Fausse déclaration à l'assurance : quels sont les risques ?

Les fausses déclarations, qu’elles interviennent avant ou après un sinistre, sont monnaie courante dans le secteur de l’assurance et représentent une grande partie des fraudes relevées par l’Agence de Lutte contre la Fraude à l’Assurance (ALFA). Attention, si les fausses déclarations sont communes, cela ne signifie pas pour autant qu’elles sont anodines : en cas de fraude, vous risquez très gros ! De la résiliation de votre contrat à une sanction pénale, voici les risques encourus en cas de fausse déclaration à l’assurance.

Les obligations de l’assuré envers son assureur

Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance, qu’il s’agisse d’une assurance habitation, auto ou moto par exemple, vous vous engagez à respecter deux obligations :

1. Répondre avec exactitude, et sans omission, aux questions qui vous sont posées par l’assureur pour constituer votre dossier ;
2. Signaler à votre assureur tout changement de situation.

En effet, selon l’article L113-2 du Code des assurances, l’assuré est dans l’obligation de répondre exactement et précisément aux questions qui lui sont posées avant la souscription d’un contrat d’assurance.

Ces questions ayant pour but d’apprécier le niveau de risque représenté par l’assuré, il est impératif d’y répondre de façon franche et exhaustive pour bénéficier d’un tarif et d’une couverture adaptés à son profil.

Votre contrat étant basé sur ces déclarations, il est normal de devoir signaler un changement de situation personnelle pouvant avoir un impact sur votre profil assuré. Ainsi, vous devez prévenir au plus vite votre assurance si vous déménagez, changez de véhicule, partez à la retraite ou attendez un enfant par exemple.

Suite à vos nouvelles déclarations, l’assureur sera alors en mesure de mettre à jour votre contrat et d’adapter sa couverture et son tarif si nécessaire.

Caractère intentionnel ou non-intentionnel de la fausse déclaration

Il arrive toutefois qu’un assuré ne réponde pas correctement aux questions de l’assureur ou ne mentionne pas un changement de situation : il est alors en tort ! Cependant, il convient de distinguer deux types de fausses déclarations :

1. La fausse déclaration intentionnelle : l’assuré dissimule ou minore à dessein certains risques à son assureur ;
2. La fausse déclaration non-intentionnelle : il s’agit ici d’un oubli, lorsque l’assuré — convaincu d’être en règle — est de bonne foi et prévient son assureur lorsqu’il s’en aperçoit.

Bon à savoir : selon l’article 2268 du Code civil, la bonne foi de l’accusé est toujours présumée : c’est donc à celui qui l’accuse de prouver le caractère intentionnel — et donc la mauvaise foi — de son acte, ici la fausse déclaration et fraude à l’assurance.

Il peut parfois être tentant d’effectuer une fausse déclaration à son assureur, notamment pour bénéficier d’un tarif plus avantageux. Voici une liste des fausses déclarations intentionnelles les plus communes :

• Pour l’assurance habitation : mentir sur les installations de sécurité du logement (serrures trois points, double vitrage, alarme), envoyer d’une fausse facture après un sinistre pour obtenir une indemnisation plus élevée, déclarer un cambriolage qui n’a jamais eu lieu ;
• Pour l’assurance auto : ne déclarer qu’un seul conducteur alors que plusieurs personnes (conjoint, enfant) utilisent le véhicule régulièrement, se servir de sa voiture pour des trajets privés et professionnels alors qu’elle n’est assurée que pour les trajets privés, incendier volontairement sa voiture pour être indemnisé ;
• Pour l’assurance moto : déclarer la détention d’un garage fermé pour garer son véhicule alors que ce dernier est en réalité stationné dans la rue, modifier la puissance du moteur sans en avertir l’assureur, etc.

Si ces fausses déclarations peuvent sembler minimes, elles peuvent avoir de lourdes conséquences si l’assureur s’en rend compte, surtout lorsque vous êtes victime d’un sinistre et avez besoin d’être couvert par ce dernier !

Les risques en cas de fausse déclaration intentionnelle

Les fausses déclarations intentionnelles sont les plus sévèrement punies, puisqu’elles sont le fait de la mauvaise foi de l’assuré. Ce dernier a volontairement menti, que ce soit avant la souscription de son contrat, ou après un sinistre.

Les conséquences peuvent être lourdes :

• Résiliation du contrat ;
• Pas d’indemnisation en cas de sinistre ;
• Difficultés à trouver un nouvel assureur ;
• Amendes et poursuites judiciaires.

Découverte avant le sinistre

Si votre assureur constate une erreur dans votre dossier et découvre que vous avez fait une fausse déclaration lors de la souscription de votre contrat, il devra tout d’abord prouver votre mauvaise foi. En effet, pour affirmer qu’une fausse déclaration a été faite intentionnellement, l’assureur doit démontrer que cette dernière concerne un élément impossible à ignorer par l’assuré (comme le fait de détenir ou non un garage fermé par exemple).

Si votre mauvaise foi est prouvée avant la survenue d’un sinistre, le cas de figure le plus probable est la prononciation de la nullité du contrat par un juge.

Non seulement le contrat sera considéré comme n’ayant jamais existé, mais vous devrez également rembourser les éventuelles sommes déjà versées auparavant par l’assureur suite à de précédents sinistres. De ce fait, plus votre contrat est ancien et plus vous risquez d’avoir de grosses sommes à rembourser !

Les primes d’assurance versées tout au long du contrat ne vous seront également pas remboursées, et resteront acquises à votre assureur au titre de dommages et intérêts.

