Conditions d’éligibilité à la garantie loyers impayés en résumé :
Les conditions d’éligibilité à la GLI imposent que le locataire ait des revenus stables et au moins 2,85 × supérieurs au loyer, et que le logement soit sa résidence principale.- La garantie loyers impayés nécessite la collecte de pièces justificatives précises selon le profil du locataire (CDI, CDD, indépendant, étudiant, etc.).
- Elle ne fonctionnera pas si le dossier du locataire n’est pas conforme aux critères de l’assureur: le propriétaire doit donc être rigoureux.
- L’assurance loyer impayé n’est pas la seule option : Visale, garant physique ou caution bancaire peuvent remplacer la GLI si le locataire n’est pas éligible.
En tant que propriétaire et si vous avez fait le choix d'opter pour une assurance loyer impayé (ou GLI pour Garantie Loyer impayés), vous pourrez assurer la rente mensuelle de celui-ci grâce à cette garantie. Cependant, des conditions d'éligibilité s'appliquent aux locataires du bien, pour appliquer ou non la GLI.
Les conditions à respecter pour la souscription
À la différence des autres contrats d’assurance classiques, il est impératif de respecter quelques critères pour pouvoir souscrire une garantie loyers impayés et être couvert en cas en cas de défaillance de son locataire. En effet, pour minimiser les risques, les assureurs exigent généralement des preuves de la solvabilité des locataires !
Ainsi, voici les trois principales conditions pour souscrire une GLI :
- Le logement assuré doit être la résidence principale du locataire ;
- Le locataire doit justifier d’un revenu mensuel au minimum 2,85 fois supérieur au montant du loyer ;
- Le locataire doit également avoir une situation professionnelle stable.
Voici un tableau récapitulatif des conditions à remplir et des documents à demander à vos futurs locataires selon leur situation professionnelle pour constituer leur dossier.
Bon à savoir : le montant des cotisations de votre assurance loyers impayés peut être déduit de vos revenus fonciers lors de votre déclaration de revenus annuelle !
| Statut professionnel | Revenu pris en compte | Justificatifs à demander |
|---|---|---|
| CDI hors période d'essai ou préavis de départ | Salaire net mensuel | - Carte d'identité ou passeport valide - Domicile : 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière ou attestation d’hébergement - Revenus : 3 derniers bulletins salaire - Situation : Contrat travail ou attestation - Dernier avis d’imposition |
| CDD avec au moins 8 mois de contrat restant | Salaire net mensuel | - Carte d'identité ou passeport valide - Domicile : 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière ou attestation d’hébergement - Revenus : 3 derniers bulletins salaire - Situation : Contrat travail ou attestation - Dernier avis d’imposition |
| Fonctionnaire titulaire de son poste | Salaire net mensuel | - Carte d'identité ou passeport valide - Domicile : 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière ou attestation d’hébergement - Revenus : 3 derniers bulletins salaire - Situation : Contrat travail ou attestation - Dernier avis d’imposition |
| Indépendant avec 2 ans d'activité ininterrompue | Revenu imposable annuel | - Carte d'identité ou passeport valide - Domicile : 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière ou attestation d’hébergement - Revenus : 3 derniers bulletins salaire si dirigeant salarié - Situation : extrait K-bis ou carte pro ou attestation inscription SIREN - Dernier avis d’imposition - Bilan comptable année en cours si dirigeant non-salarié |
| Retraité | Revenu imposable annuel | - Carte d'identité ou passeport valide - Domicile : 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière ou attestation d’hébergement - Revenus : décompte caisse de retraite ou bulletins pensions - Dernier avis d’imposition |
| Étudiant avec un garant éligible | Revenu imposable annuel du garant | - Carte d'identité ou passeport valide - Situation : carte d’étudiant ou certificat de scolarité de l’année en cours - Justificatif de revenu du garant selon sa situation professionnelle |
Bon à savoir : Si votre locataire bénéficie d’allocations éligibles comme l’aide au logement, les allocations familiales ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH), il devra également vous fournir des justificatifs.
Les pièges à éviter
Attention, c’est à vous, propriétaire bailleur, de vous renseigner sur la solvabilité de votre locataire. En cas de non-paiement des loyers, s’il s’avère que le locataire ne respecte pas les critères de l’assureur, alors votre garantie loyers impayés ne pourra pas entrer en jeu et vous ne serez pas indemnisé. Soyez donc vigilants lors de l’étude des dossiers !
Certains assureurs proposent d’étudier le dossier de votre futur locataire pour valider son éligibilité. Si ce service représente un surcoût, c’est un bon moyen d’être certain d’être couvert par votre assurance loyers impayés en cas de besoin.
Il peut également être judicieux de s’assurer de la bonne foi et de la solvabilité de son futur locataire en lui demandant par exemple une copie des quittances de loyer de son ancien logement.
