Pré-état des lieux en résumé :
Le pré-état des lieux de sortie, ou visite conseil, est une inspection informelle du logement avant l’état des lieux officiel, permettant d’anticiper les réparations nécessaires.- Il peut être demandé par le locataire ou le propriétaire, et se réalise environ un mois avant le départ du locataire.
- Il permet au locataire d’éviter les retenues sur caution en réalisant les réparations avant la remise des clés.
- Bien qu’il n’ait aucune valeur juridique, un rapport écrit est fortement recommandé pour éviter tout litige.
Vous êtes locataire d’un logement et vous apprêtez à déménager ? Saviez-vous que vous pouvez demander un pré-état des lieux de sortie à votre propriétaire afin d’évaluer ce qui doit être réparé ou remis en état avant la remise des clés !
Qu’est-ce que le pré-état des lieux de sortie ou visite conseil ?
Aussi appelé visite conseil, le pré-état des lieux de sortie a lieu avant l’état des lieux officiel. Concrètement ? Il permet de faire constater l’état de son logement au propriétaire. Il pourra ensuite vous indiquer ce qui doit être remis en état, réparé ou encore remplacé si vous voulez récupérer l’intégralité de votre caution le jour de la remise des clés. Beaucoup moins formel que l’état des lieux de sortie, il est très apprécié par le locataire afin d’éviter les mauvaises surprises, mais également par le propriétaire.
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Est-il obligatoire en location ?
Contrairement à l’état des lieux d’entrée et de sortie, le pré-état des lieux n’est pas obligatoire. Notez toutefois qu’il est fortement conseillé aussi bien pour le propriétaire que pour le locataire. Même s’il n’a aucune valeur juridique, il permet de prendre les devants et d’éviter les mauvaises surprises.
Peut-on le demander en tant que locataire pour éviter les mauvaises surprises ?
Le pré-état des lieux peut être demandé aussi bien par le locataire, que le propriétaire. Chacun y trouve son avantage !
Le locataire, de son côté, pourra entreprendre les réparations nécessaires afin de rendre le logement dans l’état où il lui a été loué et de récupérer sa caution dans son intégralité.
Le propriétaire, quant à lui, s’assure de récupérer son logement en bon état ou pourra programmer des travaux à la fin du contrat de bail, si nécessaire.
Quand a-t-il lieu ?
En général, le pré-état des lieux est fixé au moins 30 jours, soit un mois avant l’état des lieux de sortie. Le locataire ou le propriétaire peuvent en faire la demande et organiser cela dès que la lettre de demande de résiliation du contrat de bail a été réceptionnée.
Chez Luko by Allianz Direct, nous vous conseillons de l’effectuer le plus tôt possible. Le but ? Laisser le temps au locataire d’effectuer une remise en état si cela est nécessaire.
Comment se déroule-t-il ?
Il est organisé comme une visite préventive. Le propriétaire va ainsi inspecter toutes les pièces du logement ainsi que les équipements qui lui appartiennent, le tout de manière moins formelle puisque la caution versée n’est pas en jeu.
Généralement, le propriétaire et le locataire reprennent ensemble point par point ce qui a été notifié dans l’état des lieux d’entrée et comparent avec l’état actuel du logement. Le propriétaire notifie ensuite les réparations qui sont à effectuer de votre côté.
Bon à savoir : Demandez à votre propriétaire de tout préciser par écrit de préférence afin qu’il n’y ait aucun malentendu entre vous !
Les éléments souvent pointés du doigt
- peintures abîmées ;
- trous dans le mur ;
- joints salle de bain et cuisine ;
- etc.
Usure normale versus dégradation
Attention : la notion d’usure normale ne doit pas être confondue avec la dégradation liée à l’habitation.
En effet, l’usure normale est liée au temps. Malheureusement, il n’y a pas de grille de vétusté universelle. On estime donc plus ou moins la durée de vie des éléments sauf si une grille est fournie à la signature du contrat de bail.
La remise d’un rapport oral ou écrit
Comme précisé ci-dessus, le pré-état des lieux n’est pas formel et n’a aucune valeur juridique. Il peut donc être fait à l’oral ou par écrit.
