En résumé :
La lettre de garant pour une location, aussi appelée acte de cautionnement, formalise l’engagement d’une personne à payer le loyer et les charges si le locataire est défaillant.- Ce document doit mentionner les identités du bailleur, du locataire et du garant, l’adresse du logement, le montant du loyer et la durée du cautionnement.
- Depuis la loi Elan, la signature électronique est autorisée et la rédaction manuscrite n’est plus obligatoire.
- Pour être valide, la lettre doit être accompagnée de pièces justificatives (identité, revenus, domicile) et respecter les conditions de solvabilité du garant.
Pour vous porter garant d’un proche qui loue un appartement ou une maison, certains documents sont obligatoires, dont une lettre d’engagement appelée acte de cautionnement. Dans ce courrier vous vous engagez à payer les sommes dues par le locataire à son propriétaire lorsqu’il ne peut les régler lui-même.
Modèle de lettre d’engagement du garant
Utilisez notre modèle de lettre dit acte de cautionnement pour vous porter garant d’une location:
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Qui peut se porter garant ?
Vous pouvez vous porter caution solidaire à condition d’avoir des revenus stables et suffisants par rapport au montant du loyer. Le fait de gagner au moins trois fois le prix du loyer et d’être propriétaire est un aspect qui rassure fortement les propriétaires. Le garant peut aussi être une entreprise, un organisme spécialisé comme Garantme ou Cautioneo. Il est aussi possible de recourir à la Garantie Visale ou à une caution bancaire.
Bon à savoir : Si le propriétaire a souscrit une Garantie contre les loyers impayés (GLI), aucune caution ne peut être demandée.
Les conditions de validité de l’acte de cautionnement
Qu’il soit manuscrit ou envoyé par voie électronique, l’acte de cautionnement doit obligatoirement mentionner le fait que le cautionneur s’engage à payer les sommes dues au créancier par le débiteur (le locataire) si ce dernier est défaillant. Et ce dans la limite d’un montant qui doit être exprimé en toutes lettres et en chiffres. Le document doit également être signé.
Les éléments suivants doivent être présents :
- l’identité du propriétaire, bailleur et celle du garant ;
- le nom et prénom du ou des locataires ;
- l’adresse précise du bien immobilier ;
- le montant du loyer en lettres et en chiffres ;
- les conditions de révision du montant du loyer ;
- la durée du cautionnement : le plus souvent équivalent à la durée du bail.
Bon à savoir : Depuis la loi Elan la lettre manuscrite n’est plus obligatoire et il est désormais possible de signer le document de manière électronique.
Les documents supplémentaires à fournir par le garant
- Justificatif d’identité : passeport, carte d’identité ou permis de conduire ;
- justificatif de domicile : quittance de loyer, facture d’eau ou d’énergie, taxe foncière ;
- justificatif d’activité professionnelle : les trois derniers bulletins de salaire et le dernier avis d’imposition ;
- justificatif de revenus en l’absence de bulletins de salaire comme un justificatif de pension de retraite, d’indemnités ou d’une rente.
Bon à savoir : Pour savoir quels types de documents sont recevables pour se porter garant, consultez notre article Les documents à fournir par le garant d’une location.
Les alternatives
- Garantie Loyers Impayés (GLI) qui est une assurance souscrite par le propriétaire.
- Garantie Visale qui est un dispositif de cautionnement gratuit qui indemnise le propriétaire si le locataire ne peut pas payer son loyer.
- Des organismes garants payants comme Garantme, Unkle ou Cautioneo.
Voir aussi :
- Trouver un garant en location : comparatif des solutions
- Le meilleur des applications pour trouver un logement
- Modèle d'acte de caution solidaire
- Louer sans garant : solutions et alternatives
- Résiliation du bail de location : préavis et règles à respecter
- Trouver un garant étranger en France
- Combien faut-il gagner pour être garant d’une location ?
- Les conditions pour se porter garant d’une location
Questions fréquentes
Comment se porter garant ?
Pour cela, c'est très simple : après avoir obtenu l'accord du propriétaire, il vous suffira de lui remettre notre modèle de lettre pour se porter garant, complété par vos soins.
Quelle est la durée d'engagement d'un garant ?
Le garant s'engage généralement pendant toute la durée du bail soit 1 an pour une location meublée et 3 ans pour une location vide.
Qui peut se porter garant ?
Toute personne majeure qui a des revenus stables peut se porter garant. Le bailleur demandera généralement que le garant gagne, à minima, 3 fois le montant du loyer.
Peut-on renoncer à être garant ?
Oui, vous pouvez demander à vous désengager de vos obligations en cours de bail. Pour que cela soit effectif, vous devrez néanmoins obtenir l'accord du propriétaire du logement.
Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.
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