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Le contrat Propriétaire Non-Occupant

Le contrat Propriétaire Non-Occupant couvre les biens d’un logement loué ou vacant : responsabilité civile, dommages aux locaux et garanties complémentaires.

Aide habitation

La PNO qu’est-ce que c’est ?

L'assurance propriétaire non-occupant ou PNO vous couvre lorsque vous possédez un bien immobilier que vous n'occupez pas : c'est souvent le cas lorsqu'il s'agit d'un investissement locatif et que vous êtes propriétaire bailleur. La loi Alur de 2014 a rendu cette assurance obligatoire pour les biens en copropriété.

Bon à savoir : la souscription peut être faite pour le locataire

Les garanties :

Notre contrat PNO se décline en deux formules : le Minimum Légal et la Couverture étendue. Pour faire votre choix, voici le détail de ce qu’elles incluent.

Les plafonds de remboursement indiquent quelle sera la somme maximale qui pourra vous être indemnisée en cas de sinistre.

Garanties

Responsabilité civile Incendie / Dégât des eaux

Responsabilité civile Immeuble

Défense recours

Incendie et risques annexes

Dommages causés par les services de secours

Dégât des eaux

Tempête, grêle, gèle, neige

Catastrophe naturelle

Catastrophe technologique

Acte de terrorisme

Vol et Vandalisme

Bris de glace

Dommages électriques

Frais et pertes

  • Minimum Légal

  • Couverture étendue

  • Plafonds de remboursement

    10 000 000€ / sinistre

    10 000 000€ / sinistre

    Frais et Honoraires : 8 000€ TTC Dans les limites décrites en page 45 des conditions générales

    Habitation : À concurrence des dommages (dans la limite de 33% de rachat de vétusté) Contenu : Dans la limite de votre capital mobilier

    3 000€ / sinistre et par an

    Les différents plafonds sont détaillés en page 20/21 des conditions générales

    Bâtiment : À concurrence des dommages (dans la limite de 33% de rachat de vétusté) Contenu : Dans la limite du montant du capital mobilier spécifié aux Conditions Particulières

    Habitation À concurrence des dommages (dans la limite de 33% de rachat de vétusté) Contenu Dans la limite du montant de capital mobilier spécifié aux Conditions Particulières

    Habitation : À concurrence des dommages (dans la limite de 33% de rachat de vétusté) Contenu Dans la limite du montant de capital mobilier spécifié aux Conditions Particulières

    Habitation : À concurrence des dommages (dans la limite de 33% de rachat de vétusté) Contenu Dans la limite du montant de capital mobilier spécifié aux Conditions Particulières

    Les différents plafonds sont détaillés en page 26 des conditions générales

    Habitation : À concurrence des dommages (dans la limite de 33% de rachat de vétusté) Sous réserve des limitations particulières suivantes : Vitraux / garde corps : 5 000€ / sinistre Produits en matière plastique et appareils sanitaires : 3 000€ / sinistre

    5 000€ / sinistre et maximum 2 sinistres par an

    Les différents plafonds sont détaillés en page 40 des conditions générales

Les options et aménagements disponibles :

Vous pouvez les ajouter à votre formule, soit dès la souscription, soit en cours de contrat, pour que votre couverture reste toujours adaptée à vos besoins.

Garanties

Remplacement à neuf 10 ans

Dépendances

Piscine

Panneaux solaires

Assistance Juridique

Véranda

  • Minimum Légal

    (pour contrat maison uniquement)

    (pour contrat maison uniquement)

  • Couverture étendue

    (pour contrat maison uniquement)

    (pour contrat maison uniquement)

  • L’option remplacement valeur à neuf 10 ans

    Elle vous permet de bénéficier d’une indemnisation en valeur de remplacement pour vos biens de moins de 10 ans contre 2 ans sans l’option. Aucune vétusté ne sera déduite.

  • La couverture de votre piscine, spa ou jacuzzi

    Votre piscine, jacuzzi ou spa ainsi que votre abri de piscine peuvent être couverts à condition d’être déclarés sur votre contrat. C’est un vaste sujet, pour en savoir plus, rendez-vous page 35 de vos conditions générales.

  • L’option assistance juridique

    En couverture étendue vous pouvez souscrire à l’option Assistance juridique. Cette assistance juridique gérer par notre partenaitre Ekie vous permettra de bénéficier des conseils et vous aideront à trouver un compromis à l'amiable sur tous les sujets liés à votre location.

  • La couverture des dépendances

    Vous pouvez couvrir vos dépendances d’une surface maximale de 250km et situées à moins d’1km du logement assuré. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter cet article 

  • La couverture de vos panneaux solaires

    Il est possible de couvrir en option vos panneaux solaires thermiques et photovoltaïques à condition qu’ils soient fixés à votre toiture.

