Résiliation de l’assurance habitation après la vente d’un bien en résumé :
La vente d’un logement autorise l’ancien ou le nouveau propriétaire à résilier l’assurance habitation, à condition de respecter un délai de 3 mois après la vente.- L’assurance habitation reste active jusqu’à la date de signature chez le notaire, et la résiliation prend effet un mois après réception de la demande.
- Si aucune demande n’est faite, le contrat est transféré automatiquement à l’acquéreur.
- L’assureur peut également résilier le contrat après notification par courrier recommandé.
15/04/2025
6 minutes
Vous mettez en vente votre logement ou vous l'avez déjà vendu et vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation ? Vous vous demandez quelles sont les démarches administratives à mettre en place ? Les formalités sont très simples ; suivez le guide !
La vente du bien assuré comme motif de résiliation anticipée de l'assurance habitation
La vente du bien assuré permet de résilier le contrat avant la première année comme le prévoit l'article L113-16 du Code des assurances.
Timing, préavis : quand envoyer sa demande de résiliation ?
Vous pouvez mettre fin à votre contrat d’assurance habitation dès la signature définitive de la vente devant le notaire. Vous disposez en effet de trois mois à compter de la date de vente pour adresser une demande à votre assureur .
L’assurance habitation est souvent obligatoire. Vous devez donc assurer votre logement jusqu’à la date qui figure sur l’acte de vente et ne pourrez résilier votre contrat qu’à compter du jour où vous ne serez plus propriétaire du bien.
Bon à savoir : prévenez votre assureur dès que vous aurez signé le compromis de vente. Il pourra alors vous accompagner ou vous conseiller dans les démarches à réaliser, de quoi vous rassurer !
La vente d’un bien immobilier ne signifie pas que vous devez systématiquement résilier votre contrat. Vous pouvez aussi le transférer au nouveau propriétaire.
Comment résilier le contrat d'assurance ?
La résiliation par le vendeur
Pour résilier votre contrat, adressez votre demande par lettre recommandé. Accompagnez votre courrier d'une copie de l'acte de vente pour que votre demande soit prise en compte
Modèle de lettre de résiliation de l'assurance habitation pour cause de vente du bien assuré
Comment résilier mon contrat ?
Pas besoin de lettre de résiliation ! Tous nos contrats d’assurance peuvent être résiliés en quelques clics depuis votre espace client ou l’application smartphone Luko by Allianz Direct. Simple, rapide et efficace !
Le délai de résiliation
Votre assureur doit mettre fin au contrat au bout d'un mois maximum.
La résiliation par le nouveau propriétaire
Si vous n'avez pas entamé de démarche particulière auprès de votre assureur, votre contrat sera transféré à l’acquéreur du logement, grâce au principe de continuité de contrat.
Tout comme vous, il a néanmoins la possibilité de résilier le contrat en adressant à l'assureur une copie de l'acte de vente accompagnée de la lettre de résiliation de contrat, dans les 3 mois qui suivent la vente du logement.
La lettre de résiliation est assez similaire à celle que nous avons vue précédemment.
Lettre de résiliation par le nouveau propriétaire
Le droit de résiliation de l'assureur
A partir du moment où vous avez informé votre assureur de la vente de votre logement, il peut résilier votre assurance dans un délai de 3 mois. Pour cela, il doit envoyer sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation sera effective sous 10 jours.
Si aucune démarche n'est entamée
Si aucune procédure n'est mise en place, le contrat est automatiquement transféré au nouveau propriétaire, en vertu du principe de continuité du contrat. Cette précaution évite que le logement ne soit pas assuré, même pendant un laps de temps très court.
Le nouveau propriétaire pourra alors choisir l'opération la plus judicieuse ; rester chez son assureur et modifier le contrat grâce à un avenant, ou s'orienter vers un nouvel assureur.
Voir aussi :
- Les 4 exceptions pour résilier son assurance avant l'échéance
- Résilier son assurance habitation avec la loi Hamon
- Résilier son assurance habitation suite à un déménagement
- Quel préavis pour résilier son assurance habitation ?
- Résilier son assurance suite à une hausse de tarif
- Changer d'assurance habitation
- Résilier son assurance habitation avec la loi Chatel
- La radiation de l'assurance habitation par l'assureur
Questions fréquentes sur la résiliation d'assurance habitation suite à la vente d'un bien
Comment résilier son assurance habitation après la vente du logement ?
Votre demande de résiliation doit être envoyée à l'assureur dans les 3 mois suivant la date de signature de l'acte de vente définitif. Une copie de cet acte de vente doit être fournie, et la résiliation interviendra dans un délai d'un mois après réception de votre courrier.
Quand peut-on résilier son assurance habitation ?
Résilier son assurance habitation peut se faire à la date du premier anniversaire du contrat, ou à tout moment après cette première année (loi Hamon). La résiliation peut se faire de façon anticipée la première année en cas de changement de situation personnelle, comme la vente du bien.
Peut-on transférer son assurance habitation en cas de vente ?
Si le vendeur n'entame pas de démarches de résiliation de son ancienne assurance habitation, le nouveau propriétaire peut se voir transférer le contrat. Il peut le conserver, ou le résilier dans un délai de 3 mois.
Quels sont les motifs de résiliation anticipée d'un assurance habitation ?
Outre la vente d'un logement, il est possible de résilier son assurance habitation de façon anticipée en cas de changements personnels : déménagement, divorce ou mariage, diminution des risques, augmentation injustifiée de la prime, etc.
Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.
*Prix le plus bas constaté pour une assurance habitation sur une habitation de moins de 200 m2, en France métropolitaine, sur les devis réalisés entre le 01/08/2023 et le 31/10/2024.