Les conditions pour se porter garant d’une location en résumé :
Se porter garant pour une location signifie s’engager à payer le loyer et les charges du locataire en cas d’impayés — un engagement encadré par un acte de cautionnement signé entre le garant et le bailleur.- Pour être accepté, il faut justifier de revenus stables (souvent 3 à 4 fois le loyer), fournir des pièces justificatives (identité, domicile, revenus) et présenter une situation professionnelle solide.
- Toute personne physique ou morale (proche, entreprise, organisme) peut se porter garant, à condition de prouver sa solvabilité.
- En l’absence de garant, il existe des alternatives comme la Garantie Visale, les organismes garants privés ou la garantie loyers impayés, qui sécurisent la location pour le propriétaire.
Devenir garant d’une location implique de se porter caution pour le locataire en cas d’impayés. C’est une lourde responsabilité, certaines conditions et pièces justificatives sont donc exigées par les propriétaires et les agences de location afin de pouvoir vérifier la solvabilité du potentiel garant.
Se porter garant d'un logement : quelles sont les 5 conditions à remplir ?
Si les conditions à remplir pour être garant d’une location ne sont pas encadrées par la loi, les pièces justificatives à fournir sont, quant à elles, définies par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.
Pour être accepté en tant que garant par le propriétaire ou l’agence de location, il faut tout de même pouvoir remplir certaines conditions. En effet, si le dossier du locataire est primordial, votre dossier de garant l’est tout autant ! Le propriétaire doit vérifier votre solvabilité afin de s’assurer du paiement du loyer en cas de défaillance du locataire. En effet, si le locataire ne paye pas son loyer, le garant devra être capable de payer les loyers et autres charges manquantes.
Les conditions à remplir pour se porter garant d’une location sont donc les suivantes :
- revenus minimum exigé : aucun montant légal n’est imposé, mais les propriétaires demandent en général des revenus équivalent à 3 à 4 mois de loyer ;
- justifier de ses revenus et de son activité professionnelle : en règle générale, sont demandés les 3 derniers bulletins de salaire, le dernier avis d’imposition et l’attestation employeur ou le contrat de travail ;
- justifier de son identité ;
- justifier de son domicile ;
- rédiger et signer un acte de cautionnement.
Bon à savoir : La loi Boutin de 2009 interdit aux propriétaires bailleurs ayant souscrit une Garantie Loyer Impayé d’avoir recours à un garant, les deux solutions ne sont pas cumulables, sauf si le locataire est un étudiant.
Retraité, personne morale, organisme... Qui peut se porter garant ?
Dans le cadre d’un contrat de location, peut se porter garant :
- une personne physique juridiquement capable : un membre de la famille, un ami, un proche, etc. ;
- une personne morale : une entreprise, une association, une banque, etc. ;
- un organisme d’État ou un organisme privé.
Bon à savoir : Tout le monde concrètement peut donc se porter garant, mais un propriétaire bailleur sera plus rassuré si le garant a une situation stable et de bons revenus.
Conditions de revenus : combien doit gagner le garant ?
Pour pouvoir se porter garant, la personne doit pouvoir justifier de revenus suffisants afin de prendre en charge les loyers et charges en cas d’impayés de la part du locataire. Si aucun montant n’est prédéfini par la loi, les propriétaires demandent en général des revenus équivalent à 3 ou 4 mois de loyer. Les conditions de revenus sont donc imposées par le propriétaire.
Que le garant soit salarié ou non, il doit pouvoir être en mesure de présenter des justificatifs de revenus satisfaisant les exigences du propriétaire. Le propriétaire est libre d’accepter, ou non, un dossier de cautionnement.
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Les documents à fournir pour valider un dossier de location
La liste des pièces justificatives à préparer en tant que garant
Pour pouvoir vous porter garant pour une location, vous devez être en mesure de présenter différents documents. Les pièces justificatives demandées par le bailleur sont encadrées par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. La nature des documents peut varier selon la situation du garant :
- justificatif de revenus et d’activité : bulletins de salaire, revenus d’imposition, taxe foncière, retraites, bilans, etc ;
- justificatif d’identité : carte d’identité, passeport, permis de conduire, extrait Kbis, etc.
- justificatif de domicile : dernière quittance de loyer, facture d’énergie de moins de 3 mois, attestation d’assurance, etc ;
- l’acte de cautionnement : à rédiger et à signer pour formaliser l’engagement du garant. Un modèle de lettre à personnaliser et à télécharger est disponible en ligne sur le site du service public.
Depuis l’entrée en vigueur de l’article 2297 du Code Civil au 1er janvier 2022, il n’est plus obligatoire de rédiger l’acte de cautionnement à la main. Le document peut être manuscrit ou tapuscrit, et la signature électronique est autorisée.