  • La couverture de votre véranda

    Celle-ci peut être couverte ainsi que les bien situés dans votre véranda dans la limite de 10 000€ par sinistre à condition d’avoir été déclarée sur votre contrat

L’assistance : 

Garanties

Retour d’urgence en cas de sinistre

Assistance plomberie intérieure

Extermination des nuisibles

Nettoyage après le départ d’un locataire

Mise en relation pour diagnostic du bien assuré

Diagnostics techniques obligatoire

Assistance à l’amélioration du logement

Vérification de devis de travaux

Mise en relation avec des professionnels du bâtiment

Service d’information

  • Formule Minimum Légal

  • Formule Couverture étendue

Bon à savoir : Pour bénéficier de ces services, il vous suffit de joindre notre assisteur Opteven par téléphone au 01 87 66 64 39. Ils sont joignables 24h/24, 7j/7.

Les garanties d'assistance en détail :

Voici un résumé de la couverture offert par chacune de vos garanties. Pour connaitre l’ensemble des situations couvertes et des conditions d’applications de vos garanties, vous pouvez consulter vos conditions générales à partir de la page 46 “L’assistance propriétaire non-occupant” (elles sont disponibles dans votre espace personnel).

  • Retour d'urgence en cas de sinistre :

    Si votre bien est vide et qu'un sinistre survient, rendant votre présence sur les lieux indispensable, l'assistance vous aide à revenir au plus vite pour gérer la situation.

    Si vous êtes à plus de 100km de distance avec le bien assuré, nous prenons en charge votre retour : train, taxi, avion... tout ce qui est nécessaire pour que vous soyez sur place le plus rapidement possible.

  • Extermination des nuisibles :

    En cas d’invasion dans le bien assuré, prise en charge du traitement jusqu’à 300€ TTC limité à une intervention par année civile. Voici la liste des êtres vivants classés nuisibles :

    • Rongeurs (tels que rats et souris)
    • Puces, puces de parquet,
    • Punaises de lits,
    • Nids de guêpes, d’abeilles et frelons asiatiques et européens,
    • Cafard, blatte,
    • Insectes xylophages,
    • Fourmis,
    • Chenilles processionnaires.
  • Mise en relation pour diagnostic du bien assuré

    Sur demande, l’assistance mandate un spécialiste qui vérifiera l’état réel du bien assuré, et identifiera les éventuels travaux à prévoir.

    Ce diagnostic couvre :

    • La structure : murs, murs porteurs, charpente et sols,
    • Les pièces et pièces d’eau : cuisines, sanitaires, salles de bain,
    • Le second œuvre : menuiserie, étanchéité, isolation,
    • Les équipements : chauffage, plomberie, installations électriques, eau chaude,
    • L’immeuble : gros œuvre.

    À l’issue de cet examen, le spécialiste établit un rapport d’état général et un diagnostic de conformité pour chaque élément examiné :

    • État général satisfaisant ou non,
    • Conformité apparente de chaque installation (norme de confort et de sécurité) ou non,
    • Anomalies éventuelles détectées et préconisations,
    • Travaux éventuels à réaliser, degré d’urgence et coûts en ordre de grandeur.

    Attention, il s’agit uniquement d’une mise en relation : le coût du diagnostic et le devis des éventuels travaux restent à votre charge.

  • L’assistance à l’amélioration du logement :

    Un spécialiste mandaté par Luko Assistance :

    • Établis une fiche d’identification du projet et étudie son bien-fondé
    • Réalise une étude préalable
    • Effectue les relevés nécessaires
    • Propose une étude tarifaire pour le projet
    • Vous conseille également sur toutes les démarches nécessaires pour la conduite des travaux : demandes d’autorisations administratives éventuelles...

    Bon à savoir : ce service ne peut être utilisé qu'une fois par année civile, le coût des travaux reste à votre charge.

  • Mise en relation avec des professionnels du bâtiment :

    Si vous souhaitez effectuer des travaux d’amélioration, l'assistance vous met en relation avec un artisan proche de chez vous, dans tous les domaines : couverture, maçonnerie, électricité, serrurerie, peinture, nettoyage, chauffage, plomberie, vitrage, etc.

    Attention :

    • Nous parlons ici uniquement de travaux d’amélioration réalisés hors sinistre. En cas de sinistre, il faudra vous référer à votre gestionnaire qui vous indiquera la marche à suivre au moment de choisir l’artisan.
    • Il s'agit uniquement d'une mise en relation. Vous restez mandataire des travaux, et ceux-ci sont à votre charge, de même que le coût éventuel des devis effectués.
  • Assistance plomberie intérieure :

    Deux fois par ans, vous bénéficiez de l’aide d’un professionnel pour vos soucis de plomberie intérieure apparente. Le plombier réalisera avec vous un diagnostic par téléphone, puis si une intervention est nécessaire, elle sera prise en charge à hauteur de 150€.

