La protection juridique

La garantie protection juridique est une garantie optionnelle que vous pouvez souscrire en complément de l'assurance de votre habitation principale.

Cette garantie vous permet d'être accompagné en cas de soucis juridique par l'équipe de spécialistes de notre partenaire, Ekie.

Que couvre la protection juridique ?

Notre protection juridique étendue couvre les litiges relatifs à : l'habitation, les droits du consommateur, le travail, la famille, la protection des personnes majeures, l'administration, l'usurpation d'identité, l'e-réputation et la défense pénale.

Vous pouvez retrouver la liste exhaustive des litiges couverts et les plafonds d’indemnisation dans la convention de protection juridique disponible à la fin de vos conditions générales.

Le renseignement juridique :

Une équipe de spécialistes répond à vos questions sur les domaines du droit couverts par votre contrat, en moins de 24h.

Vous y obtiendrez :

• Les informations sur vos droits ;
• Des renseignements d’ordre pratique et juridique ;
• Toutes les informations sur les documents nécessaires à de potentielles démarches.

L'assistance à la résolution de litiges :

L’équipe de spécialistes de notre partenaire Ekie met tout en œuvre pour vous aider à constituer un dossier complet et défendre vos intérêts, pour tous les litiges relevant d'une juridiction française.

La première étape consiste à décrire votre problème, le plus précisément possible.

Un spécialiste du domaine concerné sera assigné à votre dossier~~,~~ et vous fournira une première réponse. À l’issue de cette étude, un avocat engagera les démarches juridiques utiles afin d’essayer de trouver en priorité une solution amiable au différend.

S’il est nécessaire de poursuivre l’instruction du dossier, vous pourrez, au choix :

• Continuer les démarches avec l'avocat en charge de votre dossier ;
• Faire appel à votre avocat habituel, tant que celui-ci est inscrit au barreau du tribunal compétent. Il faudra seulement que nous validions votre choix avant tout engagement de poursuite ou signature d'honoraires ;
• Être mis en relation avec un autre avocat partenaire.

La prise en charge des frais de justice :

Si aucune solution amiable n’est possible, ou si la situation le nécessite, nous prendrons en charge les frais engendrés par toute action en justice, à condition que le tiers soit identifié et localisé.

Cela inclut :

• Le coût des enquêtes, des consultations, des constats d’huissier .
• Le coût des expertises amiables ;
• Le coût des expertises judiciaires ;
• Les frais de médiation civile ou pénale ;
• Les frais et honoraires d’avocat ;
• Les frais et honoraires d’huissier de justice ;
• Les frais de procédure.

Bon à savoir : Ces frais seront pris en charge dans la limite des plafonds indiqués aux conditions générales de votre contrat.

L’exécution de la décision rendue

Lorsque la procédure engagée aboutit en votre faveur, nous nous assurons de la bonne application de la décision du Tribunal.

Nous saisissons un huissier de justice et nous lui transmettons alors toutes les informations lui permettant d’intervenir auprès de l’adversaire débiteur.

Les conditions d’application de la protection juridique

Comme toute garantie, la protection juridique s’applique dans un cadre précis. Certaines conditions doivent être réunies pour qu’elle puisse être mobilisée, notamment en ce qui concerne l’origine du litige, le moment de sa déclaration et les démarches à effectuer avant toute action :

• Ne seront couverts que les litiges dont l'origine se situe après la souscription de la garantie. En d'autres termes, si le fait générant le litige s'est produit avant la date de prise d'effet de votre protection juridique~~,~~ et que vous en aviez connaissance, ce litige ne sera pas couvert ;
• Vous devez nous déclarer votre litige entre la date de prise d’effet de votre garantie et celle de sa résiliation ;
• Vous devez attendre que nous ayons procédé à l'examen du dossier et donné notre accord avant de saisir une juridiction, d’engager une nouvelle étape de la procédure ou d’exercer une voie de recours ;
• Vous devez avoir souscrit les assurances légales obligatoires vous incombant (assurance habitation, assurance auto, etc.) et celles-ci doivent être bien actives ;
• Les litiges pouvant être couverts par la Responsabilité civile seront à traiter, au titre de cette garantie, par votre assurance habitation et non par la garantie Protection juridique ;
• La protection juridique ne peut entrer en jeu que dans le cadre des litiges concernant des sommes supérieures à 250€ ;
• Le plafond de prise en charge des frais juridique est de 20 000€ pour les contentieux menant à une action en justice et 700€ pour les litiges réglés à l'amiable.

Quelle différence entre la Protection Juridique et la garantie Défense Pénale et Recours ?

Ces deux garanties sont souvent confondues, car elles concernent toutes deux l’accompagnement juridique. Pourtant, leur rôle et leurs conditions d’intervention sont différents. Voici comment les distinguer pour savoir laquelle s’applique selon votre situation.

La défense pénale et recours

Elle prend en charge vos frais en cas de litige suite à un événement prévu par votre contrat (dégât des eaux, responsabilité civile, etc.).

Par exemple: Vous avez malencontreusement renversé un piéton lors d'un trajet en vélo et il décide de porter plainte contre vous.

Notre assurance Responsabilité Civile rembourse le piéton de ses frais matériels et médicaux causés par l'accident et notre garantie Défense Pénale et Recours prend en charge les frais d'avocat qui découlent de la plainte.

La protection juridique

Comme vu précédemment, la protection juridique intervient pour vous accompagner dans des situations juridiques du quotidien qui ne sont pas forcément liées à un sinistre assuré. Elle vous permet d’obtenir des conseils spécialisés et, si nécessaire, un accompagnement dans la gestion d’un litige, y compris lorsque celui-ci aboutit à une procédure judiciaire avec prise en charge des frais correspondants.

Comment souscrire l’option protection juridique ?

Lors de votre souscription à un contrat d’assurance habitation Luko by Allianz Direct, vous pouvez ajouter l'option protection juridique sur la page récapitulative de votre offre.

Pour l’ajouter après la souscription de votre contrat, il vous suffit de cliquer sur “modifier votre contrat”  depuis votre espace personnel. Vous pourrez ensuite vérifier tous les éléments de votre contrat et ajouter l’option protection juridique.

Vous pouvez également désactiver l’option à tout moment depuis votre espace personnel. En cas de difficultés, contactez notre service client sur le chat.