Bon à savoir : La garantie Visale remplace depuis le 1er janvier 2018 la GRL ou Garantie des Risques Locatifs; cette dernière garantie n'existe donc plus ! Elle avait pour objectif de couvrir les bailleurs privés en cas de loyers impayés ou de dégradations dans le logement loué par exemple.
Que couvre l'assurance propriétaire non-occupant (PNO) ?
Pour bénéficier d’une bonne assurance propriétaire non occupant (PNO) sur le ou les biens concernés, il est possible d’effectuer une simulation. Notre formule couvre le dégât des eaux, l’incendie, les catastrophes et tempêtes, la responsabilité civile, le vol et le vandalisme, le bris de glace, les dommages électriques, etc. Vous pouvez aussi ajouter un service d’assistance ainsi qu’une assistance juridique.
Que faire en cas de refus de la Garantie des Loyers Impayés (GLI) ?
Si la demande de Garantie des Loyers Impayés (GLI) est refusée, ne vous inquiétez pas, il existe d'autres solutions pour vous permettre de mettre le logement en location, en toute sérénité.
1. Comprendre la raison du refus
La première chose à faire est de comprendre pourquoi votre demande a été refusée. La GLI exige souvent que le locataire ait des revenus stables et suffisants, généralement au moins trois fois supérieurs au montant du loyer. Si ses revenus ne sont pas assez élevés ou si il a un historique de non-paiement des loyers, cela pourrait expliquer le refus.
2. Trouver d'autres alternatives
Le garant physique
Le recours à un garant physique est l'une des options les plus utilisées. Le principe est simple : un membre de la famille ou un ami proche du locataire s'engage à payer le loyer et les charges locatives en cas de défaillance du locataire. Le garant doit avoir des revenus suffisants pour couvrir le loyer et les charges du bien loué, en plus de ses propres dépenses courantes (généralement trois fois le montant du loyer).
La garantie Visale
La garantie Visale est un service gratuit proposé par Action Logement qui se porte garant pour le locataire. Cette garantie couvre le paiement du loyer et des charges en cas d'impayés, dans la limite d’un certain plafond.
Attention : si vous adhérez à la garantie Visale, vous ne pourrez pas demander de garant ou de caution supplémentaire à votre locataire !
La caution bancaire
La caution bancaire est une garantie souvent utilisée dans le cadre de la location d'un bien immobilier. Elle permet de sécuriser le bailleur contre les éventuels impayés du locataire. Pour obtenir une caution bancaire, le locataire doit généralement bloquer une certaine somme d'argent sur un compte spécifique auprès de sa banque. Cette somme correspond souvent à plusieurs mois de loyer. La banque pourra alors utiliser cette somme pour rembourser le propriétaire si le locataire ne paye pas son loyer.
Voir aussi :
- Quelle assurance pour un logement vacant ?
- Commandement de payer (le loyer) : principe et procédure
- Squatteurs : ce que dit la loi
- Modèle de lettre de mise en demeure pour loyer impayé
- Pourquoi opter pour un plan d’apurement ?
- Saisir la caution solidaire (garant) en cas d'impayé de loyer
- Combien de loyers impayés avant l’expulsion du locataire ?
Questions fréquentes sur les conditions d'éligibilité à la GLI du locataire
Qu'est-ce que la Garantie des Loyers Impayés (GLI) ?
La Garantie des Loyers Impayés (GLI) est une assurance qui permet de couvrir les risques d'impayés de loyer. Elle est importante pour les locataires car elle leur offre une certaine sécurité financière en cas d'incapacité à payer leur loyer. Elle est également bénéfique pour les propriétaires qui peuvent se sentir plus en sécurité en louant leur bien.
Que se passe-t-il si un locataire n'est pas éligible à la GLI ?
Si un locataire n'est pas éligible à la GLI, cela ne signifie pas nécessairement qu'il ne pourra pas louer le logement. Le propriétaire peut décider de louer le bien sans cette garantie ou demander une caution solidaire. Il est important de discuter de ces questions directement avec le propriétaire ou l'agence immobilière.
Quelles sont les conditions principales pour être éligible à la GLI ?
Pour être éligible à la GLI, un locataire doit justifier d'un revenu stable et suffisant (souvent trois fois supérieur au montant du loyer), et ne pas avoir fait l'objet de procédures pour loyers impayés par le passé. Cependant, ces conditions peuvent varier en fonction des politiques de l'assureur.
Un locataire peut-il souscrire à la GLI ?
En général, c'est le propriétaire qui souscrit à la GLI pour se protéger des risques d'impayés. Cependant, certains assureurs proposent des garanties spécifiques pour les locataires. Il est recommandé de discuter de cette question avec le propriétaire et de vérifier les conditions spécifiques de chaque assurance.
Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.
*Prix le plus bas constaté pour une assurance PNO sur une habitation de moins de 200 m2, sur les devis réalisés entre le 01/08/2023 et le 31/10/2024.