    Attention, les chauffe-eau, pompes et installations de chauffages ainsi que les appareils ménagers ne sont pas couverts par cette garantie, de même que les recherches de fuite.

  • Le nettoyage de l'appartement au départ de votre locataire :

    Une fois par an, vous pouvez bénéficier d'un service de nettoyage de votre bien avant l'arrivée de votre nouveau locataire (dans la limite de 500€).

    Attention, cette garantie n'est acquise que dans le cadre de locations longue durée, les locations saisonnières n'y donnent pas droit.

  • Mise en relation pour diagnostic du bien assuré

    Sur demande, l’assistance mandate un spécialiste qui vérifiera l’état réel du bien assuré, et identifiera les éventuels travaux à prévoir.

    Ce diagnostic couvre :

    • La structure : murs, murs porteurs, charpente et sols,
    • Les pièces et pièces d’eau : cuisines, sanitaires, salles de bain,
    • Le second œuvre : menuiserie, étanchéité, isolation,
    • Les équipements : chauffage, plomberie, installations électriques, eau chaude,
    • L’immeuble : gros œuvre.

    À l’issue de cet examen, le spécialiste établit un rapport d’état général et un diagnostic de conformité pour chaque élément examiné :

    • État général satisfaisant ou non,
    • Conformité apparente de chaque installation (norme de confort et de sécurité) ou non,
    • Anomalies éventuelles détectées et préconisations,
    • Travaux éventuels à réaliser, degré d’urgence et coûts en ordre de grandeur.

    Attention, il s’agit uniquement d’une mise en relation : le coût du diagnostic et le devis des éventuels travaux restent à votre charge.

  • Vérification de devis :

    Si vous faites rénover votre appartement, des spécialistes vérifient le devis afin que vous preniez votre décision en toute connaissance de cause : vous pourrez ainsi être sûr que le devis établi correspond à votre besoin et au juste prix des travaux envisagés.

    Si besoin, le spécialiste mandaté prendra contact avec votre artisan pour un complément d'information, et pourra faire établir un devis contradictoire par un artisan du réseau Luko.

    Bon à savoir : ce service fonctionne dans la limite de 2 projets par année civile et 3 devis par projet.

  • Service d’information :

    Vous pouvez contacter l’assistance par téléphone, du lundi au samedi de 8 h à 20 h, hors jours fériés pour bénéficier de ce service. Ils pourront vous donner des conseils généraux dans les dommaines suivants :

    • Informations juridiques d’ordre général :

      • Impôts, fiscalité, impôts locaux,
      • Justice,
      • Défense recours,
      • Assurance,
      • Travail,
      • Protection sociale,
      • Retraite,
      • Famille, mariage, divorce, succession.
    • Univers du bricolage :

      • Peintures (outillage, techniques...),
      • Papiers peints (outillage, calcul du nombre de rouleaux, choix du revêtement mural...),
      • Carrelage (nombre de carreaux nécessaires, surface à carreler, adhésif et ciment au sol...),
      • Sols,
      • Menuiserie d’intérieur (différents types de bois et de panneaux, moulures et baguettes...),
      • Portes fenêtres, volets, murs et plafonds,
      • Isolation du Bien assuré, aménagement intérieur,
      • Plomberie, électricité.

L’assistance juridique

L’assistance juridique est une option que vous pouvez ajouter à tout moment à votre formule Couverture Étendue.

Comment fonctionne-t-elle ?

Vous aurez accès aux services des avocats de notre partenaire Ekie pour résoudre vos soucis juridiques. Ils vous donneront des conseils juridiques et vous aideront à trouver un compromis à l'amiable sur tous les sujets liés à votre location.

Bon à savoir : pour être mis en relation avec un avocat, il faut au préalable déclarer votre sinistre dans notre application (catégorie “Autre”).

Quels types de sujets sont couverts ?

  • Les sujets relatifs à l’achat et la vente du bien immobilier, à l’achat et la revente de meubles pour la location meublée, les conflits de copropriété, de voisinage, et les petits travaux de maintenance
  • Les sujets suivants relatifs à la relation propriétaire-locataire : L’interprétation de l’état des lieux entrant et sortant

    • La restitution du dépôt de garantie
    • Le non-respect du contrat de bail
    • La contestation du montant des loyers et charges locatives
    • La procédure d’expulsion de votre locataire
    • La réclamation auprès du locataire de la réparation d’un dommage matériel causé accidentellement ou volontairement au bien donné en location

    Bon à savoir : les litiges liés aux locations saisonnières ne sont pas couverts.

    Attention : il s'agit d'une assistance juridique

    Cette garantie est différente de la "Protection juridique" car le service ne prend pas en charge les litiges devant les tribunaux. Elle couvre uniquement les litiges réglés à l'amiable, soit la grande majorité des cas qui se présentent en PNO.