La déclaration d’occupation des biens immobiliers en résumé :
La déclaration d’occupation des biens immobiliers est obligatoire pour tous les propriétaires afin de vérifier l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.- Chaque propriétaire doit remplir cette déclaration en ligne une première fois, puis à chaque changement du statut d’occupation du bien.
- Le propriétaire doit indiquer le type et le mode d’occupation du bien, l’identité des occupants, ainsi que les périodes d’occupation.
- Une omission ou erreur dans la déclaration d’occupation expose le propriétaire à une amende forfaitaire de 150 euros par logement.
- Qu’est-ce que la déclaration d’occupation des biens immobiliers ?
- À quoi sert la déclaration d’occupation d’un bien immobilier ?
- Qui est concerné par la déclaration d’occupation des biens immobiliers ?
- Comment déclarer l'occupation d'un bien immobilier aux impôts ?
- Quelles informations indiquer dans la déclaration d’occupation ?
- Quelles conséquences si j’oublie de déclarer mon occupation ?
15/02/2026
1 minute
Depuis 2023, une nouvelle obligation fiscale a touché chaque propriétaire d’un logement : la déclaration d’occupation des biens immobiliers. Contrôle national effectué par les services des impôts sur la qualification des biens et des personnes présentes dans chaque maison ou appartement, cette déclaration permet de vérifier que vous payez bien vos impôts locaux. On vous explique tout sur cette obligation fiscale et vous aidons à remplir votre déclaration.
Qu’est-ce que la déclaration d’occupation des biens immobiliers ?
La déclaration d’occupation des biens immobiliers est une démarche qui consiste à indiquer, pour chacun des biens dont vous êtes propriétaire, qui occupe le logement et à quel titre. Prévue par l’article 1418 du Code des impôts, elle est obligatoire depuis le 1er juillet 2023, sous peine d’amende.
Ainsi, tout bien à usage d’habitation, appartenant à un particulier ou à une entreprise, doit faire l’objet d’une déclaration précisant son type d’occupation. Les biens concernés sont les suivants :
- Résidence principale ;
- Résidence secondaire ;
- Bien mis en location (meublé ou vide) ;
- Bien occupé à titre gratuit ;
- Logement en location saisonnière ;
- Logement social ou soumis à la loi de 1948 ;
- Logement inoccupé.
Ce contrôle a été mis en place en raison de la suppression de la taxe d’habitation pour l’ensemble des résidences principales et permet d’identifier les locaux qui en restent redevables (à savoir les résidences secondaires et les locaux vacants).
À quoi sert la déclaration d’occupation d’un bien immobilier ?
La déclaration d’occupation de biens immobiliers permet de vérifier si le propriétaire d’une maison de campagne ou d’un appartement doit être assujetti ou non à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui ne bénéficient pas de la suppression de cet impôt.
Les services fiscaux vont ainsi créer une base de données de recensement des biens immobiliers restant redevables de la taxe d’habitation.
La déclaration d’occupation vise également à mettre à jour la liste des logements vides sur le territoire**,** puisque ces derniers peuvent éventuellement être soumis à la taxe sur les logements vacants, applicable dans certaines communes françaises où la demande locative dépasse l’offre.
Bon à savoir : cette nouvelle disposition impacte 34 millions de foyers français, qui doivent déclarer les 70 millions d’habitations dont ils sont propriétaires aux services des impôts.
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Qui est concerné par la déclaration d’occupation des biens immobiliers ?
Chaque propriétaire d’un bien immobilier, sans exception, doit obligatoirement remplir la déclaration des biens immobiliers. Il doit mentionner s’il vit ou non dans le logement, préciser si ce dernier est vacant ou occupé et, en cas d’occupation par un tiers, l’identité de l’occupant.haque propriétaire d’un bien immobilier, sans exception, est obligatoirement assujetti à cette déclaration. Il doit ainsi mentionner s’il vit ou non dans le logement et préciser de plus si ce dernier est vacant ou occupé.
La déclaration concerne ainsi :
- Les particuliers ;
- Les entreprises ;
- Les propriétaires indivis ;
- Les usufruitiers ;
- Les sociétés civiles immobilières (SCI).
La nature de leur bien immobilier n’a aucune importance. Il peut s’agir :
- D’un appartement ou d’une maison ;
- D’un parking, d’un box, d’un garage ;
- D’une cave.
Comment déclarer l'occupation d'un bien immobilier aux impôts ?
La déclaration d’occupation d’un bien immobilier se fait en ligne sur le site impots.gouv.fr. Rendez-vous dans votre espace particulier, puis dans l’onglet « Biens immobiliers ». Sélectionnez ensuite le bien immobilier à déclarer et complétez l’ensemble des éléments demandés par l’administration fiscale.
Les professionnels y accèdent par la rubrique « Démarches », puis « Gérer mes biens immobiliers » de leur espace entreprise.
Cette étape est à réaliser annuellement, sauf si le propriétaire a déjà rempli la déclaration l’année précédente et que la situation de son bien immobilier n’a pas changé. Dans ce cas, la dernière déclaration est prise en compte.
Pour faciliter le traitement des informations, le propriétaire a accès à une déclaration pré-remplie. Il pourra la modifier, le cas échéant, après une vente, un changement de locataire ou un changement de destination (par exemple, s’il fait passer sa résidence secondaire en résidence principale).
