La réglementation du bassin d’agrément en résumé :
Le bassin d’agrément n’est soumis à aucune législation spécifique, mais des démarches peuvent être requises selon sa taille (déclaration dès 10 m², permis au-delà de 100 m² ou 2 m de profondeur).- Le bassin doit respecter les règles locales d’urbanisme (PLU, POS), le règlement sanitaire départemental et, selon le cas, le Code de l’environnement ou forestier.
- Il n’y a pas de taille minimale légale, mais des dimensions suffisantes sont nécessaires à l’équilibre de l’écosystème aquatique.
- L’assurance habitation couvre les dommages causés aux tiers, mais rarement les dégâts directs sur le bassin, sauf option spécifique.
Les bassins d'extérieur embellissent et valorisent une propriété. Cependant, il est indispensable de comprendre leurs particularités pour garantir une réalisation esthétique et pérenne. Quelle est la réglementation d’un bassin d’agrément ? Peut-on faire un bassin sans autorisation ? On vous explique.
Peut-on faire un bassin sans autorisation ?
La mise en place d'un bassin d'agrément ne relève d’aucune législation spécifique. En d'autres termes, il n'existe pas de loi stricto sensu qui régule l'installation d'un bassin dans un jardin, et le Code de l'urbanisme ne mentionne pas de directives relatives à ce sujet. Par conséquent, ni déclaration de travaux préalable ni permis de construire ne sont nécessaires a priori.
Cela laisse entendre que les propriétaires sont libres d'installer un bassin dans leur jardin. Toutefois, existe-t-il réellement aucune réglementation pour les bassins d’agrément ?
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Quelles sont les réglementations à prendre en compte ?
La réglementation des piscines privées
Comme le Code de l’urbanisme ne fournit des règles précises que pour les piscines, vous pouvez prendre la réglementation des piscines privées comme référence lors de la création de votre bassin :
- Pour un petit bassin (moins de 10 m²):
- Pas besoin d'autorisation, sauf si votre terrain se trouve dans une zone protégée, comme un site classé ou une réserve naturelle.
- Pour un bassin de taille moyenne (entre 10 et 100 m²):
- Remplissez une déclaration de travaux (formulaire Cerfa n°13703*11) et envoyez-la à votre mairie via une lettre recommandée avec accusé de réception.
- Si la mairie ne répond pas, considérez votre demande comme acceptée.
- Pour un grand bassin (plus de 100 m²) ou très profond (plus de 2 mètres):
- Remplissez une demande de permis de construire (formulaire Cerfa n°13406*12) et soumettez-la à votre mairie.
Bon à savoir : comptez un délai de traitement de deux mois pour la déclaration préalable et de trois mois pour le permis de construire.
Suivre la réglementation des eaux closes
Si vous préférez, il est également possible de se baser sur la réglementation spécifique aux "eaux closes". Selon l’article L.431-4 du Code de l'environnement, il existe une distinction entre les plans d’eau libres (comme les rivières) et les plans d’eau clos, qui ne sont pas connectés à d'autres étendues d'eau.
Vous pouvez déclarer la création de votre plan d'eau à la mairie, en veillant à respecter le plan d’occupation des sols ou le plan local d’urbanisme de votre commune, comme stipulé dans l’article R214-1 du Code de l’environnement.
Mais attention aux restrictions !
- Si votre bassin est prévu dans une zone boisée, une autorisation de défrichement (conformément au Code forestier) est nécessaire.
- Le défrichement est interdit dans les espaces boisés classés par le plan local d’urbanisme.
- Pour des mouvements de terre de plus de 2 mètres, contactez la Direction départementale de l’équipement pour obtenir une autorisation.
- Si les matériaux excavés ne sont pas réutilisés sur place, une autorisation "carrières" auprès de la DRIRE est requise.
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) et le Plan d'Occupation des Sols (POS)
Il est également conseillé de consulter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) et le Plan d'Occupation des Sols (POS) avant de commencer tout projet, afin de vérifier l'absence de conditions restrictives ou d'interdictions spécifiques, notamment dans les zones protégées, les sites classés ou les réserves naturelles.