Découverte après le sinistre

Si votre assureur, après un sinistre, étudie votre dossier et constate une fausse déclaration quelconque, les risques sont encore plus élevés :

• Nullité du contrat et remboursement des sommes déjà versées par l’assureur ;
• Pas de remboursement des primes déjà versées ;
• Pas de prise en charge et donc pas d’indemnisation du sinistre ;
• Pas de prise en charge des frais de santé ou frais de réparation des potentielles victimes, qui seront donc à votre charge ;
• Poursuites judiciaires de la part de l’assurance pour fraude en plus des sanctions pénales prévues.

Bon à savoir : même si la fausse déclaration n’a pas de rapport avec le sinistre, la nullité du contrat pourra être prononcée ! C’est le cas par exemple si vous déclarez que votre moto est stationnée dans un garage fermé alors qu’elle est en réalité garée dehors, et que vous avez un accident en vous rendant au travail. La fausse déclaration n’a pas de conséquences directes sur le sinistre, mais vous serez tout de même déchu de vos droits.

Les risques en cas de fausse déclaration non-intentionnelle

Les fausses déclarations non-intentionnelles sont considérées comme des oublis de la part d’assurés étant de bonne foi : les sanctions sont donc plus légères. Attention, vous risquez tout de même la résiliation de votre contrat ainsi qu’une prise en charge moindre en cas de sinistre !

Découverte par l’assuré

Si vous vous rendez compte, après la souscription de votre contrat, que vous avez oublié de mentionner un élément important à votre assureur, vous pouvez tout à fait rectifier le tir ! Il vous suffit de vous rapprocher spontanément de votre assureur pour mettre à jour votre profil et obtenir un avenant à votre contrat.

Si le ou les éléments oubliés ont une incidence directe sur le niveau de risque à couvrir et que vous êtes de bonne foi, alors l’assureur procédera la plupart du temps à une simple augmentation de votre prime d’assurance, pour que cette dernière corresponde réellement à votre profil. Vous resterez donc couvert par votre assurance.

Bon à savoir : cette augmentation de tarif vous paraît trop élevée ? Sachez que vous pouvez refuser cette nouvelle prime : votre assureur résiliera alors votre contrat et vous pourrez choisir une nouvelle compagnie d’assurance.

Découverte par l’assureur

Si votre oubli est en revanche découvert par votre assureur, sans que vous ne l’ayez informé spontanément, les risques sont un peu plus élevés, même si vous êtes de bonne foi.

En effet, comme mentionné par l’article L113-9 du Code des assurances, votre assureur pourra, au choix :

• Augmenter votre prime d’assurance ;
• Résilier votre contrat avec un préavis de 10 jours.

Si votre contrat est résilié, vous serez alors remboursé de vos primes d’assurance versées en avance — dans le cadre d’un paiement annuel de vos cotisations par exemple — proportionnellement à la période pour laquelle les risques couverts ne courent plus.

Nullité ou minoration de l’indemnisation

En cas de découverte d’une fausse déclaration après un sinistre, si cette dernière est intentionnelle, la nullité du contrat est prononcée : il n’y aura alors aucune indemnisation de la part de l’assureur. Les frais de réparations, de remplacement ou de remise en état de votre bien assuré (logement, auto ou moto par exemple) seront donc entièrement à votre charge.

De plus, si le sinistre a touché d’autres victimes tierces, les frais de réparations ou les frais de santé de ces dernières seront également à votre charge ! Dans les faits, votre compagnie d’assurance informe le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) de la nullité de votre contrat : c’est donc le FGAO qui prendra en charge en premier lieu l’indemnisation des victimes, avant de se retourner contre vous pour être remboursé.

Si votre fausse déclaration est découverte après un sinistre, mais qu’il est avéré que vous êtes de bonne foi, l’indemnité qui vous aurait été normalement due sera recalculée. Ainsi, votre indemnisation sera réduite proportionnellement au montant de la prime que vous auriez dû payer : c’est ce que l’on appelle la Règle Proportionnelle de Prime (RPP).

En d’autres termes, si la rectification de votre fausse déclaration ou oubli avait entrainé une hausse de vos cotisations de 20 %, alors votre assurance ne prendra en charge que 80 % du coût de votre sinistre : le reste sera donc à votre charge.

Des peines lourdes pour les faux sinistres

Outre les fausses déclarations et minorations de risques lors de la souscription à une assurance, l’une des fraudes les plus répandues est le faux sinistre. Déclarer que sa voiture a été volée ou incendiée par un tiers pour être indemnisé par l’assurance alors que le sinistre est de votre fait, simuler un cambriolage ou encore déclarer des dommages sur un véhicule n’ayant pas pour cause le sinistre en lui-même sont des pratiques courantes.

Ces faux sinistres sont considérés par la loi comme étant des escroqueries, et sont donc passibles d’une peine de 5 ans de prison ainsi que d’une amende de 375 000 € ! Dans le cas où vous auriez fourni de faux documents à votre assureur, comme une fausse facture par exemple, vous encourrez également une peine de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour production et usage de faux.

Bon à savoir : en cas de faux sinistre, la compagnie d’assurance peut également — en plus de déclarer la nullité du contrat — poursuivre l’assuré en justice.

Voir aussi : 

• L'indemnisation en assurance
• Indemnisation de l’assurance : est-on obligé de faire les travaux ?
• Peut-on se faire indemniser sans facture ?
• L’indemnisation de gré à gré
• L'indemnisation dommages corporels
• Comment procéder au nettoyage après un sinistre ?
• La notion d'opposabilité aux tiers en assurance
• Qu’est ce que le principe indemnitaire ?
• Les recours en cas de refus d'indemnisation de votre assurance
• Les risques en cas de retard de déclaration à l'assurance