraîner jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Quels sont les travaux de construction concernés par la responsabilité décennale toiture ?

La responsabilité décennale s’applique à tous les travaux de toiture indissociables du bâti, c’est-à-dire ceux qui touchent à sa structure ou à son étanchéité. Elle concerne aussi bien les travaux sur les constructions en cours que les rénovations ou remises aux normes d'une toiture déjà existante.

Concrètement, sont concernés : la pose ou la rénovation complète d’une charpente, la réfection de la couverture (tuiles, ardoises, bardeaux bitumés), l’installation d’une toiture-terrasse ou encore la modification de la pente du toit.

Ces travaux, s’ils sont mal exécutés, peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination, ce qui engage la responsabilité décennale du professionnel et peut mettre en péril son activité.

Que couvre l'assurance décennale toiture ?

L’assurance décennale toiture prend en charge, pendant dix ans après la réception des travaux, les dommages compromettant la solidité du toit ou rendant le logement impropre à l’habitation. Cela concerne notamment les infiltrations importantes, les défauts d’étanchéité, les affaissements de charpente ou les malfaçons affectant la fonction protectrice du toit.

La garantie décennale s’applique aux sinistres graves mettant en cause la structure ou la sécurité du bâtiment. Si les dommages rendent le logement dangereux, un arrêté de péril peut être prononcé. Dans tous les cas, le professionnel responsable est tenu de financer les réparations, sauf s’il prouve l’absence de faute de sa part.

Ci-dessous quelques exemples de sinistres qui peuvent donner lieu à une indemnisation :

• La toiture n’était pas suffisamment étanche et de l’eau s’est infiltrée dans vos combles. C’est souvent vrai pour les toitures plates, notamment dans les ouvrages collectifs.
• Le toit est mal isolé et cela engendre des ponts thermiques qui vous obligent à chauffer davantage. Cet aspect peut être vérifié à l’aide d’un diagnostic énergétique.
• À cause d’une malfaçon ou de fondations mal réalisées, la toiture commence à s’affaisser.
• Des insectes xylophages (vrillettes, capricornes, charançons…) se sont attaqués au toit, faute d’un traitement préalable du bois de construction.

Bon à savoir : les travaux pris en charge par la garantie décennale ne concernent pas uniquement la toiture : elle couvre également les fondations, les murs, la maçonnerie, les canalisations ou encore l’électricité encastrée.

Quelles sont les exclusions de la garantie décennale toiture ?

Tout sinistre qui ne remet pas en cause la solidité du bâtiment ne peut être pris en charge au titre de la garantie décennale. C’est par exemple le cas de la chute de quelques tuiles qui tombent du toit et blessent un passant ou endommagent un véhicule stationné à proximité.

Un élément du toit mal mis en place, mais qui ne menace pas l’intégrité de l’ensemble, ne sera pas non plus couvert. Il en est de même pour les désagréments esthétiques : si la couleur des tuiles déteint par exemple, la responsabilité de l'artisan ne pourra pas être mise en cause.

C’est en revanche plus compliqué pour les dégâts liés à une catastrophe naturelle - comme la sécheresse - ou à une tempête. Ils peuvent être ou non couverts par la décennale. Dans tous les cas, cela implique des expertises poussées, qui devront prouver qu’un vice de construction ou une fragilité ont pu faciliter les dommages.

Bon à savoir : des sinistres comme des fissures dans la toiture ou un toit partiellement arraché peuvent être couverts par la garantie décennale, à condition qu’il soit démontré que les matériaux utilisés n’étaient pas suffisamment résistants ou adaptés. C’est notamment le cas si le revêtement ne respecte pas les normes de durabilité exigées pour ce type d’ouvrage.

Les dommages survenant suite à une absence ou un défaut d'entretien de votre part ne seront pas non plus pas pris en charge par la garantie décennale du constructeur, puisque c'est votre propre responsabilité qui sera engagée. L'usure normale de la toiture ou de la charpente est également exclue du champ d'application de l'assurance décennale.

