Prise en charge du déménagement par l’employeur en résumé :
La mobilité professionnelle concerne les déplacements ponctuels ou voyages d’affaires du salarié, dont les frais doivent être remboursés par l’employeur.- Le déménagement du salarié, lié ou non à une mutation, peut donner droit à des aides (congé payé, prime…), mais leur attribution dépend de la convention collective.
- Les frais remboursables incluent l’hébergement temporaire, les repas, le déménagement, l’état des lieux et la garde d’enfants, sous conditions de distance.
- La clause de mobilité autorise l’employeur à changer le lieu de travail selon des conditions strictes, mais sans obligation de compensation financière hors dispositions prévues.
Le terme “mobilité” désigne principalement deux situations pour un salarié : ses déplacements professionnels ou son déménagement. Dans les deux cas, l’employeur peut prendre en charge une partie des frais associés à ces événements.
Les déplacements professionnels
Lorsque le salarié exerce son activité professionnelle en dehors de son lieu de travail habituel, on considère qu’il est en déplacement professionnel.
Cela peut être le cas pour aller voir un client ou un autre établissement de l’entreprise, par exemple, sur quelques heures dans une journée.
Si le déplacement est de longue durée, on considère qu’il s’agit d’un voyage d’affaires.
Dans les deux cas, il est obligatoire pour l’employeur de rembourser les frais de transport, repas et d’hébergement associés à ces déplacements.
Pour simplifier la gestion de cela, certaines solutions, comme Mooncard, permettent de faciliter la prise en charge de ses déplacements professionnels avec des notes de frais pré-remplies ou un suivi en temps réel des dépenses.
Comment suis-je assuré en cas de déménagement ?
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Le déménagement
Le déménagement peut être lié à des raisons personnelles, ou à des raisons professionnelles, comme une mutation.
Dans les deux cas, il n’y a pas d’obligation légale pour l’employeur de rembourser les frais alloués au déménagement de l’un de ses salariés.
Cependant, dans la majorité des cas, il existe des possibilités de soutien de la part de l’employeur, inscrites dans la convention collective, qui sont appliquées pour le bien-être du salarié.
Parmi les aides les plus courantes pour le déménagement :
- Le congé déménagement permet de prendre un ou deux jours pour s’installer sans perte de salaire (c’est un congé payé).
- La prime de déménagement peut être mise en place, principalement si le déménagement favorise l’entreprise (employé plus proche de son lieu de travail par exemple).
- Mobility Pass : Cette aide est versée par l’organisme Action logement, sous condition que votre entreprise (de plus de 10 salariés) y cotise, et dans le cadre d’un déménagement d’entreprise ou d’une mutation. Son montant est compris entre 3000 et 3500 € selon la région et vos ressources.
Bon à savoir : Pensez aussi à vous renseigner auprès de votre CAF, de Pôle Emploi et de votre région ! Certaines aides particulières peuvent vous être proposées en fonction de vos ressources et de votre situation.
Quels frais sont pris en charge ?
Les frais pris en charge peuvent être multiples :
- hébergement temporaire avant de s’installer,
- les frais de bouche dans l’attente d’un logement définitif,
- les frais de déménagement,
- l’état des lieux d’entrée dans votre nouveau logement,
- les frais de garde d’enfants
Cependant, certaines conditions sont requises : Il faut que ces dépenses soient absolument nécessaires, et relatives à un déménagement d’au moins 50 km ou entraînant une durée de transport aller-retour de minimum 1h30.
Zoom sur la clause de mobilité du salarié
La clause de mobilité est une disposition prévue et indiquée dans le contrat de travail ou dans la convention collective. En signant son contrat de travail, le salarié donne son accord à ces changements éventuels dans le futur.
Pour qu’elle soit contractuellement légitime, la clause de mobilité doit être :
- indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,
- proportionnée au but recherché,
- justifiée par la nature de la tâche à accomplir par le salarié,
- géographiquement définie par le contrat de travail ou la convention collective.
La clause de mobilité n’implique pas de contrepartie financière, sauf si elle est prévue dans ladite clause. En cas de déplacements professionnels, le salarié pourra néanmoins se faire rembourser ses frais de déplacement.
Bon à savoir : En cas de mutation non prévue dans le contrat de travail, elle doit faire l’objet d’un accord préalable du salarié. Dans ce cas, c'est la convention collective qui peut contraindre l’employeur à prendre en charge tout ou partie des frais de déménagement et d’installation.
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Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.
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