Bon à savoir : pour aider les contribuables, les impôts indiquent dans l’espace personnel ou professionnel, la liste des biens connus des services fiscaux.
Quelles informations indiquer dans la déclaration d’occupation ?
Le propriétaire du bien doit compléter les informations suivantes :
- Le type de location : location nue à l’année (vide de meuble), location meublée, logement social, location loi 1948, location saisonnière, location à usage professionnel ;
- L’identité de l’occupant, qu’il soit une personne physique ou morale (entreprise) : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance et mention de la dénomination et du SIREN pour les professionnels ;
- Le montant du loyer mensuel hors charges (optionnel) et si le loyer est plafonné ;
- La date d’entrée de l’occupant dans les lieux.
Tout propriétaire d’un bien mis en location saisonnière doit indiquer les périodes d’occupation et la façon dont il gère ce bien. Il mentionne ainsi les coordonnées de l’éventuelle agence immobilière ou du gestionnaire certifiant l’exclusion de toute utilisation personnelle, ou précise qu’il s’en occupe seul. L’éventuelle classification en meublé de tourisme doit également être portée à la connaissance des services fiscaux. Rassurez-vous, sauf changement de situation, vous n’aurez pas à effectuer cette démarche chaque année.
Bon à savoir : une fois ces informations données, il ne vous reste plus qu’à valider votre déclaration de propriétaire de bien immobilier. Vous pourrez télécharger un document en format PDF pour vos archives.
Quelles conséquences si j’oublie de déclarer mon occupation ?
L’oubli, l’erreur, l’omission ou une déclaration d’occupation de biens immobiliers incomplète peut entraîner le paiement d’une amende forfaitaire de 150 euros par logement concerné. En cas d’erreur, vous pouvez être exonéré à tort du paiement de la taxe d’habitation et devoir payer une régularisation ultérieure.
Voir aussi :
- Bien déclarer ses revenus fonciers en 2025 (formulaire 2044)
- Les charges déductibles des revenus fonciers
- Bien déclarer ses revenus LMNP 2022
- Comment déduire les primes d’assurance de ses revenus fonciers
- IFI : l'abattement des résidences principales et secondaires
- Loc’Avantages : comment profiter de la réduction d’impôt ?
Questions fréquentes sur la déclaration d’occupation des biens immobiliers
Est-ce que la déclaration d’occupation de biens immobiliers est obligatoire ?
La déclaration d’occupation des biens est obligatoire pour tous les propriétaires, quelle que soit la nature du bien (résidence principale, résidence secondaire, bien mis en location, logement vacant, etc.). Elle doit être remplie à l’occasion de tout changement de situation (changement de locataire, vente du logement, etc.).
Quand faire la déclaration d'occupation 2026 ?
Vous devez déclarer la situation d’occupation et les occupants de vos biens au 1er janvier 2026 avant le 1er juillet 2026. La déclaration permet aux services fiscaux d’avoir des informations à jour pour identifier les logements soumis à la taxe d’habitation (résidences secondaires et logements vacants) et à la taxe sur les logements vacants.
Est-ce qu’on peut modifier une déclaration d’occupation après l’avoir validée ?
Oui, la plateforme permet de corriger une déclaration d’occupation des biens. En cliquant sur « Modifier ma déclaration », vous pouvez modifier la situation d’occupation du bien, ajouter ou supprimer un occupant, modifier le montant du loyer hors charge, etc.
Les locataires sont-ils concernés par la déclaration d‘occupation ?
Non, la déclaration d’occupation vise uniquement les propriétaires d’un bien immobilier. En revanche, un locataire peut avoir à renseigner certaines informations dans sa déclaration de revenus, ce qui permet à l’administration de vérifier la concordance des informations indiquées dans chaque déclaration.
Qu’est-ce que le GMBI (Gérer mes biens immobiliers) ?
GMBI ou « Gérer mes biens immobiliers » est le service en ligne de l’administration fiscale disponible dans la rubrique « Biens immobiliers » de votre espace particulier. Il sert à consulter vos biens et à déclarer leur situation d’occupation (résidence principale, secondaire, bien mis en location, etc.), ainsi que l’identité des occupants.
Usufruitier ou nu-propriétaire : qui doit déclarer le bien aux impôts ?
En cas de démembrement du droit de propriété, c’est à l’usufruitier de remplir la déclaration d’occupation des biens immobiliers, car c’est lui qui dispose du droit de jouissance et qui connaît la situation réelle du logement (s’il est occupé, loué ou vacant).
Quelle est la date limite pour déclarer l'occupation d'un bien immobilier ?
La date limite dépend de l’année de référence. Pour l’occupation au 1er janvier 2026, la déclaration d’occupation des biens immobiliers doit être remplie avant le 1er juillet 2026. En cas de changement en cours d’année (vente du logement, changement de locataire, vacance locative, etc.), vous devez mettre à jour la déclaration le plus rapidement possible.
Quelles sont les nouvelles règles pour la déclaration d'occupation des biens immobiliers en 2026 ?
En 2025 et 2026, la déclaration reste obligatoire si vous n’avez pas encore déclaré le bien ou si la situation d’occupation a évolué. L’administration fiscale demande aussi plus d’informations pour les logements loués ou vacants (raison de la vacance d’un logement, etc.).
Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.
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