Bon à savoir : si vous décidez d’aménager des combles et que ces aménagements fragilisent la toiture, l’artisan ne pourra pas être tenu pour responsable du sinistre. Dans ce cas, la garantie décennale ne fonctionnera donc pas.

Le cas particulier des infiltrations d’eau

Les infiltrations et fuites d’eau sont couvertes par la garantie décennale, uniquement si elles sont dues à un vice de construction. Si elles sont engendrées par une catastrophe naturelle, de fortes chutes de neige ou une tempête, les dommages sont pris en charge par les garanties correspondantes au sein de votre assurance habitation : la garantie dégât des eaux ou la garantie catastrophe naturelle.

Quand faut-il souscrire une garantie décennale toiture ?

La garantie décennale toiture doit être souscrite avant le début des travaux, sans exception possible. Elle ne peut pas couvrir un chantier déjà entamé ou terminé. Le contrat doit donc être effectif dès le premier jour du chantier pour garantir la prise en charge des éventuels dommages survenant dans les dix années suivant la réception des travaux.

Dès le début des travaux, l’artisan ou le constructeur doit donc remettre à son client une attestation de garantie décennale. Si l'entreprise missionnée fait appel à des sous-traitants, ces derniers doivent eux aussi souscrire une assurance décennale et fournir une attestation.

Bon à savoir : cette garantie décennale toiture est également obligatoire si, en tant que particulier, vous réalisez vous-même des travaux sur votre charpente. Mais, dans les faits, cette formule peut être compliquée à souscrire, car les assureurs ne couvrent souvent que les professionnels. Parfois, il vaut mieux faire appel à un maître d’ouvrage qui aura davantage de facilités à en obtenir une.

Comment fonctionne la garantie décennale toiture d’un artisan ou d'une entreprise en cas de sinistre ?

En cas de sinistre, le propriétaire contacte l’assurance décennale de l’artisan ayant réalisé les travaux. Si les dommages relèvent de la garantie (défaut structurel, infiltration…), l’assurance prend en charge les réparations, sans attendre une décision de justice. Cela permet une indemnisation rapide, même en cas de malfaçon ou d’erreur de conception.

En cas de sinistre dans les dix ans qui suivent la réception du chantier, il est donc possible de faire intervenir la garantie décennale du constructeur pour être indemnisé.

La procédure à suivre

Pour vous faire indemniser par l'assurance décennale toiture de votre artisan, suivez ces étapes :

1. Vérifiez d’abord que votre sinistre est bien couvert par la garantie décennale. Il doit menacer la solidité du bâtiment.
2. Rédigez un courrier à l’attention de l’artisan, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
3. Ce dernier doit ensuite effectuer une déclaration de sinistre à son assurance décennale sous cinq jours.
4. L’assureur mandate un expert sous 90 jours.
5. Enfin, une proposition d’indemnisation vous est faite.

Bien entendu, l’artisan doit ensuite procéder aux travaux de réparation, consolidation et réfection nécessaires.

Faire jouer sa garantie dommages ouvrages

En tant que maître d’ouvrage, vous devez de votre côté souscrire une garantie dommages ouvrage. En cas de besoin, vous pouvez donc faire une déclaration de sinistre à votre assurance pour qu’elle contacte directement l’assurance décennale de l’artisan.

Son principal intérêt ? Elle permet d’être indemnisé plus rapidement et de faire réaliser les travaux de réparation même si l’indemnisation tarde ou qu’elle est insuffisante.

Voir aussi : 

• Le guide pour améliorer son DPE
• Vous voulez financer vos travaux à l’aide d’un prêt : quelles sont les options ?
• Comment faire une déclaration de dommages-ouvrage
• La déclaration d’une véranda à l’administration
• L'assurance habitation vous couvre-t-elle pendant des travaux ?
• Quelle largeur pour un droit de passage à pied ?
• Que faire en cas de litige avec un artisan ?
• La prescription sur une construction illégale de plus de 10 ans
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