En cas d’incertitude, n’hésitez pas à vous adresser aux services d'urbanisme de votre mairie ou de votre intercommunalité, selon le cas, qui sont là pour vous orienter.
Bon à savoir : avant de prendre rendez-vous, préparez des plans, des photographies ou des esquisses.
Le règlement sanitaire départemental
Il est aussi crucial de respecter le règlement sanitaire départemental lors de l'installation de votre bassin. Vous pouvez consulter ce règlement à la mairie pour être informé de toutes les restrictions éventuelles concernant l’installation d’un bassin.
Bon à savoir : certaines directives peuvent interdire la mise en place d'un bassin à proximité (moins de 35 ou 50 mètres) d'une maison, d'une zone récréative ou d'un lieu accueillant du public. Il peut également y avoir des restrictions concernant la proximité avec des sources, puits, aqueducs ou des réservoirs enterrés.
Quelle taille minimum et maximum pour un bassin de jardin ?
Bien qu'aucune dimension minimale ne soit juridiquement imposée pour un bassin d’agrément, la taille de votre bassin de jardin dépend essentiellement de l'espace disponible, de vos préférences esthétiques et des besoins des plantes et des animaux qui y habiteront. En général, un petit bassin peut mesurer au moins 5 mètre carré avec une profondeur d'environ 40 à 50 centimètres. C'est la taille minimale recommandée pour maintenir un équilibre écologique stable, permettant à la flore et à la faune de prospérer. Pour les grands bassins, il n'y a pas de taille maximum stricte, tant que vous pouvez gérer l'entretien nécessaire et que le bassin s’intègre harmonieusement dans le paysage de votre jardin. Cependant, pour un bassin qui abrite des poissons, comme des carpes koï, une taille plus grande serait idéale, offrant au moins 10 mètres carrés et une profondeur de 1,5 à 2 mètres, pour fournir suffisamment d'espace et créer des conditions de vie saines pour les animaux aquatiques.
Bon à savoir : ces mesures sont des estimations générales et il est toujours conseillé de consulter un expert ou un spécialiste des bassins de jardin pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
Quelle est la différence avec une piscine ?
Un bassin d'agrément et une piscine sont deux installations aquatiques extérieures, mais n'ont pas la même utilité. Le bassin d'agrément, est généralement créé pour embellir un espace extérieur et instaurer une ambiance relaxante. Il peut accueillir des plantes aquatiques, des poissons et d'autres formes de vie aquatique, créant ainsi un écosystème miniature. Sa construction vise à imiter l'apparence et la dynamique des plans d'eau naturels, et il nécessite par conséquent peu d'entretien, une fois l'équilibre écologique atteint. En revanche, une piscine est conçue pour la baignade. Elle est généralement équipée de systèmes de filtration et de traitement chimique de l'eau pour maintenir une qualité d'eau propice à la baignade.
Ce que l’assurance habitation couvre
L'assurance habitation vous couvre en cas de dommages causés par le bassin aux tiers, grâce à la garantie responsabilité civile. Prenons un exemple concret : vous recevez un ami qui trébuche sur la bordure du bassin et casse ses lunettes. L'assurance habitation pourra intervenir pour prendre en charge la réparation ou le remplacement des lunettes cassées.
La plupart des contrats, à proprement parler, ne couvrent pas les dégâts causés au bassin lui-même, celui-ci n'étant pour le moment pas toujours pris en compte ni dans l'option aménagements extérieurs ni dans l'option piscine.
Voir aussi :
- La garantie décennale
- La garantie décennale pour la toiture
- Garantie décennale obligatoire : qui est concerné ?
- Faut-il une autorisation pour repeindre sa façade de maison ?
- Comment faire une déclaration de dommages-ouvrage
- La déclaration d’une véranda à l’administration
- Quelle largeur pour un droit de passage à pied ?
Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.
*Prix le plus bas constaté pour une assurance habitation pour la residence principale d'un propriétaire sur une habitation de moins de 200 m2, en France métropolitaine, sur les devis réalisés entre le 01/08/2023 et le 31/10/2024.