Retrouvez la liste complète des documents à fournir par le garant d’une location dans notre article dédié.
Bon à savoir : Il est désormais possible d'ajouter gratuitement un filigrane à tous ces documents justificatifs pour éviter les fraudes et usurpations d'identité.
Ce que l’on ne pourra pas vous demander
Certains documents portant atteinte à la vie privée du garant ne peuvent être demandés par le propriétaire ou l’agence de location. Vous êtes en droit de refuser de fournir ces documents. C’est notamment le cas des documents relatifs à :
- votre situation financière : relevés de compte, justificatifs de crédits, etc. ;
- votre état de santé : dossier médical, examens médicaux, attestation d’assurance maladie ;
- votre situation personnelle : livret de famille, acte de mariage ou de PACS, jugement de divorce, etc ;
- vos antécédents judiciaires et notamment votre extrait de casier judiciaire.
Les engagements du garant
Le garant d’une location s’engage à se porter caution pour le locataire. Cela signifie qu’il devra payer le loyer, ainsi que toutes les dettes locatives du locataire en cas de défaut de paiement comme :
- les charges locatives ;
- les dommages et intérêts si besoin ;
- les dégradations suite au départ du locataire.
Les engagements financiers du garant sont importants, il est donc primordial de bien réfléchir avant de se porter garant d’une location !
Les alternatives quand on ne trouve pas de garant
Si le locataire ne parvient pas à trouver de garant, certains organismes peuvent se porter garant pour lui :
- la Garantie Visale : c’est une caution gratuite accordée par Action Logement qui facilite l’accès au logement aux jeunes entre 18 et 30 ans, et couvre jusqu’à 36 mois d’impayés de loyers et de charges.
- les organismes garants en location : certains organismes privés comme Garantme ou encore Cautioneo peuvent se porter caution pour le locataire en échange d’une cotisation. Ce montant variera en fonction du montant du loyer, de la durée de cautionnement demandée et du pourcentage appliqué par l'organisme.
- la Garantie Loyer Impayé : la GLI n’est pas vraiment un cautionnement mais une assurance qui protège le propriétaire-bailleur en cas d’impayés de son locataire. Attention, le propriétaire qui bénéficie d’une GLI ne peut exiger un garant à son locataire (Loi Boutin 2009).
Voir aussi :
- Modèle de lettre pour se porter garant en location
- 7 solutions pour louer un appartement sans CDI
- Caution simple ou solidaire : quelles différences ?
- Comment monter son dossier de location et séduire le propriétaire ?
- 4 solutions pour louer sans garant
- Le garant moral : sauveur de votre dossier de location
- Garant physique en location : mode d’emploi et alternatives
Questions fréquentes sur les conditions à remplir pour être garant d'une location
Qui peut être un garant d'une location ?
Toute personne physique (un individu) ou morale (une entreprise) ayant les ressources financières suffisantes pour couvrir le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire peut être un garant d'une location.
Comment faire si je n'ai pas de garant ?
Rassurez-vous, il existe d'autres possibilités comme la Garantie Visale, des organismes garants privés tels que Cautioneo, ou encore la Garantie des Loyers Impayés. Cette dernière n'est pas un organisme de cautionnement, mais une assurance qui protège le propriétaire du logement en cas d'impayé.
Quels sont les documents à fournir pour un garant ?
Le garant doit prouver au propriétaire bailleur qu'il pourra prendre en charge les loyers en cas d'impayés du locataire. Il doit donc fournir ses justificatifs de revenus, un justificatif d'identité et de domicile, ainsi qu'un acte de cautionnement.
Quels sont les critères financiers à remplir pour être un garant ?
Un garant doit généralement avoir des revenus stables et suffisamment élevés pour couvrir le loyer et les charges du locataire en plus de ses propres dépenses. Il est souvent demandé que le garant gagne au moins trois fois le montant du loyer charges comprises.
Quelles sont les responsabilités d'un garant pour une location ?
Un garant s'engage à payer le loyer et les charges, ainsi qu'à couvrir les éventuels dégâts causés par le locataire, dans l'éventualité où ce dernier ne serait pas en mesure de le faire. Cet engagement est généralement valable pour toute la durée du bail et peut même s'étendre au-delà en cas de renouvellement du bail.
Quel organisme peut se porter garant pour un logement ?
De nombreux organismes, tels que Garantme ou Cautioneo, peuvent se porter garant pour un logement en échange d’une cotisation mensuelle. Ce montant variera en fonction du montant du loyer, de la durée de cautionnement demandée et du pourcentage appliqué par l'organisme.
Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.
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