Faire appel au garant en cas d’impayés en résumé :
Faire appel au garant en cas d’impayés implique de différencier une caution simple (relances obligatoires au locataire) d’une caution solidaire (action directe possible contre le garant).- Cela demande une procédure stricte : relances écrites, mise en demeure en recommandé, puis commandement de payer par huissier.
- Cela peut déboucher sur une action en justice si le garant refuse de payer, celui-ci étant tenu de respecter son engagement.
- La procédure contre un garant pour loyer impayé peut être évitée ou simplifiée par une assurance loyers impayés qui prend en charge les démarches et les indemnisations.
Dans cet article nous allons voir ensemble les démarches à suivre pour engager la responsabilité du garant en cas de défaillance du locataire.
Focus sur les impayés de loyers en France (statistiques)
Les impayés de loyers sont la plus grande crainte des propriétaires.
Le nombre de loyers impayés augmente en France . C’est le plus gros risque qu’encourt le propriétaire pour son investissement. En effet, il ne peut plus payer ses mensualités s’il ne reçoit plus son loyer chaque mois.
Il y a 160 000 expulsions par an en France (+75 % depuis 1999 / 24 000 pour la métropole). Les impayés représentent 3 % des cas de location. * Source ANIL
La procédure d’expulsion et de recouvrement des dettes est longue, contraignante et onéreuse. Cela peut durer plus de 2 ans et finir au Tribunal de Grande Instance. Dans ce cas là, il sera préférable de faire appel à un avocat spécialisé.
Que couvre l'assurance propriétaire non-occupant (PNO) ?
Pour bénéficier d’une bonne assurance propriétaire non occupant (PNO) sur le ou les biens concernés, il est possible d’effectuer une simulation. Notre formule couvre le dégât des eaux, l’incendie, les catastrophes et tempêtes, la responsabilité civile, le vol et le vandalisme, le bris de glace, les dommages électriques, etc. Vous pouvez aussi ajouter un service d’assistance ainsi qu’une assistance juridique.
Propriétaire : comment faire intervenir la caution du locataire ?
L’intervention de la caution en cas d’impayés doit respecter une procédure :
- En cas de caution simple, la procédure est plus longue pour le propriétaire, car il doit d’abord réclamer le règlement au locataire (et en fournir la preuve) avant de demander au garant de régler les impayés.
- Avec une caution solidaire, le bailleur peut s’attaquer directement au garant.
Dans un premier temps, il est recommandé de régler la situation à l’amiable avant de passer par la voie de la justice.
Rappelons que le locataire doit payer son loyer chaque mois et qu’il s’expose à des poursuites en cas de défaut de paiement. Si votre locataire rencontre un coup dur : « Licenciement, séparation, mauvaise période, problèmes d’argent ». Il n’est plus en mesure de payer son loyer à temps, vous chercherez donc à faire intervenir son garant. (cf article sur les causes d’impayés)
Malheureusement, le remboursement des dettes du locataire par le garant n’est ni immédiat ni automatique. C’est le propriétaire qui va devoir relancer (plusieurs fois) son locataire et le garant de celui-ci pour être remboursé.
Il devra constituer un dossier et commencer par envoyer des lettres de relance dans un premier temps, puis une mise en demeure (au locataire et au garant) en recommandé avec accusé de réception et pour finir, faire une démarche auprès d’un commissaire de justice pour délivrer un commandement de payer.
Le garant refuse de payer, je fais quoi ?
Il est compréhensible que le garant puisse refuser de payer les dettes du locataire. Cependant, il s’est engagé et est dans l’obligation de respecter ses engagements. Le garantne peut pas se dédouaner. Après avoir réglé les dettes du locataire, le garant peut très bien se retourner légalement contre lui ; une fois qu’il sera solvable, il devra lui rembourser la somme due.
Récapitulatif des étapes de la procédure à suivre en cas d’impayés
Plusieurs étapes sont à respecter :
Les premières relances et la mise en demeure
Étape 1 : Envoi d’un courrier simple de relance au locataire et au garant dans les 10 jours après le premier impayé.
Étape 2 : Envoi d’une mise en demeure en RAR, au locataire et au garant, dans les 25 jours suivant le premier impayé.
L’action en justice-huissier
Étape 3 : saisir un commissaire de justice (huissier), pour faire délivrer un commandement de payer, qui vise la clause résolutoire du contrat de bail.
Étape 4 : Votre locataire à 2 mois pour régulariser sa situation suite au commandement de payer, ou il sera assigné ainsi que sa caution auprès du tribunal compétent, pour effectuer la demande d’expulsion et le paiement des loyers.
Pour vous aider à sécuriser vos loyers, des assurances existent pour gérer les loyers impayés, et s’occuper des procédures de recouvrement de A à Z pour que votre investissement soit le plus sécurisé possible.
Voir aussi :
Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.
*Prix le plus bas constaté pour une assurance PNO sur une habitation de moins de 200 m2, sur les devis réalisés entre le 01/08/2023 et le 31/10/2024.