Toutefois, afin d’éviter certains désaccords ou malentendus, nous vous conseillons d’établir un rapport écrit à la fin de cette visite conseil. Précisez dans ce rapport les réparations à effectuer et qui en a la charge, datez et signez tous les deux le document.
Pensez également à garder chacun une copie de ce rapport en cas de litige, il prouvera votre bonne foi.
Après le pré-état daté des lieux
La remise en état par le locataire
Conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : “le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés dans le bail, des menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987.” Le locataire doit ainsi cirer le parquet, remplacer un carreau cassé, nettoyer les dépôts de calcaire, changer les joints, le pommeau de douche ou encore les flotteurs, repeindre les murs s’ils ont été abîmés, etc.
Notez que pour la peinture, certaines règles sont à respecter si vous voulez repeindre votre appartement en location !
Mais ce n’est pas tout ! En cas de sinistre, tout ne sera pas forcément indemnisé ! En effet, selon l’article L. 113-1 du Code des assurances, « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Ainsi, les assureurs excluent généralement de la garantie "dégât des eaux" les sinistres qui ont eu lieu à cause d’un défaut d'entretien (même si l'origine est accidentelle).
Bon à savoir : consultez notre guide sur les réparations et travaux d’entretien à la charge du locataire.
En cas de litige ou de désaccord dès le pré-état des lieux
Un désaccord peut avoir lieu dès le début entre les deux parties. Si tel est le cas, pas de panique ! Avant que la situation ne s'envenime, faites appel à une commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. La conciliation est une démarche facultative et totalement gratuite.
La réalisation de l’état des lieux définitif
Conformément à la législation, il est obligatoire de “prévoir un état des lieux de sortie lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés”.
En présence du locataire et du propriétaire, c’est l’état des lieux de sortie qui permet de constater officiellement l’état général du logement à sa restitution. Ce document a ainsi une valeur juridique et pourra être utilisé en cas de désaccord entre les deux parties.
Bon à savoir : Votre logement est loué vide ou meublé ? Les règles à respecter pour l’état des lieux sont plus ou moins similaires. La différence est que pour un logement meublé, le mobilier d’origine sera aussi vérifié en plus de l’état des murs, des sols, etc.
Voir aussi :
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- Les aides au déménagement disponibles
- Les aides au déménagement pour les personnes en situation de handicap
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- Nos 8 conseils pour un déménagement réussi
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- Que couvre l'assurance lors d'un déménagement ?
- 6 astuces pour meubler son appartement sans se ruiner
Questions fréquentes sur le pré-état des lieux de sortie
Qu'est-ce que le pré-état des lieux de sortie ?
Le pré-état des lieux de sortie est une étape préliminaire à l'état des lieux de sortie final. Il permet au locataire de prendre connaissance des éventuelles réparations locatives qu'il doit effectuer avant la fin de son bail. L'objectif est d'éviter les litiges et les retenues sur le dépôt de garantie en permettant au locataire d'effectuer les réparations lui-même.
Que se passe-t-il si des réparations sont nécessaires après le pré-état des lieux de sortie ?
Si des réparations sont identifiées lors du pré-état des lieux de sortie, le locataire aura la possibilité de les effectuer lui-même avant l'état des lieux de sortie final. Si les réparations ne sont pas effectuées ou sont insatisfaisantes, le propriétaire peut décider de les faire réaliser et déduire les coûts du dépôt de garantie du locataire.
Qui doit être présent lors du pré-état des lieux de sortie ?
Le pré-état des lieux de sortie doit être réalisé en présence du locataire et du propriétaire ou de son représentant (généralement une agence immobilière). Cela permet d'assurer une transparence et une équité dans l'évaluation des éventuelles réparations à effectuer.
Quelle est la différence entre le pré-état des lieux de sortie et l'état des lieux de sortie ?
Le pré-état des lieux de sortie a lieu avant la fin du bail et permet d'identifier les éventuelles réparations locatives à effectuer. L'état des lieux de sortie, quant à lui, a lieu après le départ du locataire et sert à évaluer l'état du logement. Si des dégradations sont constatées lors de l'état des lieux de sortie qui n'ont pas été identifiées lors du pré-état des lieux de sortie, elles pourraient être imputées au locataire et déduites de son dépôt de garantie